DEUXIÈME PARTIE

Il ajoute que cette discussion devient bien longue ; que plusieurs vérités importantes y ont été posées, indiquées ou démontrées ; qu'il est temps d'arriver à un résultat utile au roi, utile au peuple, conforme à la justice et propre à satisfaire aux besoins de l'Etat ;

Que tout le monde est d'accord qu'il ne faut pas imposer les frais de culture ;

Que tout Id' monde convient aussi qu'il serait à souhaiter qu'il y eût un cadastre de toutes les terres du royaume ; mais que c'est une opération fort longue et fort difficile;

Que l'on convient pareillement que, s'il y a quelque moyen d'y suppléer par quelques opérations qui en tiennent lieu, ce sont les Assemblées provinciales, les Assemblées de districts, et celles des paroisses, qui peuvent seules l'effectuer utilement et promptement sous l'inspection et avec le concours du Gouvernement ;

Qu'il reconnaît qu'une imposition fixe a l'avantage de rendre tous les contribuables intéressés à en rendre la répartition juste et proportionnelle :

Que c'est une des raisons qui lui ont fait penser que la Taille, dont la répartition peut se faire contradictoirement dans chaque Conmiunauté ne devait pas être entièrement supprimée, et qu'il fallait se borner à y apporter du soulagement et des adoucissements progressifs (i) , à mesure que la

(0 Le 4» mémoire présenté pnr Caloimc aux Notables exposait un plan Je rc-fortne de

la Tiiillc nrr'inniirllt I V-,^Jfnl!(>I ilr ip urnicl , iitKitliiif i-ii ( cH • l^i iiflTtio (le rrt in-pôt

situation des finances et le produit des autres impositions le permettraient ;

Mais que, s'il a trouvé dans tout ce que l'on vient de dire d'excellentes vues sur la répartition entre les particuliers, dans l'intérieur des paroisses, les lumières de tant de personnes éclairées et zélées ne lui en ont encore fourni aucune sur le moyen de tenir une balance exacte dans la répartition générale de l'impôt entre les provinces.

Il prie Monsieur et l'Assemblée de remarquer que l'on ne peut cependant pas abandonner ce but d'équité et d'utilité générale, qui a particulièrement touché le cœur du Roi, et qui doit fixer le vœu de tous ceux qui aiment le bien public.

M. l' archevéqtie de Tow^owsd l'interrompt et dit : «Monsieur, nous n'avons été chargés que d'examiner les propositions qui ont été faites ; elles nous ont paru impraticables : nous l'avons dit à Monsieur et au Roi, .selon le sentiment de notre conscience. »

M. de Calonne répond : « 11 semble. Monsieur, que, dans la situation où se trouve l'Etat, après avoir qualifié d'impraticables les moyens qui avaient paru au Roi conformes à ses vues pour le soulagement de ses peuples, autant que ])our le rétablissement de ses finances, il serait digne de votre zèle d'indiquer les moyens qui vous sembleraient préférables. »

M. l'archevêque de Narbonne répond : « Monsieur, nous

qui finppait Viiiscmbie des revenu.-, du coiithbualWe devait atttiiidrf au mnxiinaii; i ^. pi^iir livre de ces revenus (jxjui les manœuvres, la taxe annuelle ne devait pas dépasser le produit d'i/»i»- journée de travail). Quant à la la.xc i\'expU>Un'ion, il n'en était i»as ipi'stion dans ce mémoire ; le délicit créé jMir la limitation de l'Impôt çlobal scr.ilt supporté par le Tr^)r «tiil. (Cf. niss. Joi.v i.(o<i [liib. Xdt.) : « Iv-laircissrmcnls i-omnlémculaires envoyés par le Contrûleur (iéntïml a»i z' Bureau ■)• ■

40 l'assembli<!k dk notables dk 1787

n'avons aucun moyen à indiquer. Il nous suffit d'avoir fait sentir le \nce de ceux que vous avez proposés. »

M. le Contrôleur général reprend : « Messieurs, les moyens que le Roi a jugés de^'oir être présentés à l'assemblée des Notables ont été mûrement réfléchis et discutés par les personnes de son Conseil, à qui S. M. en a confié l'examen ; si vous avez pu y découvrir des vices que l'Administration n'avait point aperçus, comment ne pourriez-vous pas y substituer de meilleures idées ? L'intérêt de l'E^tat vous demande plus que des objections. »

M. l'arcJievêque de Narbonne réplique : « Monsieur, nous n'avons point de conseils à donner ; nous ne savons pas donner des conseils aussi promptement. Vous avez eu le temps de réfléchir avant de former un plan ; nous n'avons pas eu celui d'en faire un autre. »

M. l'archevêque de Toulouse continue : « Nous ne prétendons pas pouvoir en un instant suggérer les meilleures vues possibles : Il faudrait peut-être un an pour y penser. Il faudrait retourner dans nos pro\4nces, consulter le vœu de nos concitoyens, examiner et peser les convenances locales. »

M. V archevêque de Narbonne ajoute : « Non, monsieur, on ne fait pas en un moment des projets d'une si grande importance, et, par le même principe, nous croyons pouvoir vous dire que vos opérations sont trop précipitées .»

M. le Contrôleur général répond : « Je ne crois pas que personne soit dans le cas de me reprocher aucune précipitation.

<i Les plans que j 'ai conçus sont le résultat de l'expérience que j'ai pu acquérir, et des réflexions que j'ai faites jîcndant vingt années que j'ai été employé à l'administration dans différentes provinces ; chargé ensuite de celle des Finances,

j'y ai réfléchi encore plus particulièrement. J'ai consulté les personnes les plus instruites ; et si, après avoir constaté la nécessité de remédier à la situation des finances par des moyens plus efficaces que ceuxquiont été employés jusqu'à présent, j 'en presse aujourd'hui l'exécution, c'est parce que le moment est j^ressant autant que favorable ; c'est parce que, après avoir découvert toute la profondeur de la plaie, il ne faut pas différer d'y appliquer le remède, et que, ce qui peut paraître excès de précipitation aux yeux de ceux qui ne connaissent pas assez la position pour en bien juger, n'est en réalité qu'un devoir de prudence.

(« Au surplus, la marche de l'exécution doit sans doute être sagement mesurée ; mais l'essentiel est de ne pas différer la résolution à prendre pour faire cesser la disproportion entre les revenus de l'Etat et les dépenses nécessaires. Retarder cette résolution, c'est risquer de tout perdre, c'est exposer le salut de l'Etat. »

« Oh ! " reprend M. l'archevêque de Toulouse, « le danger n'est pas si grand. »

K Croyez-vous, Monsieur », reprend M. le Contrôleur général, « que je veuille exagérer ? Est-ce mon intérêt ? Ivt quand j'ai le courage d'en avertir, peut-on me soupçonner un autre motif que celui de la conviction ? J'ai annoncé le déficit : ne pas y pourvoir sur-le-champ, ce serait perdre toutes les ressources du crédit, (r) C'est en dire assez pour faire sentir de quelle conséquence il est de ne pas différer ».

M. l'archevêque de Toulouse réplique : que sans doute il est nécessaire de pourvoir au déficit ; qu'il n'est question fine dtl choix des moyens ; que celui de changer la forme de

(i) C'est rarHuniPiit (|ue Caloiinr avait donné à T.ouU X\'I en Novcnil)rc 1786 pour le tlrcifler !\ «mvoquer les Notables immédiatemeut. C\. Arch. S'ol.K 164, reproduit en apl>rn«licc par r.i.AC.Ai' • Heiormvrrauclif utnl Sturi ./<•% A hsolutismus iii Franhreich, p. 352 et sujv. (Munich, 1900, in-S").

42 I-"ASS^:MBLr^K DK NOTABLES DK 1787

perception des impôts présente d'autant plus de difficultés que, de l'aveu même de M. le Contrôleur général, on n'a pas encore la connaissance des forces respectives de chaque province.

M. le Contrôleur général dit qu'on en sait assez pour être sûr que la répartition des impôts est excessivement inégale ; et qu'il serait difficile, quelque parti qu'on prît, qu'elle le fîit davantage.

Dans le développement de cette proposition, il cite conmie une première notion acquise sur les contributions comparées des différentes provinces, les calculs publiés par M. Necker, d'après un travail commencé sous M. l'abbé Terrai, pour faire connaître ce que chaque individu est censé payer au Roi dans chai^ue Généralité, en di\isant la masse totale des imiîositions qui s'y perçoivent par le nombre des individus qu'elle renferme, (r) D'où il résulte, par exemple, que dans la Généralité de Rouen, la contributitm donne par tête 32 L. 18 sols, tandis que dans celles de Bretagne, de Roussillon et de Franche-Comté, elle ne donne pas plus de 11 Livres ; qu'en combinant idnsi la contribution avec l'étendue territoriale et la population, on pourrait avoir une première estimation comparative des forces respecti\es des provinces, et de leur contingent dans la répartition générale des impôts.

