FORMULE Legs patriotique «oas condition

Je lègue à l'Armée française, si elle reprend Strasbourg, l'universalité de ma fortune mobilière et immobilière, pour être employée en fondations militaires utiles à mon pays.

Je l'institue donc (elle, ou l'Etat français pour elle) ma légataire universelle sous condition suspensive : et j'entends, en conséquence, que le présent legs ne produise effet, que quand le drapeau français flottera sur la ville de Strasbourg reconquise par nos armes.

Xota. — Voy. Commentaire, n» 148.

Leg« lait sons la condition que le légataire afontera A son nom le nomdn testateur.

Nota. — Voy. Commentaire, n<» 172.

Legs souM la condition de faire tel emploi de la «omme léguée.

Je lègue à M. ., la somme de cinquante mille francs. Mais comme je veux lui assurer des revenus fixes, le présent legs est fait sous la condition expresse que la dite somme sera, aussitôt après mon décès, placée en rentes sur l'Etat à son nom, soit par lui-même, soit par les soins de X. ..,mon exécuteur testamentaire.

Mon légataire ne pourra disposer du capital légué que par testament : ceci n'est du reste qu'un simple vœu.

Nota. — Voy. sur l'interdiction de disposer autrement que par testament, les notes au bas des Formules 65 et suivantes : en ce qui concerne l'interdiction de disposer autrement que par testament des obieis lègviéSf il faudrait donc n'en

faire qu'un simple vœu (Rapprochez Formules 54, 66 primo j 67 primo, 91, 105 Nota, in fine).

Nous avons vu employer quelquefois la présente formule qui juridiquement nous semble mauvaise, parce qu'elle n'assure rien. L'emploi qu'elle ordonne et qui a été fait ne peutil pas toujours être défait par le légataire, et cela dès le lendemain du jour où il a été effectué. De deux choses l'une, en effet: ou la défense d'aliéner à titre onéreux, et à titre gratuit par donation entre-vif, n'est qu'un vœu, et dès lors la volonté du testateur court grand risque de n'être pas exécutée ; ou cette défense a été la cause déterminante du testament, la condition sinequa non de la libéralité, et alors tout est nul, la condition comme le testament (Voy. Commentaire, n«« 144 et 149 bis).

Il vaudrait mieux, selon nous, charger son héritier ou son légataire de pa^er à M... une rente annuelle et viagère à titre d'aliments mcessible et insaisissable, ou une pension alimentaire également incessible et insaisissable {Voy. Formule 29'). Il est vrai que, dans ce cas, M... ne recevrait pas de capital : on pourrait alors, pour obvier à cet inconvénient, si l'on trouvait que cela en fut un, diviser le legs, et le faire : moitié en capital, moitié en pension alimentaire ibcessible et insaisissable.

liCgs & un précepUsnr (ou & une Instltntrlee) sons la condition de rester auprès des enfants da testateur.

Me sentant près de rejoindre ma pauvre femme, et voulant assurer à mes jeunes enfants un guide âdèle et dévoué après ma mort.

Je lègue à monsieur Henri R..., leur précepteur {ou à mademoiselle Emilie L... leur institutrice) en qui j'ai la plus absolue confiance, la somme de cinquante mille francs, mais sous la condition expresse et formelle qu'il restera auprès de mes fils et continuera à s'occuper d'eux, comme je l'aurais fait moi-même, jusqu'à l'époque de leur majorité {Ou: qu'elle restera auprès de mes filles et continuera à remplir auprès d'elles l'office d'une mère jusqu'au moment de leur mariage).

Nota. — Voy. Commentaire, n° 159.

Un mot, ici, sur les legs conditionnels faits en faveur des domestiques.

