Acte sous-seing privé (testament olographe), n. îi45 et suiv
Action de l'héritier contre communauté non autorisée, illégalement en possession d'un legs (la communauté ne peut opposer une nn de non recevoir tirée de sa non personnalité civile), n. 51, in fine.
Action en nullité (motif d'intérêt purement privé), n. 170,
Action en nullité (ordre public), n. 170, 1.
Addition, n. 227.
Administrateur provisoire (interdiction), n. 15.
Administrateurs provisoires (capacité de recevoir par testament), n. 79.
Administration dos biens légués (condition portant que le mari n'aura pas 1*...), n. 158.
Administration des biens légués (condition portant que le père n'aura pas 1'..,), n. 157.
Adoption par testament, n. HO.
Adoption testamentaire, n. 110.
Agents de change (leur corporation ne constitue pas un établissement d'utilité publique avant la personnalité civile), n. 57.
Aliénation tant à titre onéreux qu'à titre gratuit (défense absolue d'aliéner), n. 163.
Aliments, besoins (condamné à une peine perpétuelle), n. 70.
Aliments: enfant naturel, n« 110 bis; parent ou ami dans le besoin, n» 167 bis.
Animaux domestiques (chevaux, chiens, chats, perroquets, oiseaux, etc. ) : validité des le^s faits à leur profit, n. 69.
Antidate (testament sur papier libre), n. 228, 236.
Apostat (testament à), n. 102.
Appelé (pas nécessaire qu'il soit conçu au moment du décès du testateur), n. 192 et 194.
Appelé (peut renoncer à la succession du grevé et s'en tenir aui^ bi^ns substitués), n. 196.
Appelé (substitution), n. 192, 194, 196,
Appelé (mesures prises, en cas de substitution, dans l'intérêt aes...), n. 197 et suiv. ,
Appréciation du juge : nature du legs, n. 127.
Ardoise (testament sur...), n. 228.
Ascendants (héritiers réservataires), n. 111 et suiv.
Ascendants adoptifs (pas droit à la réserve), n. 113.
Ascendants naturels (pas droit à la réserve), n. 113.
Ascendant non héritier (pas compté dans le calcul de la réserve), n. 114, 115.
Ascendants des père ou mère de l'enfants naturel (capacité de tester au profit de ce dernier, comme au profit d'un étranger), n. 84.
Ascendants qui ont légitimé (droit à réserve), n. 113.
Assignation de parts (legs d universalité avec...), n. 125.
Assistance publique : personne civile, n. 52 et suiv.
Attentat à la vie du testateur (révocation), n. 267.
Autorisation d'accepter: l'ai't. 910 est purement éhonciatif, n. 55.
Autorisation demandée au gouvernement pour accepter un legs (trois partis), n. 58.
Autorisation du gouvernement donnant la personnalité civile, n. 51 et suiv.
Autorisation du gouvernement pour qu'un établissement déjà autorisé (personnalité civile) puisse accepter un legs : but de la loi, n. 53.
Avantages du testament olographe, n. 3.
Aveugle (testament olographe fait par...): aide, n. 226.
Aveugles (validité du testament), n. 12, 226. ,
Avocats (leur corporation ne constitue pas un établissement d'utilité publique ayant la personnalité civile), n. 57.
Avoués (leur corporation ne constitue pas un établissement d'utilité publique ayant la personnalité civile), n. 57.
Barres croisées (testament raturé par deux...), n. 227. Bénéfice d'inventaire (acceptation sous bénéfice d'inven-
•taire par le légataire universel et à titre universel : utilité, » n. 25.5 6**5.
Bénédces à venir dans une société (legs de), n. 108.
Bénéficiaire du testament (dénomination), n. 221, I.
Bibliothèque (legs d'une) n. 108.
Biei^s à venir (legs de), n. 108.
Biens à venir. (legs universel), n. 124.
Biens à venir (legs à titre universel), n. 129.
Biens certains ou éventuels (legs de), n. 108.
Biens corporels ou incorporels (legs de), n. 508.
Biens dépendant d'une succession distincte : legs particulier, n. 137.
Biens déterminés ou indéterminés (legs de), n. 108.
Biens éventuels (legs de), n. 108.
Biens meubles (ce que comprend le legs des...), n. 132.
Biens meubles énumérés (legs à titre particulier), n. 132.
Biens meubles et immeubles (legs de), n. 108.
Biens présents et à venir (legs de), n. 108.
Biens qu'on peut léguer, n. 107 et suiv.
Bizarrerie, originalité (validité du testament), n. 12.
Blancs, n. 227.
Bois (testament sur...), n. 228.
Bonnes mœurs (condition contraire aux...)* n. 175. . Bureaux de bienfaisance : personnes civiles, n 52 et suiv.
Bureaux de Bienfaisance : représentants des pauvres, n. 87 bis.
Caducité des legs (des divers cas de caducité), n. 268.
Caducité des legs : légataires conjoints re tantum (seulement par la chose objet du legs), n. 269, III, 3°. • ' Caducité "des legs : légataires conjoints re et verbis (même chose, même disposition), n. 269, lil^ 1^
Caducité des legs: légataires conjoints verbis tantum (seulement par la disposition), n. 269, III, 2».
Caducité des legs (qui bénéficie de leur caducité), n. 269. : Caducité des legs (substitution vulgaire), n. 269.
Canif (testament écrit avec un.. ), n. 228.
Capacité de recevoir (enfant conçu), n. 38 et suiv.
Capacité de recevoir individuellement (membres d'une communauté non autorisée), n. 51.
Capacité de recevoir par testament: concubin, n. 101.
Capacité de recevoir par testament: étranger, n. 100.
Capacité de recevoir par testament : héritier, n. 100 bis.
Capacité de recevoir par testament (règle), n. 37.
Capacité de s'obliger est nécessaire pour être exécuteur testamentaire, n. 207.
Capacité de tester (étranger), n. 35.
Capacité de tester : moine, n. 33.
Capacité de lester (peine afflictive temporaire), n.32.
Capacité de tester (personnes placées dans un établissement public ou privé d'aliénés, mais non interdites), n. 18.
Capacité de tester (personnes pourvues d'un conseil judiciaire), n. 14.
Capacité de tester: prisonnier de guerre, n. 36.
Capacité de tester: religieuses, n. 34.
Capatuté pour faire son testament, n. 4 et suiv.
Capacité pour tester, n. 4 et suiv.
Capacité restreinte de tester en faveur de leur couvent ou d'une religieuse de ce couvent (religieuses autorisées), n. 34.
Capacité de tester : mineur (non émancipé ; sous puissance paternelle ; en tutelle), n. 22.
Capital du legs (ce qui forme le...), n. 262.
Capital du legs (créations et constructions nouvelles), n.
Capital du legs (événements antérieurs au décès), n* 262.
Capital du legs (événements postérieurs au décès), n. 262.
Capital du legs (embellissements ou reconstructions), n.
7i\J/Ct
Capital du legs (terrains acquis depuis), n. 262.
Capital du legs (terrains appartenant au testateur, ajoutés par lui à l'enclos ou au domaine légué), n. 262.
Captation (dol, fraude : souveraine appréciation des tribunaux), n. 13 bis.
Captation, suggestion, n. 13 bis.
Carnet de poche (testament sur un...), n. 229.
Carton (testament sur...), n. 228.
Cas fortuit (testament détruit par...), n. 250.
