PARTAGE TESTAMENTAIRE

102e FORMULE

IVomlnation d^an tatear par le survivant des père et

mère (tuteur lui-même).

Tuteur de mon fils mineur, depuis le décès de ma chère épouse, mais craignant de mourir avant qu'il ait atteint sa majorité, je choisis pour me succéder d!ans^ cette tutelle, après mon décès, conformément à l'article 397 du Gode civil, qui me confère cette faculté, monsieur Henri R..., magistrat, demeurant à. *

Je le prie d'accepter ces fonctions, et de donner à mon flls la bonne direction qu'il a donnée au sien.

(La même formule peut être employée par la mère survivante, maintenue dans la tutelle)

Nota. — Voy. Commentaire, n^ 109 bis.

i03« FORMULE

IVominatlon pat* le. mari d'un conseil ik la femme sar-

vl vante et tutrice.

Prévoyant le cas où Je viendrais à mourir avant que tous mes enfants aient atteint leur majorité, et craignant que ma femme (née Marie R...) restant seule avec la tutelle, ne soit,

'?Jîr^

en raison de son inexpérience des affaires, souvent embarrassée dans son administration, je nomme pour conseil spécial à cette dernière, en vertu de l'article 391 du Code civil, Monsieur V...

J'entends qu'elle ne puisse faire aucun acte d'administration sans avoir pris au préalable avis de ce conseil.

Ou : C'est seulement quand il s'agira de faire un bail que j'entends qu'elle s'entoure de l'avis de son conseil: pour les autres actes d'administration cet avis ne sera pas nécessaire.

Nota. — Voy. Commentaire, n^ 109 ter.

Adoption testamentaire.

Louis X..., fils de père et mère inconnus, a été retiré par moi de l'hospice d'Orléans le 2 juin 1885, à l'âge de deux ans, avec le consentement en due forme des administrateurs du dit hospice.

Depuis le 2 juin 1885, c'est-à-dire depuis plus de cinq ans que je l'ai recueilli, je suis donc son tuteur officieux.

Je n'ai pas d'enfants, ni descendants légitimes.

Mon intention est d'adopter un jour en la forme ordinaire (et aussitôt que les conditions et délais imposés par la loi me le permettront), ce pauvre enfant, qui, depuis, a constamment vécu auprès de moi. Mais dans le cas où je viendrais à mourir avant de pouvoir lui conférer cette adoption entre vifs, je tiens à user de la faculté que m'accorde l'article 366 du Gode civil : je déclare, en conséquence, que j'adopte par le présent testament le jeune Louis X..., voulant qu'il jouisse^ à partir de mon dét-ès, de tous les droits attachés à la qualité d'enfant adoptif.

Nota. — Voyez Commentaire, n» 110.

Testament-partage (ou partage testamentaire) fait par

un ascendant.

Voulant user du droit que me confère l'article 1075 du Code civil, j'ai résolu de procéder moi-même au règlement e t partage de ma succession entre mes deux enfants, Paul et Jean, dans le but de prévenir toutes contestations entre eux, et aussi de leur éviter les lenteurs et les frais qu'occasion-

nerait le partage judiciaire auquel ils seraient forcés de recourir, pour sortir de l'indivision, par suite de la minorité (ow : de rétat d'interdiction) de l'un d'eux.

J'ai à partager entre mes deux enfants :

le Mon domaine de Varennes... estimé. . . 180.000 fr.

2® Mon domaine de Rivailly... estimé . . . 130.000 fr.

3» Ma maison de ville... estimée 50.000 fr.

4«> Le mobilier la garnissant... estimé. . . 30.000 fr.

5° 75 actions nominatives de la Compagnie d'Orléans 30.000 fr .

Total de la masse à partager 420.000 fr.

Dont la moitié pour chacun d'eux est de 210.000 francs.

Pour remplir mon fils Paul de 8a part et portion, je lui lègue (et, en cas de son prédécès, je lègue à ses enfants qui recueilleront sa part par représentation) :

1*» Mon domaine de Varennes, ci 180.000 fr.

2° Mes actions nominatives de la Compagnie d'Orléans, pi 30.000 fr.

Total 210.000 fr.

Pour remplir mon fils Jean de sa part, je lui lègue :

io Mon domaine . de Rivailly, ci 130.000 fr.

2° Ma maison de ville, ci 50.000 fr.

3« Le mobilier la garnissant, ci 30.000 fr.

Total égal. 210.000 fr".

Je crois avoir observé la plus stricte égalité dans le présent partage.

Dans le cas où, sans le vouloir, j'aurais avantagé un de mes enfants, je lui lègue, à titre de libéralité, le dit avantage, par préciput et hors part.

Et si l'un de mes enfants soulevait quelques difficultés à rencontre des dispositions ci-dessus, qui sont l'expression bien réfléchie de mes dernières volontés, je le prive de la quotité disponible afférente à sa réserve, et je la lègue à son frère.

iVoia.— S'il n'y avait pas moyen de composer des lots égaux, ou s'il n'y avait dans toute la succession qu'un immeuble qui ne pût être partagé, l'ascendant testateur aurait alors recours au système des soultesy ainsi que nous l'avons indiqué dans notre Commentaire, auquel on fera toujours bien de se reporter.

Voy. Commentaire, n»» 110 ter et 170, II.

Sous ce dernier N®, on verra le moyen pour le conjoint survivant, de réunir et comprendre, dans un seul et même acte de partage testamentaire, ses biens personnels et ceux de son conjoint prédécédé qui n'auraient pas été partagés, après le décès de ce dernier, parce qu'on redoutait les frais d'un partage judiciaire qu'aurait pccasionnés la présence de mineurs ou d'interdits.