Les legs faits aux domestiques, le sont d'ordinaire sous la condition (formellement exprimée) que le domestique désigné restera au service du testateur jusqu'au décès de ce dernier, à moins qu'il s'agisse d'un vieux serviteur, déjà retiré, en faveur duquel le testateur veuille faire une libéralité, bien qu'il ait quitté son service. — Pans l'un et Vautre cas,

ir^^

nous invitons nos lecteurs à être aussi précis que possible : le juge ne peut rechercher l'intention au testateur que dans les termes mêmes du testament.

Legs fait sons la condition que le eaplUil légaé (mobtli«r ou Immobilier) ne pourra pas éire saisi par les eréauclers antérieurs du légataire.

yota. — Voy. Commentaire n» 167.

liegs lait sons la eondlllon de ne pas attaquer

le testament.

Nota, — Voy. Commentaire, n» 170. Voyez aussi : Formules 85, 86, 105.

Legs sons la eonditlon que les père et mère n'auront

pas la Jonlssanee légale.

Je lègue au jeune Victor B... (Ici la formule du legs universel, a titre universel, ou à titre particulier).

Dans le cas où, à mon décès, cet enfant n'aurait pas encore dix-huit ans accomplis (art. 384, C. civ ), j'entends que ses père et mère soient prives de leur droit de jouissance légale sur la totalité des biens par moi légués : c'est la con~ dition formelle de ma libéralité.

jVoto. — Voy. Commentaire, n» 157.

Legs sous la condition : i<* que la somme léguée n'entrera pas dans la eommunauté ; %<' que le mari n'aura pas l'administration des biens légués.

Je lègue à Louise R..., épouse de Jean B..., la somme de cinquante mille francs, dont elle aura la propriété et jouissance à compter du jour de mon décès, à condition que cette somme n'entrera pas dans la communauté de biens existant entre elle et le dit sieur Jean B... son présent mari. — J'entends, au contraire, que cette somme lui reste propre et qu'elle en exerce la reprise lorsqu'il y aura lieu.

Je lègue à Louise R..., épouse de Jean B..., tel domaine, telle maison, telles valeurs, à condition que son mari n'aura pas l'administration des biens légués.

Nota. — Voy. Commentaire, n" 158.

Vous trouverez aussi sous ce même numéro : !• Le moyen pour un conjoint d'exhéréder son autre conjoint du droit en usufruit que la loi du 9 mars 1891 vient de lui accorder dans sa succession (Voy. surtout, à ce sujet, Commentaire n» 119 et Formule 101 quinque) ; 2° Le moyen pour une femme, séparée de corps et de biens de son mari (mais d'une façon purement volontaire)^ de soustraire à l'administration de ce dernier, pour le cas où il revendiquerait ses droits, tous les biens, ou seulement une partie des biens, qu'elle est appelée à recueillir de parents à divers degrés. 3* Le moyen pour un conjoint d'empêcher qu'une partie de ses biens, après avoir passé, par suite de son décès, aux mains de ses enfants, ne passe ensuite entre les mains de son conjoint, dont il a eu à se plaindre (que les époux soient séparés volontairement ou judiciairement, ou même divorcés).

Legs sous la condlflon de ne pas disposer par testament an profit de telle personne.

Je lègue à M..., (Ici la formule du legs universel, à titre universel, ou à titre particulier).

Mais craignant qu'il ne se laisse entraîner à léguer les biens ci-dessus, à R..., avec qui je suis dans les plus mauvais termes, je fais défense à mon légataire d'en jamais disposer par testament en faveur du dit sieur R..., lui laissant toute liberté d'en disposer de cette manière au profit de toute autre personne.

Nota, — On peut ajouter à cette défense de disposer par testament, la défense de disposer par donation entre vifs au

f>roflt de la même personne (Voy. Formule 66, 3o, ainsi que e Nota). Mais pour qu'il n'y ait pas de doute sur la pensée du testateur, il fera bien d'ajouter : c qu'il n'entend, par cette clause, nullement porter atteinte au droit qu'à son légataire de disposer des biens légués : !• A titre onéreux à l'égard de n'importe qui ; 2* à titre gratuit au profit de toute personne, si ce n'est au profit de R...).