Cause impulsive et déterminante du legs (condition illicite), n. 144 in fine et 149 6w,
Causes momentannées d'insanité d'esprit, n. 7, 9, 10 et 11.
Changement de volonté du testateur, n. 264 et suiv.
Charbon (testament écrit au...^, n. 228.
Charlatans, empiriques, magnétiseurs, somnambules, sorcières, etc. : incapacité de recevoir par testament, n. 88. Conditions de cette incapacité, n. 90, 91, 92.
Charge (bénéficiaire de la charge : moyen de la faire exécuter), n. 189.
Charge (contraire aux lois, â l'ordre public, et aux bonnes mœurs), n. 187.
Charge de payer les émeutiers, n. 187.
Charge d'entretenir une concubine, n. 187.
Charge de remettre tout (légataire universel), n. 185, 190 et aussi n. 103.
Charge devenue impossible à exécuter, n. 188.
Charge (double moyen de la faire exécuter), n. 189
Charge : inexécution : révocation, n. 184 et 189.
Charge (inexcution de la...), n. 184.
Charge (la charge imposée à un légataire constitue un legs particulier au profit du bénéficiaire), n. 142.
Charge (legs avec...), n. 184 et suiv,, et aussi n» 108.
Charge licite, n. 188.
Charges (énumération et exemples), n. 185, 186.
Chefs des bâtiments de commerce non parents (testament fait en mer aux...), incapacité de recevoir, n 99.
Chirurgiens : incapacité de recevoir par testament n« 86 et suiv. Conditions de cette incapacité, n. 90, 91, 92.
Choix (legs alternatif, au choix du légataire, ou des héritiers), n. 108.
Chose (legs fait à une...), n. 69.
Chose d'autrui (legs de la) : nullité, n. 109.
Choses inhérentes à la personne (legs : nullité), n. 109.
Clause pénale: condition de ne pas attaquer le testament n. 170.
Codicille, n. 245 bis.
Codicille révocatoire (doit-il contenir une autre libéralité ?) n. 266.
Codicilles (date), n. 238.
Codicilles (enregistrement), n. 272.
Codicilles (modillcations à un testament antérieur), n. 238.
Codicilles (signature), n. 244.
Codicilles et modifications ; testament en doubles exemplaires, n. 249.
Codicilles sur papier libre (amendes), n. 275.
Colère et passion (démence passagère), n. 11.
Collatéraux (ne sont pas héritiers réservataires), n. 111, 115,
Collatéraux ordinaires, non héritiers en raison de leur éloignement, évinçant testamentairetnent des collatéraux ordinaires plus proches ay^t la qualité d'héritiers, n. 100.
Communauté autorisée : personne civile, n. 52 et suiv.
Communauté autorisée postérieurement au décès du testateur (nullité du testament), n. 48.
Communauté (droit et part dans la...): legs particulier, n. 139.
Communauté non autorisée (legs fait à un de ses membres dans le but de cacher une libéralité en faveur de la communauté elle-même): personne interposée : nullité, n. 51, 103 et suiv.
Communauté non autorisée, nantie illégalement d'un legs, (ne peut à l'action de l'héritier opposer une fin de non recevoir tirée de sa non personnalité civile), n. 51 in fine.
Communauté non autorisée (testament fait sous la condition qu'elle obtiendra l'autorisation : nullité n. 49.
Communautés, corporations ou établissements non autorisés (incapacité absolue de recevoir), n. 47. et suiv.
Communautés, corporations ou établissements autorisés (incapacité relative de recevoir): autorisation spéciale du Gouvernement pour chaque legs, n. 52 et suivants.
Communautés ou établissements non autorisés (moyens imaginés pour leur laisser par testament ses biens). — Diverses espèces. — Nullité imminente. — Autres inconvénients, n. 51.
Commune (legs fait à la...) : acceptation à titre conservatoire, n. 59.
Commune : personne civile, n. 52 et suiv.
Concubin, concubine (testaments faits au profit l'un de l'autre^ : quantum en cas d'existence d'un enfant naturel reconnu, n. 82.
Concubins ayant un enfant naturel reconnu (capacité restreinte de receVoir par testament), n. 82, 101 et 103.
Concubins (capacité de recevoir par testament), n. 101.
Condamné à mort, décédant avant son exécution : condamnation devenue définitive (testament nul), n. 30.
Condamné à une peine afflictjve perpétuelle (testament antérieur : nullité), n. 29.
Condamné à une peine afflictive perpétuelle: incapacité de tester même en faveur de son conjoint. Exception, n. 29.
Condamné aune peine afflictive perpétuelle: incapacité absolue de tester, n. 28 et suiv.
Condamné à une peine perpétuelle (aliments^ besoins), n.
Condamné à peine perpétuelle, mourant avant ^e sa condamnation fût de enue définitive : testament valable, n. 30.
Condamnation à unç peine perpéîuelle, par contumace: incapacité de recevoir, n. 71.
Condamnation par contumace à une peine afflictive perpétuelle, n. 28.
Conôiiion absolument imipossibley n. 151.
Condition à une mère de ne pas quitter ses enfants, n. 159. Condition à un précepteur de rester près des enfants du testateur, n. 159. *
Condition à un serviteur de rester au service des membres de la famille, n. 159.
Condition basée sur un fait n'existant pas, n. 154.
Condition casuelle, n. 147.
Condition contraire aux bonnes mœurs, n. 175.
Condition contraire à la liberté de conscience, n. 173.
Condition contraire à la religion, n. 172 bis.
Condition (crémation), n. Hz bis,
Condition de changer de nom, n. 172.
Condition délaisser sa fortune, moitié à ses héritiers, moitié aux héritiers du testateur, n. 164.
Condition de laisser toute sa fortune aux héritiers du testateur, n. 164.
Condition d'émanciper un enfant, n. 157.
Condition de n'accepter aucune fonction publique, p. 159 bis.
Condition de ne pas attaquer des legs ou autres actes antérieurs (clause pénale), n. 170.
Condition de ne pas attaquer le testament (distinction), n. 170.
Condition de ne pas épouser une jeune fille, dont le légataire a eu un enfant naturel, n. 178.
Condition de ne pas exercer ses droits civiques ou politiques, n . 159 bis.
Condition de ne pas faire inventaire, n. 168.
Condition de priver un conjoint de tous les biens légués ou seulement de la quotité disponible, n 158.
Condition de ne pas se faire ministre du culte, n. 174.
Condition de ne pas se marier, n. 178, I.
Condi ion de ne pas se marier avant un certain temps, n. 178.
Condition de ne pas se marier avec telle personne, n. 178.
Condition de ne pas se marier avec une personne de telle nationalité, n 178.
Condition de ne pas se remanier, n. 178, II.
Condition de ne pas se remarier (imposée par un époux à l'autre époux>, n. 178 II.
Condition de ne pas se remarier (imposée par un âls à sa mère), n. 178, II.
Condition d'entretenir des instituteurs congréganistes (cause impulsive et déterminante du legs), n. 154 bis et 171 bis.
Condition d'entretenir des instituteurs congréganistes (legs à une commune), n. 154 bis et 171 bis.
Condition d'épouser une personne qui n'a pas l'âge requis,
Condition de renoncer à une succession non ouverte, n. 169.
Condition de renoncer à une succession ouverte, n. 169.
Condition de respecter une libéralité faite au profit d'un incapable, n. 170, I.
Condition de respecter une substitution prohibée, n. 170, 1.
Condition de respecter un testament nul pour vice de forme, n. 170, I.
