EXIGENCES D'ESCOMPTE

Les prêts directs aux banques affiliées peuvent être faits pour 90 jours quand ils sont gagés par du papier admis au réescompte. Au cas où une banque affiliée, à laquelle un prêt direct a été fait par sa banque fédérale de réserve, accroît le total de ses emprunts convenablement gagés, et cela en dépit d’un avertissement officiel du Federal Reserve Board, le montant de l’avance accordée par

la Federal Reserve Bank sera immédiatement exigible. Tel est le texte issu de la législation de 1933.

Il est modifié lors de la réforme bancaire de 1935, non d’ailleurs sans avoir été fortement critiqué et modifié, par rapport au projet déposé par le Gouvernement, à la fois devant la Chambre des Représentants et devant le Sénat. L’act de la Chambre avait proposé la suppression totale des conditions réglant l’escompte du papier par les Federal Reserve Banks et les avances aux banques affiliées et de permettre l’acceptation de tout actif sain (any sound assets) à l’escompte des Reserve Banks. Ce point de vue imprudent eût amené des conséquences désastreuses, qui furent d’ailleurs pleinement démontrées durant la prospérité et la dépression.

Le texte du Sénat prévoyait que les banques affiliées pouvaient réclamer des avances des banques fédérales de réserve, le taux en étant fixé régulièrement tous les 15 jours.

Le texte final voté par le Comité de Coordination (Joint Comittee) permet aux Reserve Banks de faire des avances aux banques affiliées sur du papier sans doute « inéligible », mais dont l’échéance ne doit pas excéder 4 mois et moyennant une indemnité d'intérêt d’au moins 2 pour cent. Alors que, sous la législation de « danger public », il était exigé que le papier bancable fit défaut afin de pouvoir recourir à ce procédé, cette nécessité est désormais éliminée. La mesure prise par le Sénat, qui prévoyait un taux de pénalisation de 1 %, supérieur au plus haut taux d’escompte pratiqué sur du papier bancable, tenait compte de l’usage exceptionnel qui devait être fait de ces avances. Telle que la modification a été introduite, les banques peuvent donc recourir à cette forme de crédit à un taux bien faible, même si elle possède du papier éligible.

Ces modifications peuvent sans doute avoir une grosse influence sur le portefeuille commercial des banques affiliées, mais ne suffisent pas à préserver des accords d’emprunts à long terme inconsidérés. Sans doute, reconnaîton le caractère imprudent de tant de principes qui ont prévalu lors du boom et de la dépression. Quoi qu’il en

D lee

soit, ces prescriptions n’empêcheront pas une nouvelle expansion de crédit. Quand une aide efficace était exigée de partout pour prévenir une déflation désastreuse, bien des banques possédant des actifs sains ne purent même pas: recevoir de secours du Federal Reserve System, parce qu’elles manquaient de papier bancable. Aïnsi, à un moment critique, la déflation s’accentuait, car les Reserve Banks ne devaient pas prêter aux banques affiliées sur des éléments d’actif ne correspondant pas absolument aux exigences légales d’escompte. La concurrence des banques sur le marché pour y obtenir des éléments d’actif bancables tendait à diminuer le volume des dépôts et la liquidité des banques à un point tel que la structure de celles-ci en est devenue entièrement gelée. Pour la dégeler, les restrictions durent être modifiées provisoirement sous la législation de « danger public », et les Reserve Banks purent alors prêter aux banques membres, sur d’autres éléments d’actif. Par conséquent, il semble convenable que l’on ait prévu l’emprunt sur ces éléments d’actif auprès des banques de réserve par les banques affiliées lorsque des besoins exceptionnels se feront sentir, tout en les décourageant d’agir de la sorte en période normale par l'imposition d’un taux de pénalité.

SUPPRESSION DE L’INTÉRÊT DES DÉPOTS A VUE : Cette élimination n’affecte pas, prévoit l’act, les dépôts des succursales à l’étranger, de même que les dépôts de fonds publics.

Quand aux intérêts sur les dépôts à terme, le Federal Reserve Board a toute autorité pour régler le taux payé par les banques affiliées. Celles-ci ne peuvent rembourser les dépôts avant leur date d'échéance.

Cette suppression des taux d'intérêt sur les dépôts à vue compensera, pour les banques, les énormes dépenses qu'elles devront assumer par suite du système de l’assurance des dépôts, qui sera étudié plus loin. De plus, le contrôle des intérêts sur les dépôts à terme supprimera des abus en ce qui concerne la hausse exagérée des taux. Pour compenser les charges qui en résultaient, les banques investissaient les dépôts dans des entreprises très rentables, mais douteuses.

LE SYSTEME BANCAIRE DES SUCCURSALES OPPOSE AU SYSTEME DES BANQUES CONCENTREES

Dans le processus de la conjoncture économique, il y a fatalement des éléments d’actif qui perdent en valeur et doivent être soit réévalués, soit même éliminés. Aussi, les banques doivent-elles être en mesure de supporter de semblables pertes, qui sont inhérentes au dynamisme même du cycle économique. Ceci implique donc l’accumulation de réserves — nécessité qui s'impose d’ailleurs à la totalité de l’organisation bancaire.