65e FORMULE bis.

licgs sons la condition de ne pas disposer par testament des biens légués.

Je lègue à M.... (Ici formule du legs universel, à titre universel, ou à titre particulier).

Le présent legs est fait sous la condition suivante :

Au jour du décès de mon légataire, les biens légués {ou les immeubles seulement.) retourneront à mes héritiers alors existants {ou à mon ami R...)> mais seulement pour ce qui restera à cette époque.

11 est en efiet bien entendu que, par cette clause, je n'entends nullement porter atteinte aux droits qu'a mon légataire de disposer jusqu'à son décès des biens dont s'agit, en les aliénant, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit : je ne lui retire que le droit d'en disposer par testament.

Nota. — Si la défense de disposer par testament des biens légués est frappée de nullité quand eue est conçue en termes

fénéraux et absolus, cette défense, lorsqu'elle est établie an^ l'intérêt d'un tiers auquel la chose doit passer après le décès du légataire, ne constitue pas, au contraire, une condition illicite.

Voyez Commentaire, no« 162 et 199 bis.

Voyez aussi les Formules suivantes : Rapprochez enân la présente Formule des Formules 70

66« FORMULE liegs sons la condition de ne pas donner .

Je lègue à M..., mon domaine de Rivailly...

lo.... Mais, redoutant sa trop grande bonté qui va parfois jusqu'à la faiblesse, ce legs est fait à la condition qu'il ne pourra jamais disposer, par donation entre vifs, des biens présentemient légués, en faveur de qui que ce soit.

Ce n'est là du reste qu'un simple vœu de ma part ; mais j'espère, qu'obéissant a un sentiment de piété et de reconnaissance, mon légataire le respectera.

Ce désir n'étant cas la cause impulsive et déterminante de ma libéralité, je déclare même renoncer expressément au vœu ci -dessus dans le cas où il soulèverait quelque difficulté (Voy. Commentaire n»» 144 et 149 bis. — Rapprochez aussi Formules 54, 57, 59, 67 prmo, 91, 105 Nota in fine).

2o.... Mais, redoutant les entraînements de son jeune cœur, ce legs est fait à la condition qu'il ne pourra, pendant dix années à partir de mon décès, disposer par donation entre vifs des biens présentement légués, en faveur de qui que ce soit.

3o.... Mais craignant qu'il ne se laisse entraîner à donner les biens présentement légués, àR...., avec qui je suis dans les plus mauvais termes, je ftiis défense a mon légataire d'en jamais disposer par donation entre vifs en faveur du dit R..., lui laissant toute liberté d'en disposer, de cette manière, en faveur de tout autre personne.

Nota. — La présente formule n'est relative qu'à la condi-

tîon de ne pas disposer par donation entre vifs. Il va de soi que la condition de ne pas disposer par testament peut se couler dans les trois mêmes moules.

Mais, qu'il s'agisse de l'interdiction de disposer par testament ou par donation entre vifs :

Le l» ne peut être qu'un simple vœu. En eflet, la condition q^u'il renferme n'est pas valable : et si cette condition avait été la cause déterminante de la libéralité, la donation et le testament lui-même tomberaient. Il n'y a d'exception que pour le testament, et seulement dans le cas que prévoit b formule précédente : voyez aussi Commentaire, n*>» 162 et surtout 199 bis.

Le 2o contient une condition licite : limitée à quelques années, la prohibation est valable lorsqu'elle est faite dans l'intérêt du légataire... Disons toutefois que l'intérêt du léga taire n'apparaît guère lorsqu'il s'agit de la défense de disposer par testament, des biens légués, pendant les dix années qui suivent le décès du testateur.

Le 3o renferme également une condition très licite, dont l'utilité et la portée sautent aux yeux, qu'il s'agisse de la défense de disposer par donation ou de celle de disposer par testament au profit d'une personne déterminée (défense qu'on peut du reste réunir dans une seule et même clause. Voy. Formule 65).