M. l'archevêque de Toulouse dit que les inductions que l'on peut tirer de la population sont fautives ; (jue la Brie est riche avec une faible population, que la Bretagne est pauvre et fort peuplée.

M. de Calonne dit qu'il est cependant certain que la po-

( \) Ce "iont les iMlciils publiés dnns le loiiu- I 'Ir V A.iminiurution tia Finniicis, p. jj<i-2<)6 .'ri'suniés en un tuhleaii p. io6 de ce volume). Necker donne, [xiur i-haque cvén^rulito : le nombre (l'hubitauts. l.-i superficie, et la densité de population; le cbifire global d'impôts, y compris les sùA<n et In gabelle : il eu déduit le montant des sommes pnyées au fisc, piir t«te d'habitant.

l.A CONFEKENCE DU 2 .\JAKS 43

pulation est presque toujours en raison de la fertilité du sol et, par conséquent, de la richesse ; que d'ailleurs le calcul dont il avait entrepris de donner l'idée lorsqu'il a été interrompu n'était pas seulement relatif à la population, qu'il était établi sur la triple combinaison de l'étendue du territoire, du montant des contributions et du nombre des habitants ; et que l'estimation qui en résultait était l'élément le moins erroné qu'on eût pu se procurer jusqu'à présent.

M. l' archevêque de Toulouse dit : que cet élément n'est pas plus juste relativement aux contributions que relati^•ement à la population ;

Que les aides sont payées véritablement par les provinces où se recueille le vin, et non par celles où il se consomme, et où se fait la perception ;

Que l'on doit compter parmi les contributions de la Bourgogne tous les droits que paient les vins avant d'arriver à Paris, et au moins une partie des entrées de cette ville.

M. de Calonne dit (jue cette obser\'ation est juste, et que c'est parce qu'il a reconnu l'imperfection de tous les calculs de ce genre qu'il s'est convaincu qu'il n'y a que la l)erception en nature, qui puisse donner des lumières certaines .sur les forces contributives des provinces, et conduire à une répartition bien proportionnée.

M. le duc de Nivernais dit (^ue toutes les di.scussions même qui se sont élevées sur l'impôt territorial en nature lui paraissent prouver (jue la proposition de le mettre à exécution dès cette année, ou l'année prochaine, est, pour le moins, prématurée.

M. de Culoniic demande qu'on \euille l)ien se souxenir (ju'il est ce])endant urgent et nécessaire de prendre une résolution, cl (|ue le besoin de l'Htal crie.

44 l'assfmblék de notables df. 1787

M. l' archevêque de Toulouse répond : « 11 fallait agir il y a un an, avant que le besoin criât. »

M. de Calonne réplique : Qu'il avait fallu avant tout courir au plus pressé ; commencer par payer les dettes, acquitter une niasse énorme d'engagements, revivifier par ce moyen le crédit qui faiblissait et se mettre en état de pouvoir présenter en même temps et le mal et le remède;

Que cette marche avait été combinée sous les yeux du Roi qui l'avait approuvée; qu'elle n'avait pu être plus prompte et qu'elle ne pouvait plus aujourd'hui souffrir de retard ;

Que la résolution prise de découvrir le \àde entraînait celle de le combler promptement, et qu'il serait aussi contraire aux principes d'une sage administration que dangereux pour l'Etat d'employer des moyens dilatoires, lorsque la Nation et l'Europe voyaient dans les finances du royaume un déficit de plus de cent millions;

Que de ce moment, et jusqu'à ce qu'il y fût ])ourvu notoirement et complètement, il n'était plus possible de compter sur aucune ressource de crédit, et (^u'en convséquence, il ne saurait trop répéter et protester que le salut de l'Etat dépendait de la promptitude de la résolution qu'il était nécessaire de prendre ;

Mais qu'au surplus, autant il eût été funeste de continuer plus longtemps l'usage des palliatifs, autant il y a de certitude de rétablir l'ordre et le niveau par les moyens indiqués ; qu'il aurait été coupable s'il ne s'en était pas assuré d'avance par des calculs incontestables.

Qu'il laisse dans ce moment-ci à l'écart les objections qu'on a faites ou qu'on peut faire sur la perception en nature ; que, si elle a paru préférable, c'est uniquement parce qu'elle a paru le moyen le plus naturel de rendre la répartition ])roportioimelle, de bannir l'arbitraire, et d'éviter aux

contribuables la cruelle nécessité de payer lors même qu'ils ne récoltent pas ;

Mais que cette forme ait lieu ou non, que la perception soit en nature ou en argent (i), le point essentiel, et celui qu'il présente comme indispensable pour le rétablissement des finances, c'est que toutes les terres indistinctement contribuent à l'impôt territorial dans la proportion des deux Vingtièmes qui sont établis, et sans qu'il subsiste aucune des exceptions, aucun des abus qui en réduisent le produit à n'être que la moitié de ce qu'il devrait être ;

Qu'on ne saurait se plaindre de ce que, pour parvenir à mettre le niveau entre la recette et la dépense, le Roi emploie un moyen qui n'est que d'ordre et de justice, un moyen qu'il aurait été le maître d'employer dans tous les cas, et qu'il. faudrait même pratiquer, quand il ne serait pas exigé par le besoin, sauf à en employçr le produit en diminution sur les autres impositions plus onéreuses.

Qu'il ne dissimule pas que l'impôt territorial régulièrement perçu, et embrassant tant les biens mal taxés que ceux qui ne le sont point du tout, doit rendre entre 40 et 50 millions de plus que les deux Vingtièmes actuels ;

Qu'une perception plus exacte et plus étendue du Droit déjà établi sur le Timbre doit produire de 20 à 25 millions d'augmentation ; ce qui fait en deux articles environ 70 millions (2) ;

Qu'en outre, par une o])ération de simple virement qu'il a proposée au Roi (et dont il sera question dans la quatrième division), il compte soulager le trésor royal de 25 millions

(i) Diwc Culoniie (ail, <U-s ce moinciit du <l<>l)at. une iniporlante concession : il semble rfnonc<T à insister \-io\n faire voter la perception en nature.

(2) I.e ilroil (le linilire e.vislait depuis un ICdit de mars 1655, jnmr les actes coutcntieu.x et judiciaires. Caloiuu- proiK)Siiit de rétondre à certaines piA'es officielles (lettres de noblesse, iKWScports, actes de imturalis;ition), aux affiches et journaux, aux lettres de change, factures, quittances, enfin aux baux, «nilrats et polices d'assurance. De plus, les provinces unuexées depuis 1655 y auraient été .soumises.

46 I/AssE^mL^^^: iw. notables df: 1787

sur les remboursements à époques, sans retarder aucune échéance, ni changer l'ordre des paiements (i) ;

Ivnfin que les retranchements de dépenses, les économies et améliorations doivent faire une vingtaine de millions (2) : En sorte que, par la réunion de ces quatre moyens, on trouvera un total de 115 millions, ce qui surpassera de 3 à 4 le déhcit actuel qui est de iji à 112 millions (3), et doimera par conséquent toute l'aisance nécessaire.

Après cet exposé général du résultat de son plan, M . le Contrôleur général invite les Notables à le juger d'après tout son ensemble plutôt que partiellement, et revenant à l'objet de l'Impôt Territorial, il insiste encore sur l'impossibilité de laisser subsister la perception des Vingtièmes dans son état actuel, en observant :

Que la disproportion entre les i)aroisses vérifiées et celles qui ne l'ont pas été, exige nécessairement la vérification de celles-ci, puisque le Roi doit une égale justice h tous ses sujets ;

Que ces \érificatioiis ont été interrompues an nioiiicnl de l'établissement du troisième \'ingtiènie (4), les Cours ayant demandé qu'il fût réparti sur les anciennes cotes, afin que la charge ne devînt pas excessive ; mais que, comme la clause qui a suspendu alors ces vérifications n'était relative qu'à l'établissement du troisième \'ingtième, depuis sa cessation

( 1) Ce m<Jii»oirc sur les RcniIxiur.scni<iUs ii'ttnit j):is encore entre les mains des Notable». C'est seulement le 23 .\vril, upn'-s la iliute tk- CaUinue, qu'il leur a «Jté pri-seiit^ hvcc les projeta fomiani la 4» série du proKnininie de rZ-foruics.

Voici qucK'tait le but 'lu projet (M.\Kif)N, «f. cit., p. loo) : Pour lc> ■-•ïiiprunts (.-outnet^s entre 1780 et 17KS, des délais d'amortissement très brefs avaient été fixés, .\iissi fidiait-il opérer de gros remboursements sur Us exercices i7K8-«)2. (so >tiUlons \mT un ]K-ndtint 10 ans). Calonne proposait de faire une série d'emprxmts nouveuvix pour uUéxer cette surcharge, et lu rejeter sur un plus «riind nombre d'années.

