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résultant de leur dépôt par leur propre endettement. Ainsi se justifie-t-il, du seul point de vue individuel, de ne pas accorder 100 % de protection aux déposants.

Le rapport de juin 1935 de la corporation faisait ressortir un total des dépôts s’élevant à 41 milliards de dollards, dont 18 milliards assurés.

MÉCANISME DE LA GARANTIE : Il est réglé dans ses détails dans les sections 1 et m de la loi; la Federal Deposit Insurance Corporation devient de droit curateur-liquidateur des banques nationales en état de cessation de paiement. Au cours des opérations de cette liquidation, il conviendra de prendre en considération « la situation du crédit dans la localité intéressée ». La corporation doit aussi intervenir comme curateur des banques d'Etats qui l’en requièrent. Diverses lois d'Etats particuliers le défendent cependant encore. Le règlement des dépôts garantis doit intervenir le plus vite possible, soit par le transfert des obligations et créances à une autre banque, affiliée à la Federal Deposit Insurance Corporation, soit par la fondation d’une nouvelle banque. A ce sujet, il convient de faire remarquer que la fondation d’un nouvel établissement bancaire incite la communauté intéressée à souscrire un capital pour sa continuation, ne correspondit-il à aucun besoin. Puisque la corporation peut fonder une nouvelle banque, il n’est pas douteux qu’elle recourra à ce procédé si commode de régler les réclamations : c’est d’ailleurs ce moyen que choisirent les autorités italiennes chargées de liquider la Banca Italiana Disconto. Si une nouvelle banque est organisée, son capital est partagé et elle peut alors devenir une banque nationale autorisée ou être fondue avec une banque assurée. Si aucune de ces alternatives n’est choisie dans les deux cas, la banque doit être liquidée. La possibilité qu’a la corporation de créer un nouvel établissement montre bien l'extension progressive de sa compétence. Une telle banque ne reçoit aucun capital en propre, mais elle devient complètement financée et contrôlée par la corporation d'assurance. Elle est dès l’origine assurée, mais elle est limitée dans ses pouvoirs, car

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elle ne peut placer ses dépôts qu’en titres d’emprunts d'Etats, d'obligations garanties par le Gouvernement. Elle est tenue d’avoir les mêmes réserves que les banques affiliées au Federal Reserve System, mais elle n’a pas à souscrire d'action des Federal Reserve Banks. Par ailleurs, elle est exempte d'impôts. Dans le même délai de deux ans, après sa fondation, elle peut être transformée en une régulière banque privée, si la corporation tient cette solution pour pséférable, et cela tout simplement par l’émission de simples actions de capital.

La signification profonde de cette possibilité de fonder une nouvelle banque dans les conditions vues plus haut est encore bien difficile à préciser. Dans un article sur le « New Deal », paru dans le Commercial and Financial Chronicle du 24 août 1935, le Professeur Willis exprimait son émotion et sa crainte de voir ce moyen légal se muer en instrument de nationalisation du commerce de banque, au cas où une nouvelle crise bancaire surviendrait. Il y eut, dit-il en substance, 2.500 banques insolvables au début du New Deal, c’est-à-dire durant la panique de 1933, alors que ces insolvabilités, d’après les pouvoirs conférés par la loi de 1935, auraient pu conduire à la fondation de 2.500 banques d'Etats.

La question est en effet très grave et mérite de faire à elle seule l’objet d’un chapitre, où s’agrègeront d’ailleurs bien d’autres raisons, et singulièrement, la nécessité qui semble s’imposer aux yeux de tant d’Américains de nationaliser le contrôle du crédit. Aussi bien, est-ce là l’un des points d’interrogations les plus intéressants sur lévolution de la structure bancaire des Etats-Unis.

L'expérience du plan temporaire montre que les dépôts assurés peuvent être retirés dans les 10 jours suivant la fermeture de la banque, ce qui évite une paralysie des affaires quand la banque faillie est la seule. D’aïlleurs la corporation peut procéder à la liquidation de la banque d’une façon rationnelle, sans être contrainte à rembourser comptant au prix d’une amputation de l’actif. Comme elle reçoit des dividendes de liquidation proportionnel au montant des dépôts assurés, elle à un intérêt financier