Voici un cas plus délicat
Une femme aveugle avait fait elle-même son testament, mais il était constant et reconnu du reste, qu'en raison de son état de cécité elle avait eu besoin de l'assistance d'un tiers. Ce tiers s'était exclusivement borné à lui poser la main sur le papier, au début de chaque ligne, pour lui indiquer où il fallait commencer à écrire et empêcher ainsi les déviations ; il avait veillé attentivement au renouvellement de l'encre de la plume, empêché la testatrice d'en prendre trop ou trop peu ; et l'avait avertie chaque fois qu'elle était arrivée à l'extrémité de la ligne. C'était là sa seule coopération.
La Cour de Nancy a déclaré ce testament parfaitement valable : la main de la testatrice n'ayant point été guidée par ce tiers dans la formation même des mots, le testament, selon elle, avait été en réalité écrit
en entier de la main de la testatrice, d'une manière libre et consciente, conformément aux prescriptions de rarticle 970. Un pourvoi en cassation fut formé contre cette décision. La Cour suprême le rejeta, proclamant ainsi de nouveau, et avec plus d'autorité encore, la validité d'un semblable testament (Cour de Nancy, 19 fév. 1846; Gass., 28 juin 1847).
227. — Surcharges, interlignes, additions, ratures et renvois faits par le testateur ?
Dans les actes notariés, il ne doit y avoir ni surcharge, ni interligne, ni addition dans le corps de l'acte : les mots surchargés, interlignés, ou ajoutés, sont nuls. Quant aux mots rayés, ils doivent l'être de manière que le nombre puisse en être constaté et approuvé à la fin de Tacte. Chaque renvoi inscrit en marge de l'acte, doit être également approuvé. Ainsi le prescrit l'article 16 de la loi du 25 ventôse an XI sur l'organisation du notariat.
Ces règles ne s'appliquent pas au testament olographe :
I. — Les surcharges, interlignes et additions faites par le testateur ne sont pas nulles comme dans les actes notariés : les surcharges, interlignes et additions, lorsqu'elles ont été faites en même temps que le corps de Tacte, en font partie intégrante et participent à sa date et à sa signature.
II. — Les ratures n^ont pas besoin d'être comptées et approuvées par le testateur.
Ces ratures sont présumées faites par lui..., sauf aux intéressés, à prouver que ces ratures ont été effectuées frauduleusement, après coup, par un tiers (Différence du trait, différence de l'encre, etc.) .
De cette présomption que les ratures sont l'œuvre du testateur, il résulte, que tout ce qui a été raturé est considéré comme n'existant pas. Par suite : les dispositions entièrement raturées disparaissent totalem ent ; celles qui ne l'ont été que partiellement disparaiss ent seulement pour partie.
Serait considéré comme raturé entièrement le testament biographe barré par deux traits de plume &'éten-
dant obliquement et sans interruption du haut en bas du corps de l'écriture, se croisant au milieu, et allant aboutir aux quatre angles du papier : un semblable raturage annulerait l'écrit en son entier et le rendrait sans effet. Il en serait de même, si Tune des dispositions du testament avait été barrée entièrement de la même façon : la disposition tout entière serait nulle; quant au surplus du testament, il recevrait effet, cela va sans dire.
Mais, en cas de ratuvaige partiel, il pourra arriver que le juge soit appelé à interpréter la volonté du testateur. Souvent cette interprétation sera assez difficile à donner. D'autres fois elle jaillira d'elle-même de l'ensemble du testament. C'est ce qui a eu lieu dans une espèce bien connue. Un testateur, après avoir fait un legs de « quarante mille francs », avait raturé, à l'aide de deux traits, ces deux mots quarante mille, pour écrire au-dessus en interligne les mots trente-cinq. 11 avait omis d'écrire de nouveau à la suite des mots trente-cinq, le mot mille qu'il avait rayé par inadvertance dans le texte primitif. A la lecture, le legs n'était donc plus que de trente-cinq francs. Cependant il a été décidé qu'il résultait de l'ensemble du testament que c'était bien trente-cinq mille francs qu'il avait voulu léguer, et le mot mille, quoique raturé par le testateur, a été considéré par le juge comme s'il ne l'avait pas été (Gass., 4 août 1873).
m. — .Les renvois n'ont pas besoin d'être approuvés par le testateur : ils sont valables pourvu qu'ils aient été écrits avant la signature qui, comme nous le verrons tout à l'heure, donne la consécration à l'acte testamentaire qu'elle clôt définitivement (n^s 240 et suiv.). Les renvois non approuvés, mis après la signature, seraient, au contraire, réputés non avenus : le testament serait valable, mais il ne serait pas tenu compte du renvoi, ce qui pourrait, à la grande joie des héritiers, rendre inexécutable, faute d'une clarté suffisante, l'ensemble de la disposition partielle à laquelle il se réfère.
