IV. LES INSTITUTIONS ANNEXES

- I. Caisses hypothécaires.

La Société d'Assistance agricole ne pourra pas toujours offrir au colon l'intégralité des ressources nécessaires au bon fonctionnement de son exploitation : le prêt consenti ne devra en effet jamais atteindre la valeur totale de la propriété, et il faudra établir en principe que l'ensemble du passif dû par le propriétaire avant l'intervention de la Société et du capital prêté par la Société, ne pourra jamais dépasser les 5/6 de cette valeur. Pour le surplus donc, s'il y a lieu, le colon devra recourir au crédit hypothécaire, d'autant plus que, dans l'esprit de la création de la nouvelle Société, le montant des prêts consentis par elle n'est pas destiné à régler un arriéré, mais à favoriser uniquement la marche en avant.

Là encore, l'action bienfaisante de l'Assistance agricole se manifestera immédiatement ; nous croyons en effet possible une organisation nouvelle du crédit hypothécaire, sur des bases qu'il nous faut maintenant exposer.

Les caisses hypothécaires, dont nous avons dit un mot plus haut, ne feraient pas partie de l'Assistance agricole : elles seraient fondées avec un capital distinct, sous les auspices toutefois et avec la garantie pécuniaire de la Société d'assistance.

De la sorte seraient levés les principaux obstacles qui empêchent jusqu'à ce jour l'extension du crédit hypothécaire. Le capitaliste, en effet, qui se livre à ce genre de placement peut toujours craindre la dépréciation subite de son gage, la perte possible de tout ou partie du capital et plus souvent encore l'inexactitude du service des intérêts. Or, à ce triple point de vue, toute sécurité sera désormais assurée au prêteur, puisque l'Assistance agricole interviendra à l'opération pour fixer la valeur de la propriété et garantir les échéances.

L'organisation des caisses de prêt hypothécaire, aura un autre avantage considérable : celui de permettre ce genre de placement à tous les capitalistes.

Actuellement en effet le prêt hypothécaire reste le monopole des gros financiers ; les petits épargnistes ne disposent pas à la fois de sommes suffisantes ; ils répugnent d'ailleurs à immobiliser pour de longues années leurs capitaux, sans pouvoir jusqu'au jour de l'échéance sortir de l'affaire, autrement que par des cessions désavantageuses.

L'emprunteur est gêné lui aussi. Il ne peut pas toujours facilement trouver le crédit hypothécaire dont il a besoin, soit pour de nouvelles entreprises,

soit pour payer d'anciennes dettes, soit en remplacement d'un prêt antérieur venu à échéance. Même avec l'appui de la Société d'Assistance agricole, il serait souvent long et difficile de trouver opportunément des bailleurs de fonds.

Un autre inconvénient encore pour le colon est de ne pouvoir (sous le système actuel) se libérer par fractions et d'être forcé d'immobiliser des fonds jusqu'au jour de l'échéance, en continuant de payer jusque-là les intérêts.

Tous ces inconvénients du prêt foncier, qui en rendent actuellement le fonctionnement fort difficile, disparaissent par la création de caisses hypothécaires, annexes de l'Assistance agricole.

Pour établir ces caisses, il suffirait que la Société fît un appel aux capitalistes en ces termes :

« La Société d'Assistance agricole a placé sur les propriétés de 10.000 colons algériens une somme de 100 millions, dont l'Etat garantit l'intérêt aux souscripteurs. Mais cette somme est uniquement destinée à la mise en valeur de ces propriétés, afin que, chaque année, le débiteur puisse amortir une partie de sa dette. Or, il y a sur ces exploitations de lourdes charges d'arriéré, dont il importe d'abord d'assurer la libération. 11 faut, à cet effet, 200 millions, que nos clients veulent demander au prêt hypothécaire.

Les prêteurs n'auront rien à craindre, car la Société d'Assistance agricole, qui touche annuellement les produits de chaque propriété, se charge

de prélever les intérêts de la dette hypothécaire, en même temps que les siens propres, avant de rien consacrer à l'amortissement de son capital.

Nous ferons, de plus, consigner par chaque propriétaire une année d'intérêts d'avance, de sorte que vous n'aurez même pas à craindre le moindre retard dans le service des arrérages. Et ce capital de réserve sera toujours remis au complet, par les contributions de tous nos débiteurs communs. De la sorte, vous êtes donc assurés de toucher vos intérêts à jour fixe, sans avoir jamais besoin d'exercer des poursuites.