Condition de rester dans l'indivision, n. 160.
Condition de se faire ministre du culte, n. 174.
Condition de se marier, n. 177.
Condition de se marier avec une personne appartenant à telle classe delà société, n. 177.
Condition de se marier avec une personne appartenant à telle nationalité ou telle région, n. 177.
Condition de se marier avec une personne désignée {quid si le mariage était prohibé avec elle), n. 177.
Condition de se marier avec une personne désignée, n. 177.
Condition d'être inhumé dans une chapelle (chapelle d'un hôpital), n 171.
Condition de vivre et de mourir dans telle religion, n. 173.
Condition d'insaisissabilité des biens légués (créanciers antérieurs, créanciers postérieurs), n. 167.
Condition d'insaisissabilité et d'incessibilité (rente ou pension alimentaire), n. 167 bis.
Condition douteuse (mention recommandée au testateur), n. 144 in fine.
Condition (enterrement civil), n. 172 bis.
Condition expresse» n. 146.
Condition illicite : cause impulsive et déterminante du legs (effet de la...)> n. 144 in fine et 149 bis.
(Condition illicite (réputée non écrite), n. 144.
Condition imposée à une commune de confier l'enseignement aux congréganistes (contraire à la loi de 1886), n. 171
Condition imposée à un légataire de ne pas rechercher sa mère naturelle, n 156.
Condition imposée au légataire de se faire ministre d'une religion différente de la sienne, n. 174.
Condition imposée au légataire de faire un tel son héritier, n. 164.
Condition impossible, contraire aux lois, et aux bonnes mœurs (effet de la...), n. 144. — Simple désir, simple vœu, n. 149 biSy note, et 170, II in fine.
Condition impossible (démence du testateur), n. 150.
Condition impossible imposée alternativement avec une condition possible, n. 153.
Condition impossible pour partie seulement, n. 152.
Condition impossible (testament d'un mauvais plaisant) n. 150.
Condition : inexécution, révocation du testament, n. 144 et
Conditions (le»s sous), n. 108, 144 et suiv.
Conditions licites (division s'n. 145 et suiv.
Condition mixte, n. 147.
Condition obligeant à la décence et aux bonnes mœurs, n. 175.
Condition portant atteinte à la liberté individuelle, n. 159.
Condition portant atteinte à la puissance maritale, n. 158.
Condition portant atteinte à la puissance paternelle, n.
Condition portant défense absolue de disposer, tant à titre onéreux qu'à titre gratuit (substitution prohibée), n. 163, 164.
(Condition i)ortani défense de disposer d'immeubles affectés en garantie au service d'une rente, n. 165.^
Condition portant défense de laisser tout ou partie des biens légués à une personne déterminée, n. 164, 166
Condition portanc défense de donner et de léguer, n. 162.
Condition portant défense de vendre, n. 161.
Condition portant défense de vendre, donner, ou léguer tout ou partie de la chose léguée, à une personne déterminée, n. 166.
Condition portant que le mari n'aura pas l'administration des biens légués, n. 158.
Condition portant que le père n'aura pas l'administration des biens légués, n. 157.
Condition portant que le père n'aura pas l'usufruit légal des Ijiens légués, n. ft7.
Condition portant que le parc perdra le droit de garde et d'éducation, et le droit de consentir, ou non, au mariage de son enfant, n. 157.
Condition portant que l'usufruit légué est incessible, n. 165.
Condition potestative, n. 147.
Condition physiquement impossible, n. 150.
Condition prohibée (simple désir, simple vœu) n. 149 bis note, et 170, II, in fine.
Condition reposant sur un fait faux ou inexistant, n. 154.
Condition réputée non écrite impossible, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs), n. 144.
Condition résolutoire, n. 148.
Condition résolutoire (legs avec charge), n. 184.
Condition suspensive, n 148.
Condition suspensive (distinction entre le legs à terme et le legs sous condition suspensive) n. 148.
Condition tacite, n. 146.
Condition temporairement im^ossihle, n, 151.
Condition très difficile mais possible (exemples), n. 151.
Conditions contraires aux lois (distinction), n. 155 .
Conditions contraires aux lois (enumération),n. 155 et suiv.
Conditions impossibles (énumération), n. 150 et suiv.
Conditions licites : étendue de l'obligation du légataire, n.
Conditions permises (division), n. 145 et suiv.
Conditions réputées non écrites (les conditions impossibles, contraires aux lois et aux bonnes mœurs sont réputées non écrites», n, 144 et 149 bis.
Conditions restrictives de la liberté du mariage, n. 176 et suiv.
Conditions (toutes sont permises en principe), n. 145, 149.
Confesseur : incapacité de recevoir par lestament, n. 89, Condition de cette incapacité, n. 90, 91, 92.
Congréganistes : condition imposée à une commune de leur confier l'enseignement (contraire à la loi de 1886), n . 171 bis.
Conjoint (condition que le conjoint sera privé des biens légués, en totalité, ou en partie,), n. 158.
Conjoints (droits du conjoint dans la succassion de son conjoint prédécédé ; exhérédation) n. 119 et 158.
Conjoints : quotité disponible, n. 119.
Conseil de famille (membre du) : capacité do recevoir par testament; n. 78.
Conseil judiciaire (capacité de recevoir du prodigue), n . 79 et supra f n. 14.
Conseil judiciaire (faiblesse d'esprit), n. 14.
Conseil judiaire (n'est pas compris dans la prohibition de l'art. 907), n. 79, et supra^ n. 14.
Conseil judiciaire (prodigalité), n.l4.
Conseil au mineur de refaire son testament lorsqu'il devient majeur, n. 24 m fine.
Conseil spécial nommé par le mari à la femme survivante et tutrice (testament), n. 109 ter.
Conseil (date), n. 234 et 237.
Conseil (ratures, renvois), n. 227 in fine.
Conseils (signature), n. 241.
Conseils d'un tiers (testament), n. 224.
Consentement à mariage (condition portant que le père perdra le droit de consentir au mariage), n. 157.
Conservation du testament en un seul exemplaire (meilleure méthode), n. 249.
Conservation du testament en deux exemplaires (meilleure m'éthode), n. 249.
Conservation du testament olographe, n. 247 et suiv.
Conservation du testament : suscription de l'enveloppe, n.
Consistoires Israélites et prolestants : personnes civiles, n- 52 et suiv.
Contrat de testament n'est pas un...), n. 1.
Contumace (cotidamnation à une peine afflictive perpétuelle : incapacité de tester), n. 28.
Convention (le testament n'est pas une...), n. 1.
Corporations, communautés . ou établissements autorisés (incapacité relative de recevoir) : autorisation spéciale du gouvernement pour chaque legs, n. 52 et suiv.
Corporations, communautés ou établissements non autorisés (incapacité absolue de recevoir), n. 47 et suiv.
Crayon (testament écrit au. .), n. 228.
Créance (legs à un débiteur de la créance qu'on a contre lui), n. 108.
Créance (legs d'une...), n. 108.
Créance: legs particulier, n. 140.
Créanciers antérieurs et postérieurs : condition d'insaisissabilité, n. 167.
Création, fondation d'un établissement quelconque (comment on teste dans ce cas), n. 50.
Créations et constructions nouvelles, n. 262.
Créations et fondations (faveur de la doctrine et de la jurisprudence), n. 50 in fine.
Crémation (condition), n. 172 bis.
Curateur (capacité de recevoir par testament), n. 76.