(2) l'armi ces écouomief, Culoune prévoyait 16 millions sur les frais des aides et des traites d'npré<i Oiïkard. .\ff. étransorcs. France, 140^.

(3) Calonne donne enfin le diiffre du iléficit. Dans sou discours du 2 j l-évrier, il ne l'avait pas prononcé ; après avoir tUt qu'il avait trouvé, à son arrivée au pouvoir, un exeé»lent de déiiense» de 80 millions, il avait seulement ajouté : « . . . I,e déficit annuel a pris tic nottveaux accroissements -.

(4) J.e y VinKlième avait été créé imr Jc.ly de 1-leury eu Juillet 1782, p«)iii liquider les ilrpenses de la guêtre d'.'VmérIque ; il avait cessé, d'élre |jcrç>i à ki fin de 1786.

r.A CONl'F.ni'.XCK DU 2 MAIîS 47

le Roi est rentré dans le droit, ou plutôt dans l'obligation, d'établir un juste équilibre entre les Communautés vérifiées et celles qui ne le sont pas.

l'ynfin il termine cette espèce de récapitulation en faisant sentir avec beaucoup d'énergie combien toute la nation doit désirer que le Roi, remettant le bon ordre dans ses finances, ne soit plus dans la nécessité de faire ce qu'on peut ai:)})elei de niau\'aises affaires, d'excéder les bornes des anticipations et de recourir à des expédients ruineux.

11 n'a, dit-il, d'autre vue que de fermer la source de tous ces désordres, et c'est pour les rendre en quelque sorte impossibles qu'il a cru de\oir manifester la situation de ses finances, et proposer les moyens de la rendre susceptible d'un genre d'économie qui est de tous le plus désirable, mais ((ui n'est praticable que quand elles sont en bon état.

Monseigneur comte d'Artois dit qu'il n'est plus question d'aller par artifice, et qu'il faut venir efficacement au secours de l'Etat.

MMgrs les évêques répondent presque tous à la fois : qu'on ne doit pas douter de leur zèle (i).

M. r archevêque de Toulouse dit que du côté de la forme de l'impôt, elle est assez, discutée, et qu'il ne faut pas presser davantage à cet égard M. le Contrôleur général ;

Qu'on n'aperçoit encore que vaguement la nécessité de venir au secours de l'Rtat ;

( 0 Cf. rlérlarations de Brienne aux membres du z' Bureau (Aneixal, vas?.. 3078, p. 206-208).

Toute la tactique dcri advcrsaiics de Calonne est celle-ci : Ils n'osent pas repousser le principe de lY-galitt des charges, mais ils s'efforcent de maintenir les formes traditionnelles (abonnements, vote des Etats) qui emp^chen* d'appliquer ce principe.

Vidaud de la Tour, dans son Compte rendu de la séance, résume en ces terme» cette partie du débat : « Dos ce moment, une voix unanime parait s'être élevée poïir i\nnoncer les dis- ÏKisitions de tous les Ordres ù offrir tous les sacrifices, sans abandonner cependant toutes les fonucs consjicrécs, ((ui en sont indépendantes ■•. • •■ • .

48 I/ASSF,V^RLl^l•: 1)K NOTAIILKS 1)1, 1787

Que la quotité réelle des besoins demande peut-être encore quelque examen, mais qu'on ne peut guère douter qu'il existe un besoin ;

Qu'une partie des moyens proposés vont au but qui est de le remplir ;

Qu'on peut être assuré que le clergé s'y portera de luimême selon ses forces ; mais qu'il faut revenir aussi au point de Aue que prescrit la justice : de conserver aux corps et aux provinces, qui ont des formes particulières, l'usage de ces formes, ])our lesquelles on a un juste attachement, et qui doivent être sacrées, dès qu'elles n'altèrent pas l'égalité de la répartition ;

Que la proscription des abonnements (i) serait une grande atteinte portée à ces formes, et que l'on doit désirer que le Roi les permette encore.

M. de Calomic dit que le point, cjui intéresse particulièrement la justice du Roi et les besoins de l'Ktat, est que la répartition soit égale d'abord entre les provinces et, progressivement, jusques entre les indixndus ;

Que sans s'arrêter davantage à l'examen de la ((uestion. si la perception doit être en nature ou en argent - (jui n'est point la question principale — il faut s'attacher à considérer si, de tous les moyens d'augmenter le revenu public autant qu'il est nécessaire, il en existe aucun qu'on doive préférer à celui de faire payer les Vingtièmes avec exactitude et sans aucune exception (2) ; (ju'il est aisé de prouver qu'il n'y en a aucun qui soit fondé quant aux personnes ; et qu'il ne l'est pas moins de faire voir qu'on ne peut en admettre aucun dans la forme sans compromettre les produits ;

( I) cr. Mémoire sur In iubvàiUiom Utritoriale, d. *>.

(3) Id, d'après Gérard, Calomie aurait in\oqué l'exemple des pa}s étranger!*, nonunéDient 1 Aiinleterrc o(i l'impôt était v;éticràl •.

lA COXI'^l'llUvXCI-: 1)1 - MAliS i9

Que c'est le seul motif qui exclue les abonneiuents ; que, sans doute, il faudrait les conserver aux corps et aux pro\-inces qui en jouissent, s'ils pouvaient se concilier avec la loi d'une répartition juste et proportionnelle ; mais que le contraire est démontré par le fait et peut l'être aussi par le raisonnement ;

Qu'en effet l'abonnement était toujours inférieur à la valeur réelle de l'impôt ; qu'il détruisait l'égalité dans la répartition générale ; qu'il laissait à la disposition arbitraire de l'Administration ou du Corps, en faveur de qui il était accordé, la répartition de la contribution quelconque servant à l'acquitter ; et enfin qu'il était un obstacle à ce que le Gouvernement pût acquérir la connaissance du produit total du royaume, et établir la balance des forces contributives des différentes provinces.

Plusieurs des Prélats se récrient sur les raisons alléguées par M. le Contrôleur Général contre les abonnements, qu'ils trouvent n'être pas assez décisives pour faire déroger aux formes établies de toute ancienneté.

M. le Contrôleur général observe que les abonnements ne peuvent être considérés comme un droit acquis ; qu'il s'en faut de beaucoup que cette forme soit aussi ancienne qu'on la suppose (i) ; et que S. M. n'accorde jamais d'abonnement que sous la condition expresse ou tacite qu'ils cesseront d'avoir lieu toutes les fois que l'intérêt de ses finances et le bien public l'exigeront.

M. l'archevêque d'Aix demande si les abonnements et les formes, dont les corps sont en possCvSsion, ne devraient pas être conservés dans le cas où l'on trouverait moyen de les concilier avec les \ties de S. M., et où il serait reconnu

(I) Hour Ifs dunes, il cxiAUiil des abounemciits dw le X\l' sicde. Mais les lOBlciiifnts ijitervenus en matière d'impôts royaux (aides surlovit) ne fixent les conditions d'uii contrat de i-c venre r|u'r'i {«ulir de l6>*o. (Cf. (U'^'in rt Mr.Hl iN, op. cil. I).

50 L ASSEMHI.l-:i. I)F. NOTAFJi.KS Di! 1787

qu'il n'en résulterait aucun préjudice pour l'Ktat, ni pour l'intérêt des finances.

M. le Contrôleur général répond que dans ce cas il n'y aurait pas de motif pour les abolir ; mais que cette conciliation ne lui paraissait pas possible, et que l'abonnement aurait toujours l'inconvénient de rendre incomplètes et inexactes les connaissances qui résulteraient d'une répartition uniforme, et proportionnellement distributixe dans tout le royaume.

La chaleur des débats paraît alors se calmer. Il s'ouvre une simple conversation entre M. de Calonne et M. l'archevêque d'Aix.

Ce dernier convient qu'une répartition exacte et proportionnelle des \'ingtièmes sans en augmenter la quotité est préférable à toute imposition nouvelle ; mais il croit qu'elle peut avoir lieu sans que la perception se fasse en nature de fruits, et il répète que la perception en nature est essentiellement vicieuse, en ce qu'elle entame les frais de culture.

M. le Contrôleur général dit qu'il a déjà fait voir que cette perception sur des terres bien dassi fiées n'entamerait aucunement les frais de culture ; mais que c'est une discussion finie, à laquelle il ne faut plus revenir.

Il entreprend ensuite d'exposer quels seraient les résultats de l'impôt territorial dans l'une et l'autre hypothèse, c'est-à-dire soit qu'il fût perçu en nature de fruits, soit qu'il le fût en argent.

Iva l'Vance, dit-il, comprend en\dron 27.000 lieues carrées, ce qui fait environ 105 millions d'arpents (i).