Bien plus, au 1^'' octobre de chaque année, vous pourrez à volonté obtenir le remboursement intégral de votre capital : il vous suffira pour cela de nous avertir simplement 3 mois d'avance, afin que nous ayons le temps de trouver, pour tenir voire place, un nouveau bailleur de fonds.

Inversement, vous ne risquerez jamais d'être victime d'un remboursement obligatoire à l'échéance, étant sûrs de trouver immédiatement dans nos nouvelles opérations un placement identique.

Chaque débiteur pourra de même rembourser sa dette dans la mesure de ses disponibilités annuelles, puisque nous vous fournirons immédiatement un placement semblable des sommes remboursées, en sorte que vous ne serez jamais chargés d'un capital improductif.

Vous avez donc là un placement extrêmement

avantageux de votre argent, que nous accepterons par fractions minima de 100 francs.

Cette centralisation des offres et des demandes de crédits hypothécaires se fera ainsi que suit :

En échange des fonds versés à la caisse hypothé* Caire, chaque prêteur recevra un titre hypothécaire sur l'ensemble des débiteurs, et inscription sera prise sur chacun de ces emprunteurs au nom collectif de la caisse hypothécaire. Il suffira donc de souscrire aux caisses publiques, à qui nous donnerons décharge contre les titres qui vous seront remis.

Chaque année, un peu avant le P"" octobre, un nouvel appel de crédit sera fait dans les mêmes conditions pour le montant des sommes dont on nous aura demandé le remboursement, ou s'il y a lieu, pour accroître le capital de la caisse hypothécaire.

L'intérêt donné aux bailleurs de fonds sera de 4 0[0 ce qui est considérable, si l'on veut bien envisager les avantages spéciaux que nous offrons : c'est là, en effet, un prêt hypothécaire qui ne présente aucun des inconvénients habituels à ce genre d'opération : il est muni, en outre, de notre garantie d'abord et participe subsidiairement de la garantie que nous recevons nous-même de l'Etat. »

Ainsi présenté, cet appel aux petits capitalistes serait certainement entendu : il en résulterait, sans nul doute, à bref délai, une diminution notable de

l'intérêt hypothécaire et un afflux largement suffisant de capitaux.

Personnel de ces caisses.

Les caisses publiques pourraient être mises à la disposition du crédit hypothécaire pour centraliser la comptabilité des souscriptions et des remboursements ; les fonds seraient retirés sur bons à payer, délivrés par l'inspecteur de la région pour le compte de chaque propriétaire qui devra y avoir recours, les frais d'appel de souscription étant dès lors les seules charges de la Société de ce chef.

2) Caisse de garantie du capital.

Nous avons parlé de la garantie d'une année d'intérêts qui devra être versée d'avance par les emprunteurs de la Société au taux de 5 % pour assurer aux actionnaires la régularité du service de leurs arrérages. Chaque débiteur n'y devant participer qu'au prorata de sa dette, et au fur et à mesure de ses remboursements partiels, devra rentrer en possession de la part proportionnelle de cette consignation à raison des remboursements effectués. Et, comme les remboursements cumulés seront aussitôt employés par la Société en prêts nouveaux, il s'en suivra que la même obligation de consignation étant exigée des nouveaux eraprun-

leurs, le capital consigné devra toujours rester le même.

C'est sur les intérêts produits par celte somme confié eà la Caisse des Dépôts et Consignations, que seraient imputés d'abord les fonds nécessaires à parfaire le total de l'intérêt dû, si l'insuffisance des recettes de quelques exploitations nécessitait ce prélèvement ; si cela ne suffisait pas, le surplus du déficit serait pris sur le capital réservé, lequel en ce cas serait ensuite complété par la contribution proportionnelle de tous les coobligés.

Mais, l'intérêt dû aux actionnaires n'étant que de 3 1/2 °/o, tandis que le fond de garantie versé par les colons serait de 5 °/o, ce ne serait que trois millions et demi qui devraient être versés de ce chef à la Caisse des Dépôts et Consignations. Le reste devrait figurer aux comptes de la Société, qui prélèverait sur son montant les sommes nécessaires à assurer le traitement fixe du personnel et les frais généraux, qui sans cela ne pourraient être payés qu'à la fin de l'année agricole.