Cure, mense, etc. : personne civile, n. 52 et suiv. |
Date, n. 232 et suiv.
Date après la signature, n. 237.
Date (conseils au testateur), n. 234 et 237.
Date des codicilles, n. 238.
Date d'une bataille, n. 234.
Date d'un événement historique, n. 234.
Date (éléments), n. 234.
Date en chiffres, n. 234.
Date équipollente (Fête religieuse), n. 234.
Date équivoque : nullité, n. 233, 234.
Date erronée (inadvertance), n. 236.
Date fausse (millésime du papier timbré), n. 236. Date fausse (nullité), n. 23o.
Date (foi due à la. . .), n. 239.
Date incertaine: nullité, n. 233, 234.
Date (jour, mois et an), n. 234.
Date (le millésime du napier timbré peut-il suppléer à l'omission de l'année), n. 2^.
Date (le testament plus récent révoque le plus ancien), n.
Date (motifs), n. 233.
Date : omission de l'année : le millésime du papier timbré peut-il suppléer, n. 235.
Date (omission partielle), n. 235.
Date (omission totale de la...) : testateur ayant écrit son testamentleiour du décès de sa femme et s^étant aussitôt suicidé, n. 235
Date (omission totale), n. 235.
Date (place de la ..) : conseils, n. 237.
Date (utilité), n. 233.
Dates (testament ayant plusieurs...), n. 237.
Débiteur (legs à un débiteur de la créance qu'on a contre lui), n. 108.
Décès de l'exécuteur testamentaire, n. 209.
Décorations (bijoux) : legs, validité, n. 109.
Découvertes d'un testament (devoirs de tout inventeur), n.
Défaut d'instruction, n. 5, 222etsuiv.
Défense d'attaquer le testament, n. 170.
Défense de laisser tout ou partie des biens légués à une personne déterminée, n. 164, 166.
Défense de vendre, donner, ou léguer tout ou partie de la chose léguée, à une personne déterminée, n. 166.
Délivrance judiciaire des legs, n . 260.
Délivrance des legs, n. 256, 258 et suiv.
Délivrance volontaire des legs, n. 260.
Demande en délivrance : sa forme, n. 260.
Demande en délivrance de legs : à qui doit-elle être adressée? n. 259
Demande en délivrance de legs (!• légataire universel en concours avec des héritiers réservataires; 2* légataire à titre universel ; 3» légataire particulier), n. 256, 258 et suiv.
Demande en nullité du testament fait en faveur de communautés non autorisées (moyens de preuve), n. 51.*
Demande en révocation (qui peut la former ?), n 267.
Démence du testateur (condition impossible), n. 150.
Démence habituelle, n. 7.
Démence passagère (maladie, douleur^ ivresse, passion, colère), n. 9 et suiv.
Demi capacité : mineur au-dessus de 16 ans, n. 20 et suiv.
Département : personne civile, n. 52 et suiv.
Dépositaires d'un testament (devoirs), n, 252.
Dépôt chez un notaire du testament olographe, n. 251 et suiv., 254, 255.
Descendants (héritiers réservataires), n. lit et suiv.
Descendants (réserve : qtiantum)y n. 112.
Désignation claire du légataire, n. 61.
Désignation de la personne civile en faveur de laquelle on teste (mveur de la doctrine et de la jurisprudence dans certains cas>, n. 60.
Désignation d'un tuteur par testament, n. 109 bis.
Désir (condition prohibée) n. 149 dis, note, et 170, II in fine.
Des personnes litres et integri status , mais en état d'insanité d'esprit, n. 6 et suiv.
Destitution de l'exécuteur testamentaire, n, 204.
Destitution de l'exécuteur testamentaire (les tribunaux ne peuvent en nommer un autre à sa place), n. 204.-
Dettes (contributions aux...) : le légataire de l'universalité ou d'une quote-part de l'usufruit ne contribue pas au paiement du capital des dettes, mais supporte les intérêts de ce capital, n. 263, quatrièmement.
Dettes (contribution de divers légataires), n. 263.
Dettes (paiement ultra vires à défaut d'acceptation sous bénéfice d'inventaire par l'héritier naturel, le légataire universel, et le légataire a titre universel), n. 255 bis.
Devoirs de l'exécuteur testamentaire avec saisine, n. 217.
Devoirs de l'exécuteur testamentaire sans saisine, n. 219.
Différence entre le testament et la donation entre vifs, n. 1.
Diamant (exécuteur testamentaire), n. 206. •
Diamant (testament écrit avec un...), n. 228.
Disparition du testament, n. 250.
Dispositions contraires ou incompatibles, n. 265, i\
Donation de l'objet légué (révocation), n. 265, 2».
Donation, testament (condition portant défense de donner et de léguer), n. 162.
Double exemplaire : testament : conservation et représentation assurées, n. 249.
Double exemplaire : testament : il suffit qu'un seul soit représenté, n. 249.
Douleur (délire fébrile passager), n. 9.
Droit à la réserve (il faut être héritier e/fec^tf pour avoir...), n. 114.
Droit éventuel au tout (legs universel), n. 123 et suiv.
Droit de garde et d'éducation (condition portant que le père ï)erdra le droit de...), n. 157.
Droit de succession du conjoint survivant (loi du 9 mars 1891), n. 119.
Droit d'auteur (legs de...), n. 108.
Droit de mutation par décès, n. 270.
Echange de l'objet légué (révocation), n. 265, 2».
Ecoles (legs relatif à la fondation d'...), n. 154 bis et 171 bis.
Ecriture (testament olographe), n. 223 et suiv.
EfPet de la condition illicite, cause impulsive et déterminante du legs, n. 144 in fine et 149 bis.
Effet de la condition Impossible, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, n. 144.
Emancipation (condition d'émanciper un enfant), n. 157.
Embellissements ou reconstructions sur Timmeuble légué, n. 262.
Empiric[ues, charlatans, magnétiseurs, somnambules, sorcières, etc. : incapacité de recevoir par testament, n. 88. Conditions de cette incapacité, n. 90, 91, 92.
Emploi des capitaux (substitution), n. 197.
Enrants adoptifs (héritiers réservataires), n. 112.
Enfant adultérin : ne peut recevoir de ses père et mère que des aliments : réduction, n. 85.
Enfant adultérin ou incestueux (adultère et inceste non juridiquement constatés) : capacité de recevoir comme un étranger, n. 85, in fine.
Enfant conçu (capacité de recevoir), n. 38 et suiv.
Enfant conçu : date de la conception, n. 40.
Enfant conçu : fardeau de la i)reuve, n. 46.
Enfant conçu, né non viable (incapacité de recevoir), n. 39 et 40.
Enfant conçu, né viable, mort peu de temps après sa naissance, n. 40.
Enfant conçu : preuve de la conception, n. 40 et 46.
Enfant illégitime (ne peut recevoir par testament de ses père et mère naturels que ce que la loi lui accorde au titre Des successions)^ n. 81 et suiv.
Enfant incestueux : ne peut recevoir de ses père et mère que des aliments : réduction, n. 85.
Enfant légitime issu de l'enfant naturel (testament fait au profit de 1'...) : quantunit n. 82.
Enfant naturel : legs par le père au profit d'un tiers, à condition que ce legs ne diminuera pas la portion de son enfant naturel. Quest. controv., n. 83.
Enfant naturel : capacité de recevoir des ascendants de ses père et mère, comme toute personne étrangère, n. 84.