(I) L'arpent rt hcs sulxlivision^ variiiient «l'une Généralité à l'autre Colonne explique dans son mémoire (p. lA) qu'il compte l'arpent n 100 perclus (30 pieds par perclie) : c'était la mesiiiTe admiite dans In Céin^lifé d'Orléans {Enevcl. m/lhod : Juri^pnidt'nrt'). Ivllf ^'quivalnit environ a ^o nrcs.

LA COXI-Klîl'.XCK Dr 2 MAHS 51

Pour é\'iter toute erreur, il faut en déduire un tiers pour les friches, les landes, les marais, les rivières, les canaux et les maisons : restent donc 70 millions d'arpents en culture. Il observe que cette estimation paraît être plutôt en dessous qu'en dessus de la vérité.

Ces 70 millions d'arpents seraient divisés, comme l'annonce le Mémoire, en 4 classes suivant les qualités des terres ; elles pourraient être subdivisées en un plus grand nombre, pour rendre les proportions plus exactes. Mais, pour abréger ce calcul du premier aperçu, on ne les considère que .sous les 4 divisions de terres excellentes, bonnes, médiocres et mauvaises, dont les premières seraient taxées au \'ingtième, les secondes au vingt-cinquième, les troisièmes au trentième et les quatrièmes au quarantième.

Il croit pouvoir ranger 15 millions d'arpents dans la première classe, qui comprend, — d'une -part toutes les terres louées au-dessus de 20 1. et dont le prix commun est de 30 1., — d'une autre part les prés naturels, et les bois de la plus haute valeur.

Par une estimation modérée de ce que produirait le vingtième en nature de cette première classe, il ne le compte que sur le pied de 3 livres 10 sols par arpent, ce qui fait pour 15 millions d'arpents. . . 52.500.000 1.

Il suppose 20 milUons d'arpents dans la seconde classe, qui comprend les terres louées de 10 à 20 li\res l'arpent, et dont le ])rix connuun est de 15 li\Tes. Le 25^ du produit brut, qui est ordinairement le triple du ])roduit net, donnerait, sur le pied de 36 .sols par arpent, pour 20 millions d'arpents 36.000.000 »

I \^<i \ii!i Kl hi \<>i\i!i,i:< i)i-: 1787

Il compte 25 millions d'arpents des terres de la troisième classe, louées de 5 à 10 livres, et dont le prix conmiun de location est de 7 livres 10 sols, ce qui donne, pour le 30^ du produit brut :

15 sols par arpent ; et pour les 25 millions d'arpents 18.750.000 1,

Enfin la quatrième classe, composée des terres louées depuis une livre jusqu'à cinq livres, comprend 10 millions d'arpents, pour lesquels le 40^ ne donnerait, sur le pied de 4 sols 6 d. par arpent, que. 2 .250.000 1.

Le total des 4 classes ferait 109.500.000 1.

Il y aurait à prélever sur cette somme les frais de recouvrement, qui, estimés au 1/5 (i) feraient sur iio millions une déduction de 22 millions, et réduiraient le produit versé au Trésor royal à . . . . 88 . 000 . 000 1.

Il faut y ajouter le i /lo qui continuerait de se percevoir sur les maisons et usines, offices et droits (2). Son produit, en le supposant perçu dans tout le royaume, sans aucune exception, peut être évalué à envnron 30 millions, dont il n'y aurait à déduire que i /lo pour frais de recouvrement : restent 27.000.000 1.

Ainsi le produit total serait de . , . . 115.000.000 1.

(1) Lef frais de perception de» V'mKtiinitt uttpigiiaieut stuletncnt 7 " « (Couiptr rendu (1« Gérard).

(2) Cf. noie a, p. 1^.

i.A (:<)\i''i';iti:\(:i', Di 2 mai'.s y^

I,e produit actuel des deux Vingtièmes est de 50 millions, et de 55 avec les sols pour livre ; il y aurait donc une augmentation de 60 millions. Mais, comme d'un autre côté les dons gratuits du clergé n'auraient plus lieu, et comme Sa Majesté accorderait une diminution sur la Taille (i) . l'augmentation réelle de revenu se réduirait à environ 50 millions.

M. le Contrôleur général, après avoir répondu aux différentes obser\ ations qui lui ont été faites sur cet aperçu du produit de la perception de l'impôt territorial en nature, passe à l'examen de ce que pourrait valoir le même impôt perçu en argent, sans se départir du principe de justice qui exclut toute exception, toute inégalité, tout arbitraire.

Tl présente « non comme un projet, dit-il, mais comme une simple idée relative à la supposition que la perception d'une sonnne déterminée en argent serait préférée », la méthode qu'on pourrait suivre pour l'exécuter.

Il obserx'c que dès le premier pas qu'on veut faire pour former le plan de cette méthode, on est arrêté par l'embarras de distribuer la masse totale entre les différentes pro\'inces, dans la proportion de leurs forces, pour qu'elles puissent ensuite en faire elles-mêmes la répartition entre les paroisses pareillement en raison de leurs forces particulières ;

Que cette i)remière base, que la subvention en nature procurerait à l'instant même, et ])ar sa nature, ne peut se troux'er dans la subvention en argent qu'au moyen d'un arpentement général qu'il faudrait faire sans délai, par province et par paroisse ;

(Jl D'iipri-'. 1p Coiuplf rendu ilo \:\ Tour, celle rcduclioii devait flre de i6 iniUiOi.<.

54 lasskmrm'k I)i: notahi.ks dk 1787

Qu'il suffirait, pour la première répartition du montant total de l'impôt, que cet arpentement fût fait en niasse, sans plans, sans désignation de propriétés particulières, mais avec indication de la qualité des terres, distinguées seulement comme excellentes, bonnes, médiocres, ou mauvaises, d'après la déclaration des principaux halîitants de chaque paroisse ;

Que cette première opération, qui, en y api)ortant toute la célérité et les secours nécessaires, pourrait, de la manière dont on la conçoit, être achevée dans le courant de la présente année, ferait connaître la quantité de terres imposables dans chaque province, et, conséquemment, la mesure de la contribution qu'elle devrait supporter, en fixant les prix de manière qu'ils n'excédassent pas 3 livres 10 sols pour la première classe, i livre 15 sols pour la deuxième. 15 sols pour la troisième et 5 sols pour la quatrième :

Qu'alors, la portion d'impôt que chaque province devrait acquitter serait répartie par les Assemblées pro\4nciales entre les districts, par les Assemblées de districts entre les paroisses, et par les Assemblées paroissiales entre les particuliers possesseurs de fonds, qui tous seraient intéressés, la somme étant fixe, à veiller à ce que la répartition se fît diins l'exacte proportion de la valeur des terres ;

Que par cette méthode, on trouverait à peu près le même résultat que par la perception en nature, et que ce résultat serait dans le juste rapport des deux \'ingtièmes et sols pour livre actuels : Kn sorte qu'il serait toujours vrai de dire qu'il n'y a pas d'augmentation dans le taux de rimi)ôt, quoiqu'il y eût doublement dans le produit.

A l'appui de cette proposition, M. le Contrôleur Général a cité un mémoire qui lui axait été remis par la Direction des Vingtièmes, duquel il résulte qu'étant perçus exacte-

ment, et sans aucune exception, avec les sols pour livre, ils devraient produire par an 105 millions, au lieu de 55 qu'ils produisent aujourd'hui.

M. le duc de La Rochefoucauld dit que par l'impôt en argent, on aura le revenu plus clair. Il reprend l'observation déjà faite sur les frais que doit coûter la perception de l'impôt en nature.

M. de Calonne répond par la distinction entre les frais d'engrangement, de battage et de voiturage, qui sont des frais d'exploitation qu'il faut toujours faire pour convertir les fruits de la terre en argent, et qui, étant nécessaires en toute hypothèse, ne peuvent être comptés dans les frais de perception, lesquels ne consistent que dans les taxations des coUecteurs, les remises aux adjudicataires, et autres frais relatifs au recouvrement des deniers.

De là naît une longue discussion sur des pratiques de culture, et sur la manière ordinaire de lever la Dîme.

I^e secrétaire n'en recueille pas les détails peu importants.

M. rarchevéque de Paris dit que l'on ne peut pas comparer les frais que fait un cultivateur, qui a ses granges et ses voitures prêtes, à ceux que ferait un fermier de Dîme, qui serait obligé de préparer l'un et l'autre.

M. de Calonne convient qu'il peut y a\-oir un peu plus d'économie sur les frais de voiture et d'engrangement, mais qu'il n'y en a aucune sur le battage. Il ajoute que les adjudicataires du Vingtième seront toujours des fermiers du Heu qui auront leurs granges et leurs voitures.

Presque tout le monde parle à la fois à M. de Calonne. On ne ])eut écrire un mot. Monsieur demande à Monscigneiir comte d'Artois s'il doit appeler à l'ordre.