Reportez-vous enfin à notre Commentaire, n<" 161 et suiv.

67« FORMULE Lc9S tsoiis la condition de ne pas vendre.

Je lègue à M..., mon pré des Aulnes.

2o... Mais sous la condition de ne pas le vendre. II pourra en disposer de toute autre manière. Ce n'est là du reste qu'un simple vœu, mais j'espère qu'obéissant à un sentiment de piété et de reconnaissance, mon légataire le respectera, etc.. <Voy. Formule précédente, 1*).

2°... Mais sous la condition de ne pas le vendre, pendant cing ans à compter de mon décès, en raison de la crise agricole qui sévit en ce moment (ou de...) : c'est dans l'intérêt même de mon légataire que j'impose cette condition à ma libéralité.

3o... Mais, comme ce pré est convoité depuis longtemps par P..., dont j'ai toujours repoussé les offres d'acnat, et qui m'a donné, en outre, contre lui de graves motifs de mécontentement au sujet de nos rapports de voisinage, le présent legs est fait sous condition expresse que mon légataire ne pourra le vendre au .dit sieur P... : il aura au contraire la liberté absolue d'en disposer, de cette manière, au profit de tout autre personne.

Nota. — Voy. la note au bas de la Formule précédente ;

Le l» ne peut être qu'un vœu. Le 29 et le 3<» renferment, au contraire, une condition parfaitement licite. Voy. Commentaire, n»» 161 et suiv.

Un mot encore en ce qui concerne le 1». Ce ne peut être, disons-nous, qu'un vœu, parce que l'interdiction absolue de vendre est une condition illiciie. Nous avons vu toutefois des pères de famille, mus par un sentiment pieux, tourner très habilement et très juridiquement la difficulté, et arriver presque, d'une manière indirecte, à cette interdiction absolue de vendre ce que la loi prohibe.

L'un deux desirait vivement que ses deux fils et leurs descendants ne vendissent jamais une propriété d^ agrément qu'il avait créée et au milieu de laquelle reposaient déjà sa femme et deux enfants qu'il avait eu la douleur de perdre.

Il s'y prit de la manière suivante, sans entamer bien entendu la réserve et en n'opérant que sur la quotité disponible :

« Je lègue par préciput et hors part à mon fils Pierre ma « propriété de Varennes située à..., qui rapporte 3.500 fr. « environ. — Je lègue par préciput et hors part à mon autre fils, « Paul, mon château de Bellevue et son parc situés au flanc « de la montagne de.. . [c'est là que reposaient ses morts chéris), « — La propriété des Varennes, léguée à mon fils Pierre donne, « ainsi qu'il vient d'être dit, un revenu sérieux. Au contraire « le château de Bellevue et son parc, légués par moi à mon fils « Paul, constituent une propriété de pur agrément, ne produi- « sent aucun revenu appréciable, et exigent des frais d'entretien « assez Importants. — Afin d'empêcher que cette propriété de < Bellevue ne soit onéreuse à mon fils raul, et pour assurer « des revenus à peu près égaux aux deux frères, je lè^e « par préciput et hors part a Paul une somme de cent mille « francs, que j'ai placée (hypothécairement, ou en rente sur « l'Etat, ou aune Compagnie d'assurances sur la vie) sur mes « économies et en restreignant mes dépenses, pour ne pas « amoindrir le capital de ma succession — Si Paul ou ses « descendants jugeaient à propos de vendre (ce qui est leur « droit) la propriété de Bellevue, la somme qu'ils retireraient « alors de la vente de cette propriété leur procurant des re- « venus qui leur faisaient autrefois défaut, et les déchargeant « en outre d'un entretien coûteux, les intérêts des lOO.ODO fr. « ci-dessus deviendraient, dans ce cas, sans objet, mes deux « fils se trouvant dès lors, par suite des ressources que Paul « ou ses descendants se seraient ainsi créées, dans une situa- « tion à peu près égale au point de vue des revenus. — En « conséquence, djns le cas de la dite vente par Paul ou ses « descendants, je lègue en pleine propriété, cette somme de « 100.000 fr. au bureau de bienfaisance de là commune de..., « pour lesintérêts être employés annuellement par lui à se- « courir les pauvres. — Assurer des revenus à peu près égaux « à mes deux fils, et surtout empêcher de naître entre eux « toute cause de recherches et de discussion, tels sont les « motifs qui me décident ici à faire profiter, le cas échéant, « les pauvres de la Commune de... de cette somme de 100.000