Enfant naturel non reconnu : capacité de recevoir de ses père ou mère, comme toute personne étrangère, n. 84.
Enfant naturel reconnu (ne peut recevoir de ses père et mère rien au delà de ses droits héréditaires), n. 81 et suiv.
Enfant naturel (reconnaissance par testament), n. 110 bis.
Enfant non conçu au décès du testateur, mais conçu à Tavènement de la condition (legs conditionnel), n. 41.
Enfant non conçu (exception : deux cas de substitutions permises), n. 45.
Enfant non conçu (incapacité de recevoir), n. 38 et suiv.
Enfant non conçu (legs fait directement ou par intermédiaire, si nascatur) , n 42 et 43.
Enfants légitimés (héritiers réservataires), n. 112.
Enfants naturels (héritiers réservataires), n. 112.
Enregistrement : codicilles sur papier libre : amendes, n.
Enregistrement : délai de trois mois expiré : double droit, n. 273.
Enregistrement des codicilles (droits), n. 372.
Enregistrement du testament (droits), n. 270 et suiv.
Enregistrement (mutation), n. 270.
Enregistrement (testament fait en double), n. 271.
Enregistrement : testament sur papier libre : amende, n.
Enterrement civil (condition), n. 172 bis.
Enveloppe (testaments réunis sous la même...), n. 221, II.
Envoi en possession (ordonnance : nature et effet), n. ^7.
Envoi en possession (président du tribunal), n. 256, 257.
Epoux : quotité disponible, n. 119.
Etablissements autorisés (nomenclature des principaux), n. 56.
Etablissements charitables (legs faits aux...), acceptation à titre conservatoire, n 59.
Etablissements, communautés ou corporations non autorisés (incapacité absolue de recevoir), n. 47 et suiv.
Etablissements, corporations ou communautés autorisés (incapacité relative de recevoir) : autorisation spéciale du gouvernement pour chaque legs, n. 52 et suiv.
Etat : personne civile, n. 52 et suiv.
Etat habituel (insanité d'esprit), n. 7.
Etranger (capacité de recevoir par testament), n. 100.
Etranger (capacité de tester), n. 35.
Etranger (exécuteur testamentaire), n. 208.
Etranger (testament olographe), n. 35.
Etranger (testament fait en pays...), n. 36 bis.
Etude de notaire, avoué, huissier, grefUer, commissaircpriseur (legs d'une...), n. 108.
Etudiant en médecine ayant donné des. soins à un bienfaiteur ou à un ami (testament à...), n. 88.
Eunuques (capacité de tester), n. 4.
Excommunié (testament à ..), n. 102.
Exécuteur testamentaire, n. 200 et suiv.
Exécuteur testamentaire avec saisine (motif, nature, objet, durée de la saisine), n. 213 et suiv.
Exécuteur testamentaire avec saisine (ses devoirs), n. 217.
Exécuteur testamentaire (cessation de ses fonctions), n. 212.
Exécuteur testamentaire, choisi en raison de sa qualité (décès : ses fonctions passent à son successeur), n. 209,
Exécuteur testamentaire (décès de 1'...)» n. 209. Exécuteur testamentaire (destitution), n. 204. Exécuteur testamentaire (diamant), n. 206.
Exécuteur testamentaire en faillite ou déconfllure (destitution), n. 204.
Exécuteur testamentaire (étranger), n. 208.
Exécuteur testamentaire (frais fait par 1'...) : charge de la succession ou des legs, n. 2i8.
Exécuteur testamentaire (il faut être capable de s'obliger), n. 207.
Exécuteur testamentaire (il peut y en avoir plusieurs), n. 201 et 211.
p]xécuteur testamentaire (la durée de la saisine peut se trouver prolongée dans certains cas), n. 214. Exécuteur testamentaire (légataire), n. 208.
Exécuteur testamentaire (le mineur, même émancipé, ne peut être...) A quel moment il faut se placer, n. 207.
Exécuteur testamentaire (le testateur seul peut nommer son...), n. 203.
Exécuteur testamentaire (l'interdit ne peut être...), n. 207. Exécuteur testamentaire : médecin, n. 9*2 in fine, et 208. Exécuteur testamentaire : minis'.re du culte, n. 92 in fine, et 208.
Exécuteur testamentaire n'a pas à fournir caution, n. 207. Exécuteur testamentaire ne peut se soustraire au mandat accepté, n. 205.
Exécuteur testamentaire (nomination), n. 203 et suiv. Exécuteur testamentaire (pouvoir exceptionnel de trier et brûler des papiers), n. 220.
Exécuteur testamentaire (pouvoir exceptionnel de vendre des immeubles), n. 220.
Exécuteur testamentaire (pouvoirs plus étendus quand il n'y a pas d'héritiers réservataires), n.220.
Exécuteur testamentaire (prêtre), n 92 in fine et 208. Exécuteur testamentaire (refus d'accepter le mandat qui lui est confié), n. 205.
Exécuteur testamentaire (sa saisine en présence de celle des héritiers et légataires universels), n. èl4.
Exécuteur testamentaire saisi (conseils pour éviter toutes difficultés), n. 218.
Exécuteur testamentaire (saisine del*...), droit de détention, droit de séquestre, n. 214.
Exécuteur testamentaire sans saisine (ses devoirs), n. 219, Exécuteur testamentaire (si le testateur n'en a pas nommé, qui exécute ?), n. 203.
Exécuteur testamentaire suppléant n.210 et 211. Exécuteur testamentaire (tuteur), n. 208.
Exécuteur testamentaire (une femme mariée peut-elle l'être ? ), n. 207.
Exécuteurs testamentaires (fonctions divisées, ou non divisées, lorsqu'il y en a plusieurs), n. 211.
Exécution du testament, n. .256 et suiv.
Exécution impossible (charge devenue impossible à exécuter), n. 188.
Exécution testamentaire (ce n'est pas une charge publique), n. 205.
Exécution testamentaire (divisée ou non divisée, lorsqu'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires), n. 211.
Exécution testamentaire (mandat gratuit), n. 206.
Exécution testamentaire : office d ami, mandat, n. 200.
Exemplaire (testament à un...) : conservation, n. 249.
Exemplaire (testament en double...) : avantages en cas d'incendie, etc., n. 249.
Exemplaire (testament en dou))le...) : Conservation, n. 249.
Exbérédation d'un héritier réservataire de la quottié disponible (effet quant à l'autre), n. 118.
Exbérédation par testament d'un conjoint, n. 119 et surtout 158.
Exigibilité des legs. n. 182.
Expansion du testament olographe, n. 3.
Fabrique : personne civile, n. 52 et suiv.
Faculté : personne civile, n. 52 et suiv.
Failli : capacité de tester, n. 27.
Failli : créanciers payés avant légataires, n. 27.
Failli : incapacité de donner y n. 27.
Fautes d'orthographe, n. 223 his et 242.
Femme, mari (quotité disponible), n. 119.
Femme mariée majeure : capacité absolue de tester : motifs, n. 26.
Femme mariée lâajeure : capacité de tester sans l'autorisation de son mari, n. 26.
Femme mariée majeure : incapacité de donner sans l'autorisation de son mari, n. 26.
Femme mariée mineure de moins de 16 ans : incapacité absolue, n. 26.
Femme mariée mineure de plus de seize ans : demi-capacité, n. 26.
Femme mariée (peut-elle être exécuteur testamentaire?) n.
