HN FRANCE

V. Giscard : « Etude sur l'origine de la maxime Quae temporalia.. et son application actuelle ». Thèse de droit fran-

çais, Dijon, 1888,

Le seul intérêt pratique qui se dégage de l’étude approfondie de la règle considérée, réside dans son application au droit des obligations et notamment à la prescription des actions en nullité, réglementées par l’article 1304 du Code civil. I1 y a là en effet une difficulté qui a toujours suscité de nombreuses controverses ; aussi est-ce à sa solution la plus conforme à l'esprit de la loi et à l'équité que nous consacrerons cette étude. RS

POSITION DU PROBLÈME. — Le problème qui nous occupera peut se formuler ainsi : est-il possible juridiquement, lorsqu'on se voit assigné en exécution d’une obligation entachée de nullité relative de répondre à cette demande par l'annulation de la convention, bien que le délai fixé par la loi pour se faire restituer contre celle-ci soit passé ?

Pour prendre un exemple et bien situer le problème, supposons qu’un mineur ait consenti à un taux usuraire une reconnaissance de dette, sans accomplir les formalités voulues par la loi (autorisation du conseil de famille et homologation du tribunal). Une telle obligation est annulable comme consentie par un incapable qui s’est trouvé lésé par elle. Maïs, en vertu de l’article 1.304, l’action en nullité doit être intentée dans les dix ans qui suivent la majorité de celui-ci. L’usurier, connaissant le vice dont son débiteur pourrait se prévaloir, ne réclame pas tout de suite le remboursement, et ce n’est que dix ans après la majorité de ce dernier qu'il demande le paiement, sachant bien qu'à ce momêné la convention doit être hors d'atteinte. L'’exmineur, qui n'avait pas songé à attaquer son obligation tant qu'on ne lui en demandait pas le paiement, peut-il répondre à la demande d'exécution par l'annulation de la reconnaissance de dette ? Ef dans ce but, est-il fondé, en invoquant la

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règle Quae temporalia, à prétendre que le moyen qui, d’après la loi, n’était que temporaire pour agir, doit être perpétuel lorsqu'il s’agit de se défendre contre une demande qui n’était assujettie qu'à un délai beaucoup plus long ? Tel est le problème. On voit tout de suite que son intérêt pratique n'est pas très considérable si l’on tient compte de l’ensemble de circonstances assez exceptionnelles qu’il doit réunir pour se poser. Pourtant, lorsqu'il se présente, et la Jurisprudence nous montre que ce n’est pas si rare qu'on pourrait le croire au premier abord, il est de l'intérêt des contractants qu'il soit tranché de la facon la plus équitable. Notre étude présente ‘ensuite un intérêt théorique qui n'esi pas négligeable : c'est la question de l'interprétation de la lof par les tribunaux pour des situations qu’elle n’a pas prévues el pour lesquelles l'application rigoureuse de ses termes conduirait à une injustice flagrante. Or nous verrons qu'ici, comme dans bien d’autres domaines, c’est en se pénétrant de l'esprit du texte, de l’idée directrice de la matière qu'on aura le plus de chances de trouver une solution compatible à la fois à l’idée du législateur et à l'équité.

Voici le plan que nous suivrons dans cette thèse.

Nous commencerons par situer le problème à étudier en examinant les deux éléments principaux de celui-ci, c'està-dire le principe dont il faut faire application et la matière sur laquelle on veut le faire porter. Nous étudierons donc dans un Chapitre préliminaire assez bref, ce qu’on entend par le principe de la perpétuité de l’exception et dans un Chapitre premier la réglementation des actions en nullité suivant l’article 1.304.

Nous pourrons ensuite entrer dans le vif du sujet et comme en notre matière la tradition est assez importante, nous examinerons dans un Ch@pitre II l’évolution historique de la maxime à appliquer, puis dans un Chapitre III son application en fait par la jurisprudence.

Passant ensuite à l’étude critique, nous exposerons dans un Chapitre IV la discussion doctrinale du problème qui soulève de nombreuses controverses et nous tenterons de justifier la pratique judiciaire française.

Enfin, après avoir examiné dans un Chapitre V les dispositions adoptées par les principales législations étrangères, nous nous demanderons en forme de Conclusion si certaines d’entre elles ne pourraient pas utilement être adoptées dans notre législation.