PARTICIPATION DES BANQUES

Toutes les banques qui ont été assurées sous le plan temporaire continuent automatiquement à l’être dans le programme permanent. Les banques non affiliées ayant un total de dépôts inférieur à 1 million de dollars peuvent participer au programme sans se joindre au Federal Reserve System; par contre, cette obligation s'impose à celles dont le total des dépôts est supérieur à 1 million de dollars.

CONDITIONS D’ADMISSION : Jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, les banques ont été admises à participer au programme d’assurance si leurs éléments d’actif sains sont égaux à leurs dépôts. La nouvelle loi établit que « l’actif des banques excédant les obligations résultant de leur capital » doit être suffisant pour faire face à tous ses engagements. La corporation ne peut pas contrôler les statuts des nouvelles banques d'Etats non affiliées, mais elle peut refuser l’admission de toute nouvelle banque, qu’elle soupçonne d’être peu solide. Sans doute, cette prescription

Mis

n'est-elle pas indiquée explicitement, mais cela ressort parfaitement de l’examen effectué par la Corporation concernant « l’hitorique financier et les conditions d’administration de la banque, la structure saine de son capital, ses perspectives d'avenir, l’organisation de sa direction, son aptitude à rendre des services à la communauté ». Par conséquent, sur ce point particulier, une restriction supplémentaire est apportée à l’entrée dans la corporation, puisqu'il suffisait que l’actif net fût égal aux dépôts, alors que maintenant le capital lui-même doit être sain.

Il ne faut pas se dissimuler que de ces conditions d’admission dépendra vraisemblablement en bonne partie le succès de cette assurance des dépôts, et tout particulièrement les résultats du seul point de vue social qu’elle se propose d’atteindre. En effet, si les conditions d'admission des banques non affiliées au F. R. $S. sont appliquées strictement, de nombreusx établissements non admis peuvent sombrer. Si elles se révèlent trop libérables, les grandes banques refuseront d’y demeurer.

MONTANT DE L'ASSURANCE GARANTIE PAR DÉPOSANT : Le montant maximum assuré par un déposant est de 5.000 dollars; un déposant peut toutefois accroître le total de sa protection en divisant ses affaires entre plusieurs banques assurées. Puisque toutes les banques restent dans le fonds permanent d'assurance comme il a été indiqué plus haut, le déposant moyen ne note que peu de changement. Des statistiques de la corporation basées sur l'emploi du plan temporaire montrent que 98,5 % du nombre des comptes de dépôt sont inférieurs à 5.000 dollars. Mais les comptes importants atteignent une si forte proportion du total des dépôts que la responsabilité de la corporation avec une limite de 5.000 dollars constitue seulement 45 % de la responsabilité totale, résultant des dépôts, assumée par les banques elles-mêmes.

Les déposants les plus importants sont dans une meilleure position pour connaître la condition de leur banque. De plus, il se trouve fréquemment des emprunteurs qui, en cas de défaillance de leur banque, compensent la perte