Femme mariée : pourquoi elle peut tester et non donner, sans l'autorisation de son mari, n. 26 in fine.
Femme mariée (signature du testament), n. 241.
Femmes (capacité de tester), n. 4.
Femmes (congrégations religieuses autorisées), n. 56 t» fine.
Feuilles séparées (testament écrit sur plusieurs...), n. 230.
Fidéicommis conditionnel (décès du légataire, chargé de remettre, avant l'avènement de la condition), n. 190.
iC^:
Fidéicommis et legs conditionnels : décès, ayant l'avènement de la condition, du légataire ou de l'héritier chargés de remettre: dispositions valables, n. 190.
Fidéicommis permis (distinction avec la substitution fidéicommissaire prohibée), n. 190.
Fidéicommis permis et substitution prohibée (trait de temps), n. 190.
Foi due à la date du testament olographe, n. 239.
Folie scientifique, n. 11 .
Fondation, création d'un établissement quelconque (comment on teste dans ce cas), n. 50.
Fondations et créations (faveur de la doctrine et de la jurisprudence), n. 50 in ^ne.
Fonction publique (condition de n'en accepter aucune), n. 159 his.
Fonction (legs d'une...) : nullité, n. 109,
Fonds de commerce (legs d*un...), n. 108.
Formalités matérielles du testament olographe(des trois...) Résumé, n. 222.
Forme (testament olographe), n. 221, 222 et suiv.
Fraction de la quotité disponible (legs d'une...): legs à titre universel, n. 130.
Frais faits par l'exécuteur testamentaire (charge de la succession et des legs), n. 218.
Fraude (testament détruit par...), n. 250.
Frères et sœurs (pas héritiers réservataires), n. 111, 114.
Fruits (1® légataire universel en concours, ou non, avec des héritiers réservataires ; 2® légataires titre universel ; 3» légataire particulier), n. 262 his.
Fruits du legs (à partir de quel moment les légataires ont droit aux...), n. 262.
' Fureur habituelle, n.7.
Garde-malade (testament à...), n. 88.
Gouvernement auquel l'autorisation d'accepter un legs est demandée : trois partis, n. 58.
Gouvernement (peut relever le condamné de l'incapacité de tester), n. 31.
Gouvernement : restitution de la capacité de recevoir par testament (peine perpétuelle), n. 70.
Grâce : incapacité de recevoir, n. 71.
Grâce: incapacité de tester, n. 31.
Grevé de restitution (ses actes sur les biens substitués ne sont pas opposables à l'appelé), n. 196.
Grevé de restitution (substitution), n. 190.
Grevé (réputé n'avoir jamais été propriétaire des biens substitués), n. 196.
Guérisseurs : incapacité de recevoir par testament, n. 88. — Conditions de cette incapacité, n. 90, 91, 92.
Hérétique (testament), n. 102.
Héritier (capacité de recevoir par testament), n. 100 bis.
Héritier indigne (pas compté dans le calcul de la réserve),
Héritier (le legs pour lui constituer un avantage sur ses cohéritiers, doit être par préciput), n. 118.
Héritier (peut-il délivrer avant le terme fixe), n. 183.
Héritier renonçant (pas compté dans le calcul de la réserve), n. 114, 115
Héritiers à réserve, n. 111 et suivants.
Héritiers collatéraux ordinaires plus rapprochés en degrés, évincés testamentairement par des collatéraux ordinaires, non héritiers en raison de leur éloi^nement, n. 100.
Héritiers du testateur (condition imposée au légataire de laisser sa fortune moitié à ses héritiers, moitié aux héritiers du testateur), n. 164.
Héritiers du testateur (condition imposée au légataire de laisser toute sa fortune aux...)) n. 164.
Héritiers réservataires, n. 111 et suivants.
Héritiers réservataires (enfants adoptifs), n. 112.
Héritiers réservataires (enfants légitimés), n. 112.
Héritiers réservataires (enfants naturels , n. 112.
Héritiers réservataires : exhérédation de l'un de la quotité disponible : eû'etde cette disposition, n. 118 in fine.
Héritiers réservataires des collatéraux ne sont pas...), n. 111, 114.
Héritiers réservataires (les frères et sœurs ne sont pas...), n. 111, 114.
Hermaphrodites (capacité de tester), n. 4.
Hommes (congrégations religieuses autorisées), n. 56 in fine.
Honneurs, distinctions (legs de...) : nullité, n. 109.
Hospice: personne civile, n. 52 et suiv.
Imbécillité habituelle, n. 7.
Immeuble hypothéqué (legs d'un...), n. 109.
Immeubles (désignation), legs particulier, n. 131, 141.
Immeubles (d'une certaine espèce, ou situés en certains endroits) : legs particulier, n 131.
Immeubles (legs des...) : legs à titre universel, n. 131.
Immeubles (legs d'une quotité des...), legs à titre universel, n. 128, 131, 133.
Immeubles (legs des...): legs à titre universel, bien qu'il ne s'en trouve qu'un au décès, n. I3I, 141.
Incapable (condition de respecter une libéralité faite au profit d'un...)» n. i^O, I.
Incapable de recevoir (interposition de personne), n. 103 et suiv.
Incapable (n'est pas compté dans le calcul de la réserve), n. 114, 115.
Incapacité absolue : mineur au dessous de seize ans, n. 20 et suiv.
Incapacité absolue de recevoir (^établissements, communautés ou corporations non autorisés), n. 47 et suiv.
Incapacité de recevoir au de-là d'une certaine quoHté (per-^ sonne interposée : réduction seulement du legs), n. 106.
Incapacité de recevoir : condamnation à une peine perpétuelle par contumace, n. 71.
Incapacité de recevoir (enfant conçu né non viable), n. 39 et 40.
Incapacité de recevoir (enfant non conçu), n. 38 et suiv.
Incapacité de recevoir : grâce, n. 71.
Incapacité de recevoir : mort civile : abolition, n. 70.
Incapacité de recevoir (officiers de vaisseaux et chefs des bâtiments de commerce), n.99.
Incapacité de recevoir par testament : médecins de l'âme n. 89. — Conditions de cette incapacité, n. 90, 91, 92.
Incapacité de recevoir par testament : médecins du corps, n. 88. — Conditions de cette incapacité, n. 90, 91, 92.
Incapacité de recevoir : peine afflictive perpétuelle, n. 70.
Incapacité de recevoir : personnes incertaines, n^ 61 et suiv.
Incapacité de recevoir (réhabilitation), n. 71.
Incapacité de recevoir sous certaines modalités (personne interposée : nullité du legs), n. 106.
Incapacité de tester (cesse par la réhabilitation), n. 31.
Incapacité de tester : grâce, n. 31.
Incapacité de tester (interdiction), n. 15.
Incapacité de tester (ne cesse pas avec la peine principale), n. 31.
Incapacité de tester : peine perpétuelle (le gouvernement peut relever de cette incapacité), n. 31.
Incapacité relative de recevoir (corporations, communautés ou établissements non autorisés) : autorisation du gouvernement pour chaque legs, n. 52 et suiv.
Incapacité de recevoir (absolue ou relative) : énumération, n. 37.
Incapacités de tester, n. 4 in fine etn. suivants.
Incendie r avantages du testament rédigé en double exemplaire , n. 249.
Inconvénients des testaments publics et mystiques, n. 3.
Indigne (l'indignité ne s'applique qu'à l'héritier et non au légataire) n. 72 à 75.