Par ailleurs, il est des problèmes de répartition des risques auxquels chaque banque doit en particulier faire face. Plus les éléments de l’actif de nature commerciale sont diversifiés, moins sont à craindre les risques d’une détérioration de l’actif susceptibles d'imposer à l’établissement bancaire des pertes supérieures à celles qu’il est capable de supporter. Et c’est précisément cette répartition des risques qui constitue l’un des arguments les plus forts en faveur du système de succursales. Considérons en effet, ce qu’eût été la situation des banques anglaises si au lieu de cinq grands établissements ayant plus de 9.000 succursales, elles avaient été 9.000 banques indépendantes - Dans un système de succursales, en effet, les dépôts faits dans une succursale sont garantis par toutes les ressources de l’établissement tout entier. En contre-partie, un contrôle régulier s’exerce sur les investissements des succursales. D’ailleurs, aucun système d’assurance des dépôts ne saurait être efficace sans un contrôle des banques assurées.

Un système de succursales permet en outre aux banques d’acquérir la diversité nécessaire à la constitution de leur portefeuille, d'éliminer les problèmes liés à l’existence du commerce des petites banques indépendantes, de fournir

ADS

des capitaux non seulement au commerce local, mais encore à l’économie d’une région plus étendue. Il permet également d'éliminer quelques-uns des dangers inhérents au système bancaire basé sur la concentration. Sans doute, le système bancaire américain ne pourrait-il acquérir une concentration semblable à celle que l’on trouve en France : outre la superficie du territoire américain, beaucoup plus considérable que la nôtre, ne rendrait pas possible à un comité directeur de tenir en mains une activité aussi largement étendue, la structure politique des Etats-Unis s’opposerait à une telle concentration, au cas même où une unification législative interviendrait.

Mais il semble logique que ce système de succursales, s’il ne devait pas s'étendre au pays tout entier, comprenne les districts du Federal Reserve System, afin de faciliter la diversification et les autres vertus qui semblent appartenir à un bon système.

Sous un semblable régime, les succursales pourraient être ouvertes là où une banque indépendante ne pourrait subsister que difficilement. Il est assez curieux de considérer le fait que, alors que les Etats-Unis ont permis à leurs grandes banques d'établir des succursales dans les parties les plus reculées du monde, ils ont toujours restreint l’établissement d’une organisation ramifiée dans le pays, quoiqu'environ 90 % de l’activité commerciale soit nationale et 10 % seulement internationale et en dépit du fait également qu'il est plus aisé d'organiser des succursales intérieures que de les établir à l'étranger. Cependant, malgré les intérêts contraires soulevés, l’idée s’est fait jour peu à peu aux Etats-Unis que le système des succursales, même dans un pays aussi vaste, présente plus d'avantages qu’un système de banques concentrées et indépendantes. Peut-être cette évolution est-elle dûe en grande partie à ce que, les dernières années, des centaines de communautés rurales ont été privées de facilités bancaires. Dans les petites banques, on craint que l'institution des succursales des grandes banques ne leur enlève beaucoup de clientèle, et des observateurs compétents assurent qu'il convient d'agir avec beaucoup de précautions dans

cette voie et insistent sur la nécessité du contrôle administratif des succursales. Il convient pareillement d’éviter, aux dires de ces mêmes critiques impartiaux, la surexpansion de succursales là où il y a déjà suffisamment d’institutions bancaires. .

Dans les premières propositions du Sénateur Glass, la responsabilité concernant la coordination du système de succursales était placée entre les mains du Federal Reserve Board; dans la loi bancaire de 1933, qui, pour la première fois, fait un pas, d’ailleurs assez mitigé dans l’organisation du système de succursales, qui ne sera pas poursuivi dans la loi de 1935, cette responsabilité incombe au Comptroller of the Currency.

Quelques exigences sont établies en ce qui concerne et le total du capital des succursales, et la limitation territoriale imposée à l’extension des succursales.

Les succursales restent le privilège des banques puissantes, par suite du capital assez élevé exigé :

Première condition : les banques qui veulent établir une succursale doivent avoir un capital de 500.000 dollars.

Deuxième condition : le capital total de la banque et de ses succursales ne doit jamais être inférieur au capital total minimum d’un nombre égal de banques individuelles, installées dans les villes où siègent elles-mêmes la banque et ses succursales.

Là où les divergences se sont fait le plus sentir, c’est en ce qui concerne la limitation territoriale imposée à l'extension des succursales. Certaines banques importantes demandaient l’extension des succursales dans le cadre de l'Etat. Un ancien Contrôleur, Monsieur J. W. Pole proposa des succursales dans une région économique. Le Canada a déjà un système d’extension des succursales, de la côte Pacifique à la côte Atlantique. Le système de la région économique est logiquement plus défendable que l’autre, mais il est indéfini, vague dans son concept luimême, comme dans son application territoriale. Finalement, on en est venu à la limitation d’après les frontières des Etats.

Le « Group Banking », jusqu’à présent, avait pris des

ASE

proportions énormes, justement parce qu’on avait empéché le développement du « Branch Banking », auquel on avait même attribué de désastreuses faillites quand, dans une certaine région des banques sérieuses s'étaient alliées à des entreprises spéculatives. Cette fallacieuse raison invoquée contre le développement du « Branch Banking », et qui venait au secours des intérêts des petites banques, n’est plus valable, étant donné le contrôle exercé dorénavant. De même, il serait assez difficile d'agir ainsi que de différents côtés il fut suggéré, en fondant le système du « Group Banking » dans le système des succursales, étant donné les législations particularistes des Etats.