Quant à l'intérêt du capital hypothécaire, garanti lui aussi par une année d'intérêts versés d'avance par les emprunteurs, il fera compte à part à la Caisse des Dépôts et Consignations pour le montant total de la consignation effectuée. L'emploi des fonds composant cette réserve, leur complément s'il y a lieu et leur remboursement proportionnel aux consignataires devront être réglés sui-

vant les mêmes procédés que ceux adoptés pour la créance de la Société d'Assistance agricole.

Les prélèvements qui devront y être faits, ainsi que les nouveaux versements qui devront être effectués à l'une ou l'autre de ces deux caisses, seront faits ou reçus par la Caisse des Dépôts et Consignations sur pièce comptable signée de l'Inspecteur de la région et du Directeur Général, lesquelles serviront de contrôle.

Caisses d'assurances mutuelles contre la Mortalité du bétail et contre VIncendie.

Ces caisses seront administrées gratuitement par les agents de la Société, chaque direction ayant sa caisse spéciale reliée aux caisses des autres directions par relations syndicales.

Leurs capitaux pourront servir, sur avis conforme de la Direction générale et sur la propositions de l'inspecteur, à effectuer certaines opérations agricoles temporaires et à court terme, comme, par exemple, les prêts sur warrants agricoles au profit des clients de la Société, l'intérêt ainsi obtenu venant grossir le capital de la caisse d'assurances.

Leur administration sera du reste réglée sur les errements adoptés par les caisses similaires qui fonctionnent aujourd'hui en France.

La forme mutuelle est, semble-t*il, celle qui con-

vient le mieux à notre espèce, car elle institue une sorte de contrôle réciproque entre propriétaires qui ainsi sont davantage tenus en éveil contre les conséquences de leur négligence ou de leurs calculs criminels, si fréquents en matière d'incendie.

Le montant des sinistres sera réglé proportionnellement par toutes les caisses, la Direction générale mandatant, pour contrôle, au compte de chaque propriétaire, les indemnités qui lui seraient attribuées.

3) Syndicats.

Nous avons parlé maintes fois, au cours de l'exposé de notre organisation, de l'institution de syndicats par la Société pour l'achat et la vente des produits. Mais peut-être nous sommes-nous servis d'une expression impropre, car, en réalité, tant que ces organisations instituées pour la vente et l'achat des produits resteront confinées entre les mains de la Société qui en aura pris l'initiative, il n'y aura pas, à proprement parler, syndicats, mais seulement services organisés par le créancier antichrésisle pour cet objet. Le syndicat ne pourra exister véritablement que lorsque la Société se sera adjoint, pour participer à ses frais et bénéfices, des propriétaires indépendants, libres de tout lien envers elle.

Cependant, comme en réalité cette création

devra surtout fonctionner dans l'intérêt des débiteurs de la Société et qu'il est juste que les services qu'elle est appelée à rendre soient tout au moins rémunérés par qui en profite, nous devons, pour notre exposé, conserver le terme de syndicats faute d'en trouver de plus approprié, alors même que leurs membres réels y seront inscrits malgré eux et ne pourront cependant pas figurer avec voix délibérative à leurs assemblées. Le rôle de ces syndicats doit, cela se conçoit, devenir rapidement fort important et fixer tout spécialement l'attention des organisateurs de la Société. En groupant, en effet, l'offre et la demande de tous les obligés, la Société mettra sur le marché des quantités énormes de produits agricoles, aussi bien qu'elle demandera en échange des quantités considérables de marchandises fabriquées ou en nature qui lui feront défaut ; et, sans léser aucunement les intérêts légitimes du commerce, elle pourra, au grand bénéfice des intéressés, traiter directement avec les négociants et avec les fabricants, en évitant l'immixtion d'intermédiaires, qui tous prélèvent un tribut pour leur ingérence, dont le producteur isolé ne peut se passer. C'est ainsi que, dans tous les cas où il ne s'agira que de vente au comptant, sans crédit, la Société pourra se passer de l'intermédiaire du marchand en gros ; que, dans les cas de vente à livraisons successives, si celles-ci ont lieu au comptant, la Société pourra traiter directement, en warrantant, pour la commo-

