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quelle il n’est point de terme logique, un projet d’assurance des dépôts peut avoir de grands mérites. Il est vrai que le danger des faillites ne réside pas tant dans la perte provoquée par la déflation des dépôts, que dans la non liquidité des éléments d’actif. L’effondrement d’un système national pourrait être si grave qu’il serait absolument impossible à un gouvernement de n’y point parer. La récente expérience pendant la dépression a montré que le Gouvernement ne peut se dispenser, quelle que soit l'importance des considérations économiques en jeu, d’intervenir pour éviter un effondrement complet de la structure bancaire. Soit directement par la Reconstruction Finance Corporation et le Federal Reserve System, soit indirectement, l’aide du Gouvernement s’est manifestée sur une vaste échelle pour alléger les conséquences d’une dépression financière et économique trop grave.

Il convient d’étudier le régime de l’assurance des dépôts dont l’origine se trouve dans la loi de 1933, mais qui fut modifiée, pour acquérir sa forme définitive sous la loi de 1935.

La loi de 1933 crée la « Federal Deposit Insurance Corporation », c’est-à-dire, la Corporation d'Assurance Fédérale des dépôts, chargée de liquider l'actif des banques en faillite et d’assurer en partie les dépôts des banques qui lui sont affiliées.

Il est prévu deux plans, un temporaire, entré en vigueur le 1% janvier 1934 : toutes les banques affiliées au système fédéral de réserve doivent en faire partie. Les banques non membres ont la faculté d’y adhérer, après justification par les autorilés bancaires de l'Etat dont elles dépendent, qu’elles sont solvables, et après approbation de la corporation. Les dépôts sont assurés jusqu’à concurrence d’un montant de 2.500 dollars pour chaque déposant. Les fonds d’assurances proviennent des banques participantes à raison de 1/2 % des dépôts assurés, la moitié payable comptant le reste à terme.

Cette forme provisoire d’assurance cesse pour permettre au plan permanent d’assurance d'entrer en vigueur le 1* juillet 1931. Le Federal Deposit Insurance Corporation possède un comité directeur composé de trois admi-