« fr., fruit de mes économies plutôt que d'en ordonner le c partage entre eux. — Tout le surplus de ma succession sera a divisé également par moitié entre mes deux ûls. »

Iiegs fait sou» la eondltioo d« restituer, en caa de mort

da légataire aana postérité.

Cette manière étant très délicate, nous préférons nous abriter derrière des formules ayant déjà reçu la consécration de la Cour suprême :

Une testatrice avait fait la disposition suivante :

€ Dans le cas où mon petit-nls Lezé, né du mariage d'Emmanuel Lezé et de dame Louise Bureau, décédés, mourrait sans postérité,je veux qu'il soit réputé n'avoir recueilli qu'en usufruit sur sa tête la moitié de ma succession : dans le même cas, je lègue la propriété de cette moitié sous condition suspensive à mes neveux et nièces, qui la recueilleront par souches. Si un ou plusieurs de mes neveux et nièces mouraient avant moi, laissant de la postérité, j'appelle celle-ci à prendre la place des père et mère. Il en résulte que mon petit-fils ne possédera la moitié de ma succession que sous condition résolutoire, savoir : qu'il mourra laissant de la postérité. »

Cette formule, qu'il est facile d'adaçter à une autre situation et d'appliquer à des personnes étrangères à la famille, a été validée par arrêt de la Cour de Cassation du 30 avril 1855, dans les termes suivants :

€ Attendu que la clause testamentaire, dont il s'agit, peut être interprétée comme contenant deux dispositions conditionnelles distinctes : l'une, d'usufruit ; l'autre, de nuepropriété ; — que la condition, si elle se réalise du vivant de la testatrice, aura cet effet, que le premier légataire n'aura jamais rien reçu, et que la disposition testamentaire ne contiendra quune substitution vulgaire; — qu'en admettant que la condition ne vienne à se réaliser qu'après le décès de la testatrice, on doit encore reconnaître que les neveux et nièces de la testatrice ne recevront pas le bien, seulement au décès du petit-fils, mais directement au décès de la testatrice, qui leur en transmet elle-même la nuepropriété par efl'et de sa volonté ; — qu'ainsi, en décidant que la disposition testamentaire, dont il s'agit, ne contenait qu'une libéralité conditionnelle, qui pouvait se résoudre à l'égard du petit-fils, en un simple legs d'usufruit, et en décidant qu'elle ne contenait ni obligation de conserver et de rendre, ni substitution, l'arrêt n'a pas violé la disposi-

tion deTarticle 896 du Gode civil, et n'a fait qu'une saine application de la loi. »

Il y aurait bien à répondre à la théorie de la Cour suprême : voyez à ce sujet notre Commentaire, n® 190.

Voyez aussi les n"> 199 6w, ^er, quaterj quinque^ et la note ; ainsi que les Formules 89 à 94.

Rapprochez enfin la formule du présent paragraphe de celle contenue dans le paragraphe suivant.