56 I.ASSEMBLÏ'!!-: [JK NOTABLKS DE 1787

Lorsque le bruit baisse un peu, Monseigneur comte d'Artois élève la voix et dit qu'il est clair que si un propriétaire fait les frais pour cent gerbes, ils seront proportionnellement moins grands que ceux d'un adjudicataire qui les ferait pour dix ; mais que cette différence n'existe pas, ou du moins n'est pas grande, parce que l'adjudicataire ayant à dîmer sur toute la paroisse se trouve avoir une récolte aussi forte qu'aucun culti\'ateur du canton.

11 remarque d'ailleurs que les adjudicataires seront ordinairement des laboureurs du pays, qui auront des granges et des chevaux, et qui n'auront i)as beaucoup de frais extraordinaires à faire.

M. de (alonne demande que l'on veuille l)ieii ne pas perdre de vue que le fond et l'objet- essentiel du ()rojel conmmniqué à l'Assemblée consiste à faire porter l'impôt sur toutes les terres sans exception, en raison des produits, et de manière qu'il en j)uisse résulter une juste appréciation des forces des différentes provinces, afin que la première répartition générale ijui doit se faire entre elles y soit proportionnée, la seule répartition de détail n'empêchant pas, si la première était inégale, qu'une partie des sujets du Roi ne se trouvât lésée, et que les règles de la justice distributive ne fussent violées.

Il dit qu'on ne peut avoir été administrateur et n'être pas touché de l'inégalité subsistant actuellement entre les charges des sujets d'un même empire, relativement à la province qu'ils habitent ; et il demande (|u'on mette eu balance les objections les plus judicieuses qui ont été faites contre la perception en nature, avec les avantages inestimables qu'elle présente : celui de rendre la contribution toujours proportionnée aux produits de cha(|ue récolte ; celui de faire connaître la valeur des productions

r,A CONFh^RENCE DU 2 MARS 57

terrestres de tout le royaume ; celui de pouvoir en conséquence mettre dans un juste équilibre les charges des différentes provinces.

M. le duc de La Rochefoucauld dit que l'avantage de proportionner la perception à la récolte ne touche pas les contribuables autant qu'on le croirait ; qu'il vient de convertir dans une terre considérable les agriers (i) en rentes fixes en grain, à la sollicitation des redevables qui ont regardé cet arrangement comme très favorable pour eux.

M. de Calonne dit qu'il est possible de convertir ainsi en rentes fixes des impositions connues, telles que celle de la Dîme ecclésiastique, ou des redevances comme les champarts des seigneurs, parce que l'on en sait la valeur ; mais que l'on ne peut pas abonner de même, du moins dans les premiers temps, l'impôt territorial du royaume, puisque l'on ignore quels sont les produits, quelle est la masse du re\'enu des fonds.

M. le duc de La Rochejoucauld dit que l'impôt territorial est certainement le plus simple et le plus juste que des gens raisonnables pussent proposer pour pourvoir aux besoins de l'Ktat ; mais qu'au lieu d'en i)roportionner la quotité aux produits, il vaut mieux en proportionner le montant fixe aux besoins ;

Que s'il y a quelque erreur dans la répartition entre les provinces, celle dans l'intérieur des paroisses étant juste, les Assemblées provinciales, dont les paroisses seraient surchargées, ne tarderont pas à s'en apercevoir ; et que leurs réclamations éclaireront le Gouvernement.

Monseigneur conifr d'Arfois dit (in'il faut (|ue le Roi

(I) Ce mut (Huit cin|iU>yi' (Uiiii> le midi pnur dcsiKiier les rc(li:vaiicts qui consistaient • ui une certaine ix>rti(>ii «le fniits ■ (cluimparts), en partimlier lorsqu'elles étaient levée» <tir If v^oiliiit (1rs vijjups et «les vcr(jer!<, (Cf. Encyclop^itie. <5d. 177K. T. \'II 1

58 i/assemblée de notablk.s jjk 1787

ait son revenu, parce qu'on ne. peut pas proposer de laisser l'Etat en péril ;

Qu'il faut que le revenu soit fourni en nature ou en argent;

Que, si on le fournit en argent, par une contribution qui sera toujours la même, il ne peut s'empêcher de voir que trois mauvaises années de suite peuvent ruiner les peuples, au lieu que, si l'impôt est en nature, il en résulterait seulement un embarras passager dans les affaires du Roi.

M. le duc de Qiiines (i) dit que ces embarras passagers conduiraient aux anticipations, et ramèneraient le désordre dont on veut sortir.

Monseigneur comte d'Artois répond que ces anticipations seraient remboursées peu après, lorsque les bonnes récoltes auraient succédé aux mauvaises ;

Que d'ailleurs, ce qu'il vient de dire pour le royaume peut s'appliquer à une pro^•ince ; que les calamités ne sont pas générales ; que la bonne récolte d'une province récompense la mauvaise d'une autre ; qu'il serait donc rare que l'on fût forcé aux anticipations ; mais qu'il est toujours à craindre de ruiner une province, en lui demandant l'impôt en argent, lorsqu'elle n'a pas de récolte.

M. l'archevêque de Bordeaux dit que l'on ne i)eut développer toutes les obser\ations qu'il y aurait à faire, parce qu'il est interdit de parler sur le fond de l'opération (2).

Monsieur dit que le Roi permet de parler sur tout.

Monsieur l'archevêque de Bordeaux reprend que, le Roi

( I) Délégiui du s* nnroaH. .\ncicn auilxissailL-ui à I.ondrcs, ol inélc aux hitrimics qui avaient provoqué 1;» chute de Turgot, puis I.ieutcn;Mit-Gcnéntl et Inspecteur Mes années.

(2) L'obst-Tvatiou de rArchcvfqne de Ilordcaux u'eft i>as exacte. IKs le di-but de U réunion, le Comte de Provence avnit annom-é que le rui' autorisait le» coniniL««i»irr< A discuter la question ù fond.

exigeant que l'impôt soit variable comme les récoltes, il paraît exclure l'impôt en argent.

M. de Calonne explique le mot variable, en ne l'appliquant pas à la valeur annuelle des récoltes, mais à celle des terres, qui peuvent être plus ou moins bonnes, et s'améliorer ou se détériorer.

Il dit que c'est là le sens de l'instruction, et que ce sens peut se prêter à l'impôt en argent, pour\'u qu'il soit sans exception et sans abonnement.

M. l'archevêque de Bordeaux dit que l'abonnement devient possible dès qu'on renonce à l'impôt en nature.

M . Lambert dit que l'abonnement est un marché qui précède les lumières qui devraient l'éclairer, et dont la répartition est presque toujours arbitraire.

M. rarchevêi/iic de Nar bonne demande si M. le Contrôleur général voudrait comumnic^uer le projet qu'il a exposé sur la manière d'exécuter la percej)tion en argent, en prenant toujours pour Ijase la classification des terres.

M. de Calonne répond qu'il n'a pas voulu faire un projet, mais montrer seulement qu'on pouvait s'accorder a\-ec les principes posés ])ar le Roi pour une imposition en argent.

Monsieur appelle M. le Contrôleur général, et lui parle un moment.

Lorsque M. de Calomie a repris sa place, M. de Castillon réclame l'abonnement pour les Pays d'Etats, et particulièrement \)(m\ la Provence. Cet abonnement, dit-il, ne peut porter aucun ])réjudice au Roi, ])arce qu'il est la suite d'un traité.

Il cite les paroles du Roi à son sacre en fa\-eur du maintien dès contrats et de la conservation des ])ro])riétés (i).

(1) Au ili-biit lie Ui tcrciu<iiii«- «In »î«crc, le roi mitiiit plit.sieiir5 funniiles de Sfiuient

60 1, ASSEMIU.KK I)K \()TABI.K5i DE 1787

Il renouvelle la protestation «ju'il a faite hier au bureau de Monseigneur Comte d'Artois (i), et qui est fondée sur le testament du roi René.

Il conclut que tout impôt indéterminé est anticonstitutionnel ; qu'on devrait donc rejeter de tels impôts, mais que, si l'on se croit forcé de les admettre, il faut au moins les adoucir par des abonnements.

M. l'archevêque d'Aix dit qu'à moins qu'il n'y ait un très grand intérêt de s'en écarter, on doit suivre les formes établies ;

Qu'il ne réclame point les droits des Ktats, parce qu'fl les regarde comme inaliénables ; mais qu'il pense (jue l'Assemblée doit demander la conser\'ation des formes des pays d'Etats.

M. de Calonne dit que quand les formes pourront se' concilier a\ec les intérêts et les besoins de l'Etat, il n'y aura point de raison de s'en écarter.

M. V archevêque de Narbonne réclame la même chose pour tous les pays d'Etats.

traditionnel^. Cf. alibc Picmon I.e sacte et le cnuronnement d» Louii XVI, rot dt htittu et di Savarte. dans l'éçUse df Reiin', U il Juin 177;-'*. Btb. Nnt. t, b-'*, 187, a* partie : Journal Hiitnrutuc du rnicte, p. .50 et suiv.