Indignité (ne s'applique qu'à l'héritier, et non au légataire), n. 72 à 75.
Indivision (condition de rester dans T....), n. 160.
Infirmités physiques (validité du testament), n. 12.
Ingratitude (révocation pour cause d'...) : pardon, n. 267.
Injure à la mémoire du testateur (révocation), n. 267.
Insaisissabilité des biens légués (condition d'...)> n- i67.
Insaisissabilité et incessibilité des rentes ou pensions alimentaires, n. 167 bis.
Insanité d'esprit du testateur, n. 6 et suiv.
Insanité d'esprit (état habituel), n. 7.
Insanité d'esprit (intervalle lucide), n. 8.
Insanité d'esprit momentanée, n. 7, 9, 10.
Instituteurs congréganistes (condition d'entretenir des.'...), n. 154 bis et 171 bis.
Instituteurs et institutrices, maîtres et maîtresses (capacité de recevoir du mineur) , n. 78.
Institution d'héritier, n. 221, I.
Interdiction (incapacité de tester), n. 15 et suiv.
Interdiction prononcée : présomption légale d'incapacité de tester, n. 17, 18, 19.
Interdiction (testament fait après), n. 17.
Interdiction (testament fait avant), n- 16.
Interdit : ne peut être exécuteur testamentaire, n. 207.
Interdit : utilité de la date du testament, n. 233, 236.
Internement abusif dans un asile d'aliénés, n. 18 et 19.
Interposition de personne (cas dans lesquels la présompli »n d'interposition tombe), n. 105 in fine.
Interposition de personne (incapacité de recevoir : nullité du legs) n. 103 et suiv. et n. 106.
Interposition de personne (légataire chargé de remettre à incapable), n. 103 et suiv.
Interposition de personne (preuve de 1*.,.) n. 104 et 105.
Interlignes, n. 227.
Intervâle lucide de l'interné non interdit, n, 18 et 19.
Intervalle lucide (insanité d'esprit), n. 8.
Intervalle lucide i pouvoir discrétionnaire du juge), n. 8.
Intervalle lucide (preuve), n. 8.
Inventaire (acceptation sous bénéfice d'inventaire par le légataire universel ou à titre universel : utilité), n.255 bis.
Inventaire (condition de ne pas faire. . .), n. 168.
Inventaire (substitution), n. 197.
Ivresse (démence passagère), n. 10.
Langue étrangère (on peut tester en...), n. 231.
Lingue morte (on peut tester en employant une...), n. 231.
Langue (on peut tester dans n'importe quelle...), n. 231.
Légataire à titre universel : demande en délivrance, n. 256, 258 et suiv.
Légataire chargé de remettre à un incapable (interposition de personne), n. 103 et suiv.
Légataire : désignalion claire, n. 61.
Légataire désigné par un surnom, n, 61.
Légataire déterminé seulement par une circonstance, un événement, la réalisation de telle ou telle condition (validité du testament), n. 61.
Légataire (exécuteur testamentaire), n. 208.
Légataire particulier : demande en délivrance, n. 256, 258 et suiv.
liégataire (peut-on le forcer à recevoir avant le terme fixé ?) n. 183.
Légataire universel en concours avec des héritiers réservataires : demande en délivrance, n. 256, 258 et suiv.
Légataire universel (peut-il y en avoir plusieurs ?). n. 123 et 125.
Légataire universel qui n*est pas en concours avec des héritiers réservataires : envoi en possession, n. 257.
Légataire universel (saisine, envoi en possession), n. 257.
Légataires (à partir de quel moment les divers légataires ont droit aux fruits), n. 262 bis.
Légataires (contribution des diverses légataires à Tacquittement des legs particuliers), n. 263.
Légataires conjoints re et verbis (même chose, même disposition), caducité des legs, n. 269, III, primo.
Légataires conjoints re tantum (seulement par la chose objet du legs) : caducité des legs, n. 269, III, tertio.
Légataires conjoints verbis ^an^t^m (seulement par la disposition) : caducité des legs, n. 269, III, secundo.
Légataires (contribution des divers légataires au paiement des oettes de la succession), n. 263.
Legs à charge de donner ou remettre, n. 185.
Legs à charge de faire, n. 185.
Legs « à charge d'employer mes biens d'une façon confidentielle », n. 66, 8».
Legs « à charge de remettre à une personne non désignée » n. 66, 8o.
Legs à charge de rendre au décès ce qui restera des biens légués n'est pas une substitution prohibée, n. 199 bis.
Legs à charge par le légataire de laisser à sa mort une so mme d'argent a une personne que le testateur désigne, n. 199 ter.
Legs (accroissement), n. 269, III.
Legs alternatif, n. 108.
Legs alternatif au choix de l'héritier, n. 108.
Legs alternatif au choix du légataire, n. 108.
Legs alternatif susceptible d'un seul mode d'exécution, n.
Legs à terme, n, 108, 179 et suiv.
Legs à terme (différence avec le legs sous conditions suspensive), n. 18L
Legs à terme (effet du terme), n. 181.
Legs à terme (ouverture, acquisition, exigibilité, transmissibilité), n, 182.
Legs à titre particulier, n. 135 bis et suiv.
Legs à titre particulier : biens meubles énumérés, n. 132.
Legs à titre particulier (paiement ultra vires à défaut d'acceptation sous bénéfice d'inventaire par l'héritier naturel le légataire universel, et le légataire à titre universel) n.255 bis
Legs à titre universel, n. 128 et suiv.
Legs à titre universel (6 cas) n. 128.
Legs à titre universel (biens à venir), n. 127.
Legs à titre universel : formules diverses, n. 135.
Legs à titre universel: legs de tous les immeubles, n. 131.
Legs à titre universel : (legs d'une fraction de la quotité disponible), n. 130.
Legs à titre universel (legs d'une quotité des immeubles), n. 128, 131, 133.
Legs à titre universel (legs d'une quotité des meubles), n. 128, 132, 134.
Legs à titre universel (quote-part de tous les biens), n. 129.
Legs à un débiteur d'une créance qu'on a contre lui, n. 108.
Legs à une personne désignée « aux charges connues d'elle », n. 66, ?<>.
Legs à une personne désignée « pour disposer de mes biens comme elle sait..., comme Je lui ai dit . , comme un écrit confidentiel le lui expliquera », n. 66, 40.
Legs à une personne désignée « pour disposer de mes biens selon mes volontés, connues d'elle ». n. 66; 6o.
Legs à une personne désignée « pour employer mes biens selon les intentions que je lui ai confiées en secret », n. 66,
Legs à un héritier avec la mention de préciput (pas soumis à rapport), n. 118.
Legs à un héritier sans la mention de préciput (soumis à rapport;, n. 118.
Legs au profit d'un individu désigné, dans l'intérêt d'une personne incapable, qu'on ne désigne pas, n. 66, 29
Legs avec charge, n. 108, 184 et suiv
Legs avec charges (énumération et exemples), n. 185, 186.
Legs avec charges (substitution), n 190.
Legs (biens qu on ne peut pas léguer), n. 109.
Legs (biens qu'on peut léguer), n. 107, et suiv.
Legs (caducité), n.268 et suiv.
Legs (capital du...), n. 262.
Legs conditionnel (décès de l'héritier avant l'avènement de la condition), n. 190.
Legs conditionnel (enfant non conçu au décès du testateur mais conçu à l'avènement de la condition), n. 41.
Legs conditionnel (ouverture, acquisition, exigibilité, transmissibilitè), n. 182.