Notons, en terminant cet ordre d'idées : que les blancs ne vicient pas non plus le testament olographe, que les abréviations ne sont pas défendues, et qu'il n'est pas interdit de mettre les sommes en chiffres.
Nous invitons, néanmoins, les testateurs à apporter dans récriture de leur testament la plus grande précision, et autant que possible une régularité notariale. Qu'ils comptent et approuvent leurs ratures, c'est le meilleur moyen d'éviter que des ratures frauduleuses se produisent après coup. Qu'ils approuvent également leurs renvois : un renvoi trop long pouvant quelquefois descendre au-dessous de la signature.
22S. — Sur quoi peut être écrit le testament olographe F
Il vaut mieux l'écrire sur papier timbré, afin d'éviter à ses héritiers et successeurs le paiement d'une amende de 62 fr. 50, que l'administration ne manquerait pas de percevoir au moment de l'enregistrement de l'acte. Voy. n'»274.
Mais un testament fait sur papier libre serait tout aussi valable. Un testateur qui veut antidater son testament (Voy. par exemple n® V;0), et qui n'a en main que du papier timbré dont le millésime révélerait l'antidate à laquelle il a recours, n'emploie même, évidemment ! que du papier libre ; Voy. no 236.
Le testament serait également valable s'il avait été rédigé sur du carton, de Tardoise, du bois, ou du linge.
11 est indifférent qu'il soit écrit avec de l'encre noire ou d'autre couleur, avec du crayon, du charbon, ou même du sang comme cela s'est vu.
Le testament charbonné sur un mur, gravé sur une porte avec la pointe d'un canif, ou sur une vitre avec un diamant, serait encore parfaitement valable, si l'auteur de cette écriture n'avait pu tester selon la forme ordinaire.
229. — Est encore valable le testament écrit par le disposant sur son livre de compte, sur son portefeuille, son carnet de poche, pourvu qu'il soit en outre daté et signé (Voy, n» 222).
Est également valable le testament fait par lettre missive, pourvu que cette lettre écrite, datée et signée de l'expéditeur, ne soit pas seulement un projet, une espérance qu'il fasse luire aux yeux du destinataire, mais qu'elle contienne en réalité une véritable disposition.
230. — Qicid si le testament olographe, rédigé en due forme, était écrit sur plusieurs feuilles séparées, sans liaison de sens ou de contexte entre elles? — La Cour de Paris a décidé que dans ce cas chaque feuille formait un testament particulier : en conséquence, elle a annulé celles de ces feuilles qui n'étaient ni datées, ni signées (G. Paris, 17 juillet 1883). Pour éviter une semblable annulation, il suffirait : de dater et de signer au bas de chaque feuille,... ou encore de les réunir toutes entre elles et d'apposer, seulement à la fin, la date et la signature (Voy. aussi no 237).
231. — Bans quelle langue le testament olographe doit-il être écrit?
La langue française n'est pas prescrite à peine de nullité : le testateur est donc libre d'écrire ses dernières volontés dans une langue étrangère, vivante ou morte. C'est ainsi qu'on a vu autrefois quelques savants écrire leur testament en latin. On citait, il y a quelques années, un original qui avait fait le sien en grec. Tout cela est parfaitement permis.
Le testament serait tout aussi bon s'il était écrit en patois : normand, breton, picard, gascon ou autre.
Un testament en vers serait également valable, sauf, j'en demande pardon aux poètes I à rechercher si son auteur jouissait bien de la plénitude de ses facultés intellectuelles.
Section 11 Bâte.
232. — La seconde condition essentielle est l'obligation de dater le testament (G. civ., 970).
Le testament olograghe étant valable en quelque endroit qu'il soit fait, il n'est pas nécessaire d'indiquer, dans la date, le lieu où il a été rédigé : mais cela ne nuit pas.
