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nistrateurs, où le Contrôleur de la Monnaie n’a pas accès. Le capital est fourni à raison de 150 millions de dollars par le Trésor, de 140 millions de dollars par les Féderal Reserve Banks, à raison de 1/2 % des dépôts des banques participantes. En plus de ce capital initial de contribution, les banques affiliées peuvent être appelées à payer des cotisations égales à 1/4 % des dépôts, sans limitation, d’ailleurs, du nombre de ces appels. La corporation est dotée d’une puissance financière assez importante. Elle peut émettre des effets, actions ou obligations d’un total qui ne peut excéder trois fois le montant de son capital. Les sommes doivent être employées en fonds d’Etat ou bien déposées dans les Federal Reserve Banks. Quand survient une défaillance bancaire, la corporation organise immédiatement une nouvelle banque qui assume les obligations résultant des dépôts de la banque fermée. Elle tient à sa disposition une somme égale aux dépôts assurés.

Pour éviter que cette nouvelle institution ne constitue une prime à la mauvaise gestion, la garantie n’est que partielle. La corporation garantit en effet :

Les dépôts jusqu’à un montant de 10.000 dollars à raison de 100 %.

Les dépôts d’un montant compris entre 10.000 et 50.000 dollars à raison de 75 %.

Les dépôts d’un montant supérieur à 50.000 dollars à raison de 50 %.

Ces limitations sont fort utiles, afin de donner un intérêt minimum à la gestion des établissements bancaires, car l’exonération de toute responsabilité ou d’une responsabilité suffisamment lourde a toujours conduit à des résultats déplorables : le système financier du fonds commun des Chemins de Fer français l’atteste suffisamment.

L'assurance partielle, à la place d’une couverture complète a pour but de diminuer la charge supportée par le fonds. La garantie entière des petits déposants a indiscutablement un caractère politique : Main Street a une puissance électorale plus grande que Wall Steet. Les grands dépôts sont maintenus par des entreprises ayant souvent des emprunteurs, et ce sont ces déposants qui sont le plus

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aptes à obtenir des modalités favorables. Dans la crise bancaire de mars, les retraits et les transferts effectués par les « Corporations » étaient une des causes principales d’émoi des banques.

Le public s’est montré partisan, naturellement, de cette sauvegarde des dépôts. Ceux-ci ont d’ailleurs énormément augmenté en peu de temps, et il est à présumer que, de ce côté, les paniques bancaires ne revêtiront plus un caractère aussi grave.

L’attitude des banquiers a été bien différente. Leurs critiques ont porté sur un certain nombre de points :

1°) Les banques participantes doivent souscrire au capital de la corporation d’assurance sur la base du total réel de leurs dépôts et non pas celle du total des dépôts couverts par le plan. Or ceci, d’après le point de vue des banquiers, est un gros éléments d’inégalité. En effet, le volume des dépôts sur lequel se prélèvent ces primes est de plus du double du volume des dépôts assurés, ce qui double le taux en quelque sorte. Ce sont, à ce sujet surtout, des protestations de la part des grandes banques qui se sont fait entendre. Une longue discussion s’est instituée entre leurs dirigeants et M. Crowley, directeur du comité de la Federal Deposit Insurance Corporation, qui soutint à l’encontre d’eux, le principe qu’il fallait obtenir des contributions suffisantes sans toutefois surcharger les petites. banques. Il insista tout particulièrement sur la grande stabilité du système bancaire qui résulterait de cette assurance et qui serait profitable aussi bien aux grandes qu'aux petites banques. Aussi bien, le Banking Act de 1935, en supprimant le versement d’un intérêt aux dépôts à vue, favorisait-il particulièrement par cette mesure les grandes banques, et il était juste qu’elles dussent compenser ce bénéfice par une charge supplémentaire à la constitution du capital de la corporation d’assurance : en effet, les petites banques ont été privées par cette mesure du bénéfice des intérêts qu’elles possédaient sur leurs balances favorables chez leurs correspondants.

Un autre reproche adressé par les banquiers à cette modalité de constitution du capital sur la base du total réel des dépôts, est la possibilité pour les grands dépôts