;ii M. <)p Ciistillcni avait dit à ses collèRties du ;' Bnrenvi qu'il ne pmivait 0(;cci>tcr la perception on niititrc p.irci" fine « il esf établi par le contrat ilc réunion de la Provctice à la Ccmronnc : que U- ii<i ut- fera auiunc coUede ou levée de fruits : Il était aussi (xirtisan détcriuiné <les taxe* dr rcpjrlition : « L'ctiililissi-nienl d'un inip6t pîir quotité... surpasse l'autorité (lu roi c|ui ne demande d'impôt que piuir les l)e«*oin» •. {Arsenal, u»ss. 3078. .'S Février, p. iij, et i" Mon, p. 2^:.) •

THOlîSlËMK PAlVn

Il ajoute qu'au reste, il serait prématuré de raisonner sur la nature de l'impôt, quand sa nécessité n'a pas été constatée, et quand les états justificatifs de situation, que l'Assemblée a supplié le Roi de \ouloir bien lui faire connaître, n'ont point encore été fournis.

M. de Calonne dit qu'il est vrai que l'examen des besoins doit précéder celui des moyens, mais que ces bCvSoins ont été déclarés par le Roi et ne sont pas incertains ;

Que les Ktats de situation que demande l'Assemblée ne pourraient lui procurer autant de lumières qu'elle semble en désirer ; qu'il faut être fort versé dans cette partie d'Administration et connaître parfaitement jusqu'aux détails mécaniques de la comptabilité, pour pouvoir distinguer, dans les comptes et états, ce qui appartient à chaque année, et ce qui peut former la balance de la situation ordinaire (i) ;

Que les recettes, ainsi que les dépenses, se reportent d'un exercice sur l'autre ; qu'il y a des ordonnances fic-

( I) Sur ce point, il suffit de se reporter à lu déinonstrntiun que donne M. Marion to[>. c\t., I,chap. XV): Kllc justifie amplement la déclaration ''c Calonue. I.es causes (jui empêchent d'analyser nettement la situation financière sont les suivantts : i" I.c (îouvcrnemont de T.ouis XVI n'établit pas de Budget, c'est-à-dire d'acte i prévo'Miitet autorispnt l'ensemble des recottes et des dé|X'nses \yo\\x lui laps de temps déterminé • ; il se contente lîc dresser un « Etat de prévision » des paiements et recettes i\. effectuer, sans distinyncr les dépenses extraordinaires et les dépenses ordinaires. Quant au tableau des déix^nscs et recettes etftclires; il n'est dressé que longtemps après, z" Cette comptabilité n'est pas établie par exercice : l'Etat de prévision porte pélc-mêlc toutes les déijenses afférentes à l'aiince en cours, ou aux années antérieures..

Silhouette, l'Averdy, >ïccker avaient tous déclaré qu'il leur avait fallu un travail énorme pour se mettre au courant de la situation.

iVl [."ASSEMniJ^K T)l-; NOTAIU-F-S l)F. 1 TNT

tives qui ne servent que pour la régularité des comptes, ce qui fait qu'on en signe encore à présent qui sont datées de 1775 ; et qu'en tout il est fort difficile de former des résultats certains sur la situation de chaque année ;

Que, pour y parvenir, il a été obligé de remonter à des temps reculés ; qu'il est parti de l'Ktat de M. l'Abbé Terrai, qui présentait un déficit de 40 millions (1) ;

Qu'il a suivi depuis lors les progrès de ce déficit jusqu'à ce moment où il se monte à 112 millions, y compris 12 millions pour dépense imprévue ; qu'il a constaté la vérité de ce résultat sous les yeux de deux des ministres du Roi, que vSa Majesté avait chargé de l'examiner (2), et ciu'il ne paraît pas qu'on puisse avoir aucun doute à cet égard ; mais qu'il ne demande pas mieux d'en mettre les preuves sous les yeux de l'Assemblée (]), si le Roi trouve bon que les états de situation soient communiqués.

M. le Maréchal de Beauvau observe que le Compte, rendu au Roi en 1781, et imprimé par ordre de Sa Majesté, ne s'accorde pas avec ce qui a été dit sur les progrès du déficit (4), et qu'on est fondé à prendre ce compte de 1781 pour base de calcul, aussi longtemps qu'il n'aura point été démontré et reconnu cju'il est erroné.

(I) Dons Rfin ■ C<mi|ilc de rnnnéo 1774, T«-rrii\ iiviiit prévu un da^ficit clc 27 mitUoiiii. \,t chiffre donne piir C.ilonnr est (.-fini dn Compte eUeclif.

(î) Vcrgennes, ministre des nffiiircs étranKércs, et .Mironiesnil, jf.trdc de« sceaux.

{%) Cette prontcKte est iinportnnto ; juw]uc là Ciilonne ne paraisMit psis disposé i^ cette vérlHciiUon.

(4) Ia-* Compte rendu • de Janvier 1781 est cvlui de.Necker : c'était un étiU deî/>rfViatoHS pour année nnrmiU. Il donnait un excédent de recettes de (o millions. Or, dans le diMxiurs prononcé à l'ouverture de r.\»scmblée de Notables, OUonne uvuit attaqué la véracité de ce iXDuptc, sans dire |)ourtnnt quel avait été le chiffre réel du déficit en 178 T (voir InituÀHCtitm, p. IV).

LA (:o^■F^^^{|•:^■^.K oi 2 maiîs t',.3

Plusieurs membres de l'Assemblée, et particulièrement de l'Ordre du clergé, appuient cette proposition, et demandent à M. le Contrôleur général de s'expliquer sur la contradiction qui existe entre ce compte, et ce qu'il a dit dans son discours sur le déficit existant, sui\ant lui, à la même époque.

M. le Contrôleur général répond qu'il a constaté, sous les yeux du Roi et de deux de ses ministres tout ce qu'il a dit par rapport au déficit, en représentant le compte effectif de l'année 1781, dont le résultat est fort différent de celui du compte rendu au connnencement de la même année ; qu'il n'examine pas quel a pu être le motif, l'utilité et l'objet du compte de M. Necker (1), dans les circonstances où il a paru ; qu'il est persuadé que son contenu s'accorde avec ce que cet Administrateur espérait ou présumait alors.

Mais, dit M. le Contrôleur général, ayant été chargé par le Roi de vérifier l'état du déficit à différentes époques de son règne, il n'avait pu former ses calculs que d'après les comptes effectifs, qui, seuls, présentent des états vrais de la recette et de la dépense, tels qu'ils doivent être présentés à la Chambre des Comptes, après avoir été rédigés en forme authentique.

Or, ces comptes effectifs prouvent «{u'en 1781, loin qu'il y eût un excédent de recette, il y avait un déficit très considérable ; et il y a d'ailleurs d'autres moyens de s'en convaincre.

Plusieurs personnes témoignent le désir de \'oir les résultats de ce compte effectif.

( i^ I,L' • niotif » clait d'ordre personnel : Necker désirait renforcer sa populariu- en publiant, pour la iiretnièrc fois mi tableau de la situation financière. « L'utilité • inituéiliate est incontestable : l.e Compte rendu, d'un uptitnisinc Innupeur, u faciliti^ réini«t>ion des emprunts en 178 1. \.\ objet r, l'i'tiiit de procurer ntinsi an Trésor le* ressotirccs nécessaire* poux achever la guerre contre r.\ni{k'terrc.

04 i/As«:KVim.h':K 1)1-: noiami.ks di-: 1787

M. le Contrôleur général tire de son portefeuille un état de comparaison entre ce compte effectif (i) et celui de M. Necker, et, observant qu'il laisse à l'écart les dépenses extraordinaires relatives à la guerre, et qui ne font pas partie de la dépense annuelle, il lit quelques articles de l'un et de l'autre (2), tels que celui de la Recette générale des finances qui, dans le compte de M. Necker, est porté à 119,540.000 livres, et ne l'est qu'à 108.763.000 livres dans le compte effectif.

L,e second article, qui est celui du produit de la Ferme générale, pour la partie versée au Trésor royal, est porté dans le compte de M. Necker à 4JS.427.000 livres, et, dans le compte effectif, seulement à 43.506.000 li\res.

L'article du domaine d'Occident, que M. Necker c«)mpte sur le pied de 4.100.000 livres, et qui dans le compte effectif est nul.

M. le Contrôleur général parcourt pareillement plusieurs articles de la dépense, et montre les différences très considérables qui se trouA-ent entre plusieurs des plus importants de l'un et l'autre compte, notamment les remboursements à éjîoques, dont M. Necker s'est contenté de porter en compte les intérêts, quoique le paiement du capital dût entrer, et soit entré effectivement dans la dépense.

(i) Ce Compte effectif a été publié postérienrement, par Calonne, dans sou ouvrage, Réponse à M. Sécher (Janvier 1788). Voir dans le livre déjà cité de M. Marion, rn appcii die*-, les chiffres donnés par Necker en 178 1, et les rectifications de Calonne.