dite de ses adhérents, les marchandises à livrer à date éloignée. C'est ainsi qu'elle pourra aborder directement les adjudications publiques, aujourd'hui monopolisées par les fournisseurs attitrés, qu'elle pourra lutter avec avantage contre les commissionnaires et les intermédiaires de toute sorte qui s'interposent aujourd'hui entre le colon et le négociant aux halles publiques et sur les marchés de bestiaux et dont la bande noire est assez bien organisée pour rendre impossible tout rapport direct entre le vendeur et l'acheteur. Nous ne voulons pas dire par là que le but de nos syndicats soit de ruiner inévitablement tous les intermédiaires qui vivent aujourd'hui au détriment du producteur algérien : il en faudra toujours, bien que bon nombre puissent être avantageusement supprimés, leur rôle ne répondant à aucun service réel. Mais, au moins, la Société, armée pour la défense de ses intérêts, pourra les réduire au nombre strictement nécessaire et les obliger à justifier par des services réels les gros émoluments qui leur seront consentis.

Pour les marchandises et matières brutes que le colon doit demander au commerce ou à la production française, est-il utile de faire remarquer combien l'achat en bloc de produits fabriqués et de matériaux divers, fait sur les lieux mêmes de la production par les soins des agents de la Société, peut influer avantageusement sur les prix d'achat, sans atteindre le légitime bénéfice du

manufacturier ou du producteur, tout en donnant à l'acheteur des garanties de loyale livraison que le particulier, livré à lui-même, est aujourd'hui dans l'impossibilité d'obtenir? En ce qui concerne les transports par mer (l'on sait que c'est aujourd'hui la pierre d'achoppement du cultivateur algérien), les compagnies maritimes qui desservent ses ports peuvent, en se syndicant, faire monter dans des conditions absolument déraisonnables le prix du fret, et le particulier est bien obligé de subir leurs conditions. Notre Société, en mesure de parler haut et ferme, pourra, dans ce cas, ou bien exiger l'exécution de marchés passés avec les Sociétés de transport et les liant, pour un temps déterminé, à un tarif consenti, ou bien, à défaut de telles conventions, affréter elle-même des steamers, ou même plus tard se constituer à elle-même une flotte à l'instar de l'ancienne Compagnie des Indes.

L'on a vu d'autre part souvent et particulièrement il y a deux ans, les transactions de récoltes primeurs absolument arrêtées par les grèves d'ouvriers débardeurs dans nos principaux ports méditerranéens, ce qui a causé aux colons des pertes incalculables. La Direction pourrait recruter soit définitivement, soit temporairement, soit sur place dans les organisations syndicales, soit parmi les intéressés mêmes, à titre temporaire, un personnel qui assure son trafic, et dont le concours lui soit toujours acquis en échange des avantages

que leur conférerait la clientèle exclusive de la Société.

Est-ce tout? Il est certain que nous ne prétendons pas ici donner l'énumération limitative des avantages à recueillir par voie de syndicats par le groupement des intérêts de nos colons. Mais, avant de terminer, indiquons les services précieux que pourrait rendre l'action syndicale, en entretenant sur les principaux marchés de France et de l'Etranger, des agents chargés de mettre les colons au courant des demandes de la consommation et d'orienter ainsi la production vers les sources les plus rémunératrices, de renseigner exactement sur les prix de transport, les droits de douanes et autres, de conclure des marchés et d'y défendre utilement les intérêts des colons.

C'est en outre grâce à l'union syndicale, que se formeraient les coopératives de consommation des produits d'usage le plus courant, soit récoltés par les colons eux-mêmes, soit achetés au commerce de gros ou à la fabrique et comportant par leur nature la vente au détail.

Enfin certains travaux d'utilité régionale pourraient être accomplis grâce à ce moyen au plus grand profil des intéressés.

Avons-nous besoin d'en dire davantage pour démontrer combien une pareille solidarité d'intérêts, bien dirigée, serait susceptible de rendre de services à la cause du colon Algérien et d'indiquer avec quel soin elle devrait être l'objet des préoccu-

pations de la Société, à laquelle elle s'imposerait au premier chef, comme devant être le couronnement de tous ses efforts ?