Legs conditionnels, n. 108, 144 et suiv. Voy. aussi : V^ Conditions.
Legs de bénéfices à venir dans une société, n. 108.
Legs de biens à venir, n. 108.
Legs de biens certains, n. 108,
Legs de biens corporels ou incorporels, n. 108.
Legs de biens déterminés ou indéterminés, n. 108.
Legs de biens éventuels, n. 108.
Legs de biens présents et à venir, n. 108.
Legs de choses inhérentes à la personne (nullité), n. 109.
Legs de décorations (bijoux); validité, n. 109.
Legs de droits d'auteurs, n. 108
Legs de fonctions (nullité), n. 109.
Legs de la chose d' autrui (nullité), h. 109.
Legs de la nue-propriété, n. 108.
Legs de la pleine propriété, n. 108.
Legs de la portion disponible, n. 118.
Legs de la portion disponible : précision dans la formule, n. 120, 124.
Legs de la quote-part d'une universalité, n. 108.
Legs de la quotité disponible, n. 118.
Legs de la totalité des niens que le testateur laissera: comprend usufruit à venir, n. 109.
Legs (délivrance), n. 256, 258.
Legs de l'usufruit d'un fond dont le testateur n'est encore que nu-propriétaire, n. 109.
Legs ae récoltes à venir, n. 108.
Legs de litres, papiers et documents de l'État, du Département, etc. (nullité), n. 109.
Legs de toute la nue-propriété (legs universel), n. 126.
Legs de tout l'usufruit (legs particulier), n. 126, 136, 263, 4nient.
Legs des meubles meublants, n. 132.
Legs d'honneurs et de distinctions (nullité), n. 109.
Legs d'objets déterminés et spécialement désignés, n. 108, 135 bis et suiv.
Legs d'œuvres de science ou d'imagination, n. 108.
Legs du mobilier, n. 132.
Legs d'une bibliothèque, n. 108, 135 bis et suiv.
Legs d'une créance, n. 108.
Legs d'une étude de notaire, avoué, huissier, greffier, commissaire-priseur, n. 108.
Legs d'une rente viagère ou d'une pension alimentaire (condition d'insaisissabilite et d'incessibilité), n. 167 bis.
Legs d'une servitude, n. 108.
Legs d'une universalité avec assignation de paris, n. 125.
Legs d'une universalité de biens, n. 108.
Legs d'un fond de commerce, n. 108.
Legs d'un immeuble hypothéqué, n. 109.
Legs d'un office de notaire, avoué, huissier, greffier, commissaire-priseur, n. 108.
Legs d'un troupeau, n. 108, 135 &is et suiv.
Legs d'usufruit, n. 108 et 109.
Legs d'usufruit (devoirs de l'usufruitier avant d'entrer en jouissance), n. 168.
Legs fait « à celui qui épousera ma fille », n. 65. l».
Le^s fait <t à celui qui le premier viendra à mes funérailles »
Legs fait c à ceux qui pleureront à mon convoi funèbre »,
Legs fait à Dieu, à la sainte Vierge et aux saints : défaut de précision sur le sanctuaire : personnes incertaines : nullité, n. 68.
Legs et fait à mon ami Pierre »: quid si j'ai deux amis du même nom ? n. 66, i^.
Legs fait aune chose, n. 69.
Legs fait à une personne désignée, qui ne serait qu'une sorte d'exécuteur testamentaire chargé d'employer la fortune du testateur, n. 66, 3^^ etc.
Legs fait à une succursale non spécialement autorisée, n. 47 in fine.
Legs fait à un membre d'une communauté non autorisée (cachant une libéralité en faveur de l'établissement par personne interposée) : nullité, n. 51, 103 et suiv.
Legs fait « au père de famille qui donnera sa fille à mon fils », n. 65, 2».
Legs fait aux animaux domestiques (chevaux, chiens, chats, perroquets, oiseaux, etc.), n. 69.
Legs fait « aux domestiques qui seront à mon service au moment de mon décès », n. 65, 4*.
Legs fait « aux enfants que telle personne aura au moment de mon décès », n. 65, 5«.
Legs fait « aux enfants que telle personne (qui me survit) laissera plus tard à son décès », n. 65, 6».
Legs fait aux pauvres : qui a le pouvoir d'en faire la distribution ? n. 69 his.
Legs fait conjointement, n. 269, III.
Legs fait directement ou indirectement (si nascatur) à un enfant non conçu au décès du testateur, n. 42 et 43.
Legs fait en faveur d'une personne que l'héritier ou un tiers doit choisir, n. 66, 9o.
Legs fait par un célibataire au profit de sa femmes n. 65, 7«.
Legs fait par un célibataire (qui s'est remarié plusieurs fois), au çrolit do sa femme, n. 65, 8^.
Legs fait par un homme marié au profit de sa femme : s'il se remarie, quid de ce legs à l'égard de sa seconde femme ? n. 65, 80.
Legs fait par un militaire, un marin, un explorateur « à celui qui ramènera son corps », n. 65, 3».
Legs fait sous la condition do restituer à une personne disparue ou absente, si elle vient à reparaître, n. 199, quater
Legs (nature du...), intérêt, n: 127, 256 et suiv.
Legs (nature du...) : appréciation du juge, n. 127.
Legs parpréciput (mention indispensable si on veut avantager un héritier), n. 118.
Legs particulier, n. 108, 135 bis et suiv.
Legs particuliers (acquittement des.,.): contribution des iJEvers légataires, n. 'iSS.
Legs particulier: créance, n. 140.
Legs 131, m.
particulier: immeubles désignés et énamèrés,
Legs particulier: Immeubles d'ur tués en certains endroits, n. 131.
Legs particulier (la cliarge imposée à un légataire constitue au regard du bénéficiaire un...), n. 142.
Legs particulier (legs des biens dépendant d'une succession distincte), n. 137.
Legs particulier (legs de tout l'usufruit), n. 126, 136, 263,
Legs particulier : legs des droits dans la communauté, n,
Legs particulier (legs d'une portion indivise), n. 138.
Legs particulier (quote-part de l'usufruit), n. 128.
Legs particulier: servitude, n. 140.
Legs pour fonder des prix d'académie, de faculté, etc., n.
Legs pour fonder des prix de rosières, etc., n. 44.
Legs pour fonder des prix pour des sociétés d'encourage-
Legs pur et simple, n. 143.
Legs pur et simple (ouverture, acquisition, exigibilité, transmissihilité), n. 182.
Legs (réduction des legs), n. 120 et suiv.
---s effet faute d'actif (failli), n. 27, '
Legs sans la mention de préoiput : effets, n. 118.
Legs sous condition, n. 108. 144 et suiv
Legs sous la condition que le légataire laissera à sa mort une somme d'argent à une personne que le testateur désiene n. 199 ter. ^ '
Legs (terme certain), n. 180.
Legs (terme incertain), n. 130.
Legs universel (biens à venir), n. 124.
Legs universels (différentes formules), n. 124 .
Legs universel (droit éventuel au le ut, vocation au tout! n. 123 et suiv.
Legs universel (legs de toute la nue-propriété), n. 126,
Legs universel: quotité disponible, n 1:^4.
Lettre missive (testament par...), n. 229.
Liberté de conscience (condition contraire à. . .), n . 173.
Liberté individuelle (condition portant atteinte & la,..>, a
Lieu du testament, n. 2^.
Linge (testament sur.,.), n. 228.