(2) Ces explications ont été reproduites et dcvcloppces par Calonne dans sa Rêpon^i à Sechet (Janvier 1788), p. 55 et suiv. Dans ses Nouveaux fclaircissements sur le Compte tendu ',.\oût 17S8), Necker a répliqut .^ son l'^.ir. en (Kclar.mt que !e domaine d'orcirlrnt avait produit -\687.ooo 1. en 1781 ; ni.ii ' 1 uc de lo mil'-

IK«r suin adversaire dans l'îirtiilr de In ! ;aat t;iril m

pr<^voir ce retard dans les versements. 1 i ne conteste 1

des chiffres fournis par Calonne ; mais st l^oiiu u <iii\; que ,.unfronter le Compt. et le Compte tetulu, • c'est comparer deux choses dissemblables» (p. 17). Son unio ajoute lil, avait été de dresser en 1781 v"- i'^''- ■'• =■ res'wurces normales, versées :i 1 annuellement, en vertu des lois, - - et (!• 'Jinaires : arrcrages des rentes, ei Irais

«les services publics, fixés par décisions 11 a eu tort, conclut il, d'y voir un état

exact de la situation financière, prise dans mui i-i-nuble.

naiis le livre cité ci-dessus, Calonne a montré combien cette méthode de Necker était mauvaise et trompeuse (p. 18 38).

I,A (;l)^Fl^lîl^NCK Dr 2 M A lis • G5

Passant à la récapitulation, il montre, que, sui\-ant le compte rendu, la recette est portée à 264.154.000 livres, tandis que sui\ant le compte effectif, elle ne l'est qu'à 236.833.000, ce qui fait une différence de 27 .321 .000 1. ; que la dépense, suivant le compte rendu ne monte qu'à 253.954.000 livres (i), tandis que, suivant le compte effectif, elle a monté la même année à 283.162.000 livres, ce qui fait une différence de . . . 29.208.000 1.

Ces deux différences réunies forment celle de 56.529.000 1.

M. le Contrôleur général, s'apercevant que plusieurs Notables prennent la plume pour écrire ces résumés, à mesure qu'il les prononce, fait passer entre leurs mains le Mémoire contenant la comparaison des deux comptes {2).

M. le duc de Guines demande que l'on mette l'Assemblée h portée de réfuter les erreurs du public à ce sujet.

M . le maréchal prince de Beauvau demande que le compte soit communiqué à des commissaires de l'Assemblée des Notables.

M . de Calonnc répond qu'il n'est point entré dans son plan de réfuter le Compte rendu par M. Necker ; (ju'il s'est borné à faire connaître, conformément aux intentions du Roi, que le déficit de 112 millions n'était pas survenu depuis .six ans seulement, mais qu'il remontait jusqu'à

(0 I.e texte lUi mss. porte 253.451.000 : c'est iiiic i-rreur du «ipiste. (Cf. Compte rnulu au roi, Hl. Janvier l'Xi, p. 105).

[j) Ccei coiifirnic l'iisstilinu Ue Calonnc {o/y. cit., p. 49) : «J'ai fuit passer cet état cnmpa ratif de muin en muiii u ceux qui ac trouvaient fticger u ma droite ".

06 L'ASSF,MBLF^:r: de xotaui.es I)K 1787

l'avènement de Sa Majesté au trône, qu'il avait toujours subsisté de])uis lors, et qu'il s'était accru par les emprunts que la guerre avait occasionnés ; qu'il n'a rien dit de plus dans, son discours, et que les éclaircissements qu'il donne aujourd'hui sur ce point de fait, en réponse aux questions qui lui ont été faites, ne tendent qu'à faire connaître sur quelles bases il est établi, — sans qu'il en puisse résulter qu'il y ait lieu de nommer des commissaires pour juger ce qui a été vérifié sous les yeux de Sa Majesté, ou pour prononcer sur ce qu'on doit penser du Compte rendu de M. Necker, qui est un objet étranger à l'examen de l'Assemblée des Notables (i).

M. l'archevêque de Bordeaux dit qu'il importe beaucoup à l'Administration de M. de Calonne (i) qu'une seule erreur de M. Necker soit constatée, ne fùt-elle que de 6 millions ;

Que, jusqu'au discours de M. de Calonne, personne ne pou\'ait supposer qu'il y eût aucune erreur dans le compte de M. Necker; et que, dire qu'il y en a une de 56 millions, c'est s'engager à le prouver.

M. de Calonne répond qu'il n'a contracté d'autre engagement que celui de prouver que ce qu'il a dit sur le déficit existant en 1781 est conforme à la réalité ; qu'il le prouve suffisamment en produisant le compte effectif des dépenses et des recettes de 1781, et que, de ce qu'il se trouve

(I) Calonne, qui ne voit pas rrinconvénicut à communiquer aux Notalilrs \cf, pk-ee?. étHt)liss.int l'existence du fléficit en 1787 (Ct. p. ()ï), relusc, un contraire, dt leur soumettre le compte effectif de 178 1, qui pro\ive la fauseclc du Compte rendu de Necker : c'est une maladresse. Quelques mois plu? tiird, dans la Rtquiu au roi (p. S5), Caloune déclarera qu'il c'ait (partisan d'un examen ix)ntrodictoire. « J'avais fort à cœur que mes assertions à cet égard fussent constatées par l'e.vanipn le plus approfondi. J'av.-iis prup<.>séà V. M. qu'en c« qui concerne la situation de 1781, elles le fussent contradictolrcment avec M. Necker lui-même, en présence d'un nombre suffisant de commifsuircs choisis dans l'Assemblée des NotaMcs ». Il réitère cette affinnatiou dans Sit réponse lU M. dt Calonnr à l'écrit <it M. \echct (Janwer 1788) ; si cette conférence n'a pas eu lieu, ajoute-til, • ce n'est aMn rément \>as ma faute ». Cf. Introducti<ni, p. X\'11I XIX.

Il) ICn effet, c'est sur l'exactitude du • Compte rendu » de 178 1 qu» se fondent les ennenjis de Calonne pour l'accuser d'avoir dilapidé les deniers public.-», l, 'archevêque de Bordeaux n'hésite pas à formuler publiquement ce soupçon.

l.A (;oni'i-;iu-:N(;k di 2 mams G7

une différence de 56 millions entre ce compte et celui de M. Necker, il n'en résulte pas qu'il soit obligé de réfuter ce dernier, ni de se distraire de l'objet essentiel pour entrer dans une discussion litigieuse (jui y est étrangère, et dont il paraît d'ailleurs difficile de régler la forme convenablement ;

Qu'au surplus (i) il n'est pas nécessaire de se livrer à un examen de calculs compliqués ])our se convaincre qu'il a dû y a\-oir un déficit de 56 millions, et même plus, à l'époque de 1781 ; qu'il va le démontrer en peu de mots par un raisonnement dont chaque proi)osition est incontestable, et dont la conséquence l'est aussi, suivant toutes les règles de la logique ;

Que M. Necker, dans un mémoire remis au Roi en 1776, a compté lui-même le déficit sur le pied de 37 millions.

M . l'archevêque de Boydeaux interrompt et dit : « M. Necker ne l'a porté qu'à 24 millions dans son Compte rendu (2), et il est plus juste de s'en tenir à ce compte authentique qu'à un mémoire inconnu. »

M. le Contrôleur général reprend : fjue c^uoi qu'il ait lu écrit de la main de M Necker, qu'il fallait compter le déficit à 37 miUions en 1776 (3), et c[ue ce calcul s'accorde a\ec ceux des temps antérieurs, il n'insistera pas sur

cette différence, parce que son raisonnement n'en aura pas moin? toute sa force ;

Qu'il y avait donc, suiv^ant la citation du Compte rendu, 24 millions de déficit quand M. Necker a été chargé de

( i) D'apriïs l.a Tour un des a)Qimissairoâ avait ob]f<lc « Caloane que les clùffrcs donne» \m\ îîecker étaient peut être relatifs à l'année i7fo : c'est cette interruption qui. sans doute, déverininc les nouvelles explications d« ministre.

U) C'est \t chiffre <iontié pur Chigny dans son compte de l'imnée 17711.

(1) Dans lui écrit pul;Iié en Avril 17S7, (Lb'''', ;,^M. Necker a reconnu qu'il avait en effet éA-altié le lU-ficit à :}7 millions, ii cette éjKique : iii;iis il l'avait e>aigéré à dessein piiur .ivoir

liii UKiiil iraiiiniKiitcr le rrcrtlcs. et se (iituiin'r ainsi 1111 cxcedciil ip. .<s(.