§ Il

Un sieur Piédelièvre, après avoir légué à la demoiselle Ozeraie, alors âgée de dix ans, l'usufruit de tous ses immeubles, avait ajouté la clause suivante :

({ Dans le cas où ladite Aimée-Justine Ozeraie viendrait à se marier et à laisser, lors de son décès, un ou plusieurs enfants légitimes, les. biens que je viens de lui laisser en usufruit, deviendraient, dans ce cas seulement, sa propriété exclusive, et par conséquent, composeraient, à ce titre, sa succession, sans que mes héritiers présomptifs y puissent rien prétendre ».

Cette formule a été également validée par la Cour suprême (arrêt du 17 juin 1835).

Cet arrêt ne nous semble pas comme le précédent sujet à critique.

En voici les motifs.

Dans l'espèce, rapportée au paragraphe qui précède, le petit-fils (le premier gratifié) devient au décès • de la testatrice plein propriétaire des biens légués, puisqu'il est à la fois : légataire de l'usufruit sans condition, et légataire de la nue-propriété sous condition résolutoire... Et la vocation des seconds gratifiés est subordonnée à cette condition qu'ils survivront au premier gratifié : l'époque éventuelle de l'ouverture de leur legs est donc forcément pour eux la mort du premier gratifié. — Tout cela, quoi qu'en ait dit la Cour suprême, ressemble bien à une suSstituiion prohibée !

Dans l'espèce, rapportée au présent paragraphe, on voit, au contraire, deux dispositions parfaitement distinctes: l'une de l'usufruit, l'autre de la nue-propriété.

Pour mieux accentuer la chose, supposons qu'il s'agisse, des deux côtés, de personnes qu'aucun lien de famille n unit.

Jules lègue l'usufruit à Pierre

Puis il lègue la nue-propriété à Paul, mais sous une condition, q'ui est: suspensive à l'égard de Pierre ; et résolutoire a l'égard de Paul... C'est la condition que Pierre laissera des enfants.

Voilà deux legs qui, au décès du testateur Jules, ne seront pas confondus sur la même tête : chacun des légataires a des droits parfaitements distincts.

Ne parlons pas de l'usufruit qui appartient à Pierre sans condition ; parlons seulement de la nue-propriété.

Pierre, avons-nous dit, est légataire de la nue-propriété sous condition suspensive, et sous une condition dont révènement n'est pas subordonné au décès de Paul : c'est la condition de laisser des enfants. Si Pierre meurt laissant des enfants, il est réputé avoir toujours eu la pleine-propriété.

Paul est légataire de la nue-propriété sous- condition résolutoire. Ce n'est pas le décès de Pierre qui lui donnera ce (Tu'il a déjà, il peut seulement le lui enlever. Si donc Pierre aécède sans enfants, la nue-propriété restera à Paul qui ne l'aura jamais perdue. Et l'usufruit viendra s'y réunir, comme, à la mort de tout usufruitier, l'usufruit vient se réunir à la nue-propriété.

Voyez sous le premier paragraphe, in fine, les n«» du Commentaire (surtout le n® 199 quinque) à ceux du Formulaire (surtout le n» 93 bis) auxquels nous invitons à se reporter.

Rapprochez aussi Formule 22.

Nous engageons donc vivement nos lecteurs à adopter, de préférence, la Formule que reproduit notre deuxième paragraphe, ou notre Formule 93 bis, 2».

Leg« fait nous lacondUlon de resCltoer & un héritier {ou it on tiers) disparu et absent.

Je lègueà B..., mon domainede Rivailly, situé à..., et consistant eh...

Il en aura la pleine propriété et jouissance à compter de mon décès.

Mais sous la condition que si mon fils, qni a disparu pendant la guerre {ou qui est absent), reparaît, le présent legs sera résolu.

Xota. — Une semblable condition est on ne peut plus licite : Voy. notre Commentaire, n«s 190 et 199 quater. bien que B. . puisse être obligé de conserver mes biens, sa vie durant, parce qu'il ne peut en disposer que sous la condition résolutoire qui les frappe; comme 27 est possible que cette situation cesse par le retour de mon fils avant la mort de B..., il n'y a pas là de substitution prohibée, mais un legs conditionnel parfaitement valable. Vous sentez tout de suite la différence avec la pre nière espèce de la Cour suprême rapportée sous la précédente formule.