08 I. \ssK\iHi.i';i: in: \<)r\iîi,i:< hk ITST

l'Administration des finances. — première j)ro]K)sition qu'os ne peut pas trou\er excessive puisqu'elle est certainement au-dessous de la réalité. — « Or, depuis ce moment jusqu'à celui de sa retraite, il a emprunté 440 millions, en ne comptant même que les emprunts connus et publiés (i), dont j'ai en mains l'énumération selon leur date, et l'intérêt de ces emprunts monte à 40 millions, en ne les comi)taut que sur le pied de 9 % l'un portant l'autre : deuxième proposition également incontestable et prouvée aritlimétiquement.

'( VoWk donc le déficit poj;Xé, de 24 a 04 uuDions, saiiJ les bonifications de revenus, et les diminutions de dépenses survenues dans cet intervalle . Elles \ont, selon toutes les évaluations qu'il a été possible de s'en procurer, à 17 ou iS millions (2) : les déduisant des 64, le déficit restant serait de 46 à 47 millions.

t( Mais, quand il y aurait erreur dans le compte de ces améliorations, quand, au lieu de 17 millions, on les supposerait s'élever à 24 millions. il resterait encore 40 millions de déficit : Il est donc démontré que,, par tous les calculs qu'on peut admettre, et même en passant condanmation sur le montant du déficit en 1776, il est vrai de dire que le déficit était considérable en 1781,

M. l'archevêque de Bordeaux réplique que le compte a été rendu devant les ministres en 1781 ; que ces ministres

( I) En fait Nfcker Im-mèmr a reconnu par in suite que le total <\c cv^ emprunts atteignait J30 inilliou» : (outre les «-missions fnites pai le (.'.ouverncnicnt, il y avait eu en effet plusieurs emprunt" conclu-i par rintenncïliairc dt-s lilals pro\ incii'ux : de plus une rc-»?ourcc «upple mentuirc avait étt fournie pur une auk.'nu'ntalioii du ciutionnement exi){c <le5 Fermier» généraux : or, c«-< sommes portaient iuti-iét a 5 " n). Neckcr évalue l'intérêt de ces empriwts à 4i millions [nf. ctl., I.b^''', 3.58, p. :M32).

(ï) 1,'estimnlifin de Calonnc est faible II oimptait les écononiios réalisées jKiur 6 millions, et le produit de la réorvauisntion de* l'irme» jxiur 4 à ^ millions 'd'aprr? !'■ Omiple retidu de Géraril). Or h clic *<Mile. i-ette ré<.)rj»imisHtii>n <le In Ferme yi-iuTalc. opi'tix- pat Ni-cker m 1780, assurait uni- nouvelle recette <!e 1.) millions environ. M. Slarion estime tpie l'unicmcn tation de revenus a pu atteindre if à 30 raillioiM. Neckcr se vantait d'avoir oliteau 60 niillinr.s au nioin.t. et peut-^tre mène 84.

i.A *:<)M'Hi!K\(:i", hi '2 \iai;s (JO

étaient M. dt Maurepas. M. de Vergeiines et M. le Garde des Sceaux.

M. le Contrôleur général dit que M. de Maurepas n'a pas caché son opinion sur ce compte peu de temps après sa publication l'i) ; (|ue plusieurs personnes peuvent s'en souvenir; et (jue M. le Garde des vSceaux, ainsi que M. de Vergeunes, sont les mêmes ministres qui ont vérifié l'exactitude du compte actuel, et la réalité du déficit de 56 millions en 178 1.

M. le Contrôleur général fait observer que ce déficit s'élèverait même beaucoup au-dessus de 56 millions (2), si .l'on \- ajoutait les intérêts des emprunts faits peu de temps après (3) , les remboursements prévus alors pour des époques prochaines, et quelques parties de la dette arriérée (4), qui entrent nécessairement plus ou moins dans la dépense annuelle.

M. le maréchal de Beauvau dit que le public sera convaincu, lors([U',' la moindre erreur se trouvera prouvée contradictoirement, et que l'on pourrait supplier le Roi de faire ^•érifier s'il y en a par des commissaires de l'Assemblée.

Monseigneur comte d' Artois dit : « Faire juger ce que le Roi a déjà jugé ! ^

M de Calonne demande à M. le maréchal de Beauvau : s'il voudrait se charger de proposer au Roi de soumettre à la décision de quelques Connnissaires la vérification

( t) T^ mot de Mnurfcpas est bitii wiinu. Il apiK-lait Ir Ctiitipte ruidu de Nerker • le Conte

(ï) A 70 inilliotis dit Cîdotme [Képon^e à M. Necher, (>. i (o).

(3) Entre le mois de Janvier 1781, date delà rédaction du Compte rendu, et le mois dt- Mai, date de sa chute, Ntiker avait cjicore lant<> un emprunt de 106 millions, dont les arrérages repre«cnt aient ii.^^.'.ooo 1.

(0 I.t « Ci>mpte rendu • faisiiil al.slraction de l'arrlt'ri exiijible. f)c plus certaines chîirues de la Muisuii du n<\ devaient Hxe supprimées, et le prix devait en être remboursé aux titulaires ; or, Nccker, au lieu de fmrc fi^iuer aans ses calculs le capititl nécessaire Iioui opérer les renil>uiif<<mi ni< en comptait seulement les intérêts.

70 r \<<i- Mi'.i ri 1)1 \(n\Hii< 1)1-; I7ST

faîte sous ses yeux, et dont Sa Majesté a bien \''eulu que le résultat fût affirmé en sa présence (i).

M. le maréchal de Beauvau dit tjue M. Necker a publié des états à l'appui de son compte (2).

M. de Calonne répond que des états imprimés ne sont pas des pièces justificatives.

M . le duc de Nivernais dit qu'il n'y a de différence dans les motifs de crédibilité entre ces deux comptes de M. Necker et de M. de Calonne que l'impression de l'un et la nonimpression de l'autre.

M. le duc d'Orléans demande sur quoi enfin les bureaux auront à délibérer.

Monsieur dit que les bureaux s'occupent de la nuunèitde percevoir l'impôt territorial pour remplir le déficit, soit en argent, soit en nature.

On demande à combien se monte le déficit.

M . le Contrôleur général répond que la recette est de quatre cent soixante-quatorze millions six cent vin!j;t mille livres, et que la dépense est de cinq cent soixante-quinze millions quatre cent quatre-vini^t-six mille livres ; à (juoi, ajoutant douze millions pour les cas impré\'us, le déficit se trouve d'environ cent douze millions (3).

îl ajoute que soit qu'on lève l'imiiôt en nature, soit qu'on établisse la perception en argent, soit qu'on se contente d'exiger les Vingtièmes à leur véritable quotité, -

(i) D'après «le la Tour, Im EUits de sitimiioii auiaiont étc revêtu* « d'aposlilles même de la main du Koi >. Rien de tel n'est indi(|Uf par Gérard.

(3) i>'apji-s C.craid, le Comte d'Artois ilcnian«lc au Prince de Beauvau • si lorsque M. Necker a imblic sou itunpte, il u exhilu'- Its Mii-tx-s justificatives et s'il les u vues •.

Nftkcr u^-nit piilili'-. à ta fin de son Cntn/^lr reiulii (p. 105 el sui.'. de l'Mition in 4") un Etat des recettes et dépenses prévues pour une année « onlinaire -.

(3) Ce chiffre de 11 : millions est il exact ? Necker a fait remarquer [op. cil.. I.b'*-, jjS,' p. 5«), que l'état fourni par CMlontie n'iM.iil «(u'un calciil «le privîsion^. Uè9 le :6 Avril, i'ourqueux ooniuiimi'iurra aux " u' elnt de «iluatii>n jKMir une • année commune»

qui i>rc\'oit ■;■»<>. 174.0, m I. i\c . w i^ millions de plus «pie Cdtjuue. [Arch. .V.,

K 671). Bricnne donne un chui' .iii..>oo 1., sans doute exagère ii dessein (ibid.:C'').

l'Etat n'a pas besoin d'en retirer plus de cinquante millions au-dessus de la recette actuelle ; et que, s'il rendait davantage, il ne craint pas de dire que le Roi prendrait volontiers l'engagement de remettre le surplus sur quelques impositions plus onéreuses, le produit du droit de timbre, les économies, et les arrangements à prendre relati\ement aux remboursements à époques, sans en altérer la régularité, devant fournir tout le surjjlus de la sonmie nécessaire au rétablissement d'un niveau exact entre les recettes et les dépenses.

MM. les archevêques de Toulouse, ci' A ix et de Bordeaux et M. le duc de Guines demandent si M. le Contrôleur général pourra donner par éci"it l'aperçu qu'il vient de présenter.

Il ne s'y refuse pas.

Ils demandent ensuite, et M. de La Rochefoucauld et M. de Castillon se joignent à eu.x sur cette demande : s'il sera permis dans les bureaux, de discuter le fond ainsi que la forme.

Monsieur répond qu'après les explications qui viennent d'être données, mais qui étaient nécessaires, le Roi petriiet toute espèce de discussion et de délibération.

Il lève la séance à cinq heures moins un quart.