Legs f iilt sons la condition de restituer èl un héritier xOU ik, un tiers) ee qui restera des bleus légués.

Je lègue à R... (Ici la formule du legs universel, à titre universel, ou à titre particulier).

Il aura la faculté de disposer des biens légués à titre onéreux. Il pourra en disposer également à titre gratuit, mais seulement par donation entre-vifs : je lui interdis d'en disposer par testament.

Le présent legs est fait sous la condition que R... laissera àB... tout ce qui restera, à son décès, des biens présentement légués.

Cette charge imposée à R... constitue de ma part un véritable legs en faveur de B..., qui, au décès de R..., se fera remettre directement ce surplus {id quod supererit).

Nota. — Voy. Commentaire, n«* 190 et 199 bis : la doctrine et la jurisprudence la plus accréditée déclarent valable un semblable legs.

Voy. aussi supra les Formules 65 et 66,

On pourrait encore restreindre l'obligation pour le légataire de restituer ce qui restera des biens légués, au cas où il n'aurait pas de postérité légitime.

Legs sons la condition que le légataire remettra, après •a mort, nne somme de... A une personne que le testateur désigne.

Je lègue à M... (Ici la formule du le^s universel, du legs à titre universel, ou du legs à titre pa? ticulier).

Le présent legs est fait sous la condition qu'après sa mort il remettra à V... une somme de cent cinquante mille francs.

Nota. — Un semblable legs est-il valable ? On a beaucoup discuté sur cette question : une disposition ainsi formulée fournit, on le voit, un moyen très facile d'éluder la prohibition des substitutions. Demolombe, après avoir cité quelques documents de doctrine et de jurisprudence, conclut à la validité (t. I, n»» 127 et 128) ; nos lecteurs peuvent donc employer cette formule. Voyez notre Commentaire, n** 190 et 199 ter.

On pourrait encore en restreindre les termes, en n'imposant au légataire l'obligation de remettre après sa mort une somme d'argent, que dans le cas où il n'aurait ni enfants ni descendants.

Legs sous conditions, laits an protlt de personnes civiles t telles qne menses éplscopales. enresjabriques. consistoires, as««l!»tance pnbllque, bureaux de bienfaisance, etc., etc. (Voy. notre Commentaire, n» 56).

Ces legs sont universels, à titre universel, ou à titre particulier.

Inatile de donner ici des formules, au sujet des conditions qui peuvent accompagner de semblables legs : chacun suivra ses propres inspirations, pour imposer à sa libéralité la condition qu'il jugera convenable.

La lecture du Commentaire et du Formulaire pourra guider très utilement ces inspirations.

Voy. notamment Legs avec charges: Formules 80, 83, etc.

72» FORMULE Lega sons la condition de ae marier.

1® Je lègue à mon petit neveu M..., la somme de vingt mille francs, s'il se marie dans les cinq ans qui suivront mon décès : il ne touchera le montant du présent legs qu'après la célébration du mariage devant l'ofûcier d'état

20 Je lègue à P..., la somme de vingt mille francs, s'il épouse Mademoiselle R... — 11 ne touchera, etc.

3o Je lègue au sieur P..., et à la demoiselle R..., la somme de quarante mille francs, s'ils se marient ensemble. — Moitié de cette somme, soit vingt mille francs, sera remise à chacun d'eux après la célébration de leur mariage devant l'officier d'état civil.

Nota, — Le legs sous la condition de se marier pourrait aussi être universel ou à titre universel (voyez ces formules). Voy. également Commentaire n* 176 et suiv.

liOgs sons la condition t §<> de ne pa» «e marier avant nn certain temps; %^ de ne pas épouser telle personne I 8<* de ne pas épouser une personne d'une certaine nationalité.