CHAPITRE IT

L’Assistance aux viellards, infirmes et incurables.

(Loi du 14 juillet 1905) (1).

SECTION 1. — Nécessité de la loi: Les précédents.

Les vieillards et les incurables indigents furent pendant longtemps privés des secours publics. C'est que, en matière d'assistance on n'envisage les réformes que progressivement. On pare au plus pressé. La situation qui paraissait la plus misérable fut d'abord celle des malades PR de soins médicaux. De là, la loi de 1893 sur l’Assistance médicale grätuite. Cette misère secourue, on s’apereut alors de la détresse dans laquelle vivaient les vieillards sans ressources. On songea alors à eux.

De fait, cette misère était considérable. Nombreux étaient les pauvres gens qui avaient peiné toute leur vie sans pouvoir se créer de viatique pour la vieillesse, leur

(1) Journal Officiel, 15 et 16 juillet 1905 ; Bull. 2645, n° 46278.

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salaire étant à peine suffisant pour leur permettre de

vivre pendant la période productive de leur vie. Lorsque leurs membres débiles n'étaient plus capables d'aucun

travail, ils étaient réduits à la misère la plus noire.

Toutefois, il ne faudrait pas croire que la pitié envers les vieillards et les infirmes soit une invention tout à fait récente. La bienfaisance privée mise à part, il y avait les Hospices. D'autre part, la loi du 7 août 1851 (art. 17) et celle du 21 mai 1873 (art. 7) permettaient aux commissions administratives des hôpitaux d'employer leurs ressources en secours à domicile pour les vieillards et les infirmes.

En 1897 (1) le Parlement vota des crédits pour fournir des subventions aux départements et aux communes pour contribuer à venir en aide aux indigents, vieillards ou infirmes.

Ces secours étaient organisés déjà dans 14 départements en 1897; ils le furent dans 52 en 1901 et dans 68 en 1904.

Ces secours venaient en augmentation des pensions organisées par l'épargne volontaire. Ainsi à partir de 1897 on eut une Assistance facultative.

IL y avait aussi, pour venir en aide aux infirmes et aux vieillards, les dépôts de mendicité et les bureaux de bienfaisance. En 1903, il y avait 102,194 infirmes et 295,207 vieillards sur la liste des Bureaux de Bienfaisance. Enfin, à Paris et dans la plupart des grandes villes l’Assistance aux vieillards, infirmes et incurables était déjà organisée. À Lyon, notamment, tout natif de

(1) Loi des finances du 29 mars 1897, art. 43,

Ja HE ayant dix ans de domicile dans cette ville avait

droit à être hospitalisé. | ;

Mais ces efforts épars laissaient bete beaucoup de

misère. Il fallait faire mieux encore. Ce fut l'œuvre de la loi du 14 juillet 1905 « relative à l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources ». |

SECTION Îl. — Les principes de la loi : Le Droit

à l’Assistance. -

Le législateur de 1905 a voulu deux choses. Tout d'abord régulariser et organiser le système de secours précédemment esquissé pour venir en aide aux vieillards. Auparavant, nous l'avons vu, il fallait recourir à des moyens indirects, à des lois se proposant d’autres buts, pour procurer aux malheureux trop âgés le minimum indispensable à la vie. Le législateur de 1965 a voulu secourir directement cette misère.

Mais le législateur de 1905 à eu une deuxième idée et a voulu la réaliser. Il à conçu la loi nouvelle selon un principe philosophique. Il à transformé l'allocation facultative en un droit pour l’assisté. Il a proclamé le Droit à l'Assistance.

Certes, le droit à l'assistance, nous l'avons vu, n’a aucune base philosophique sérieuse. Mais en le proclamant le Parlement de 1905 revenait en quelque sorte à la tradition de la Révolution. C’est ainsi que le comité

constitué pour l'extinction de la mendicité, à l'époque

révolutionnaire, sous la présidence de La Rochefoucauld- Liancourt, proelamait que « tout homme a droit à la subsislance de la part de PÉtat quand elle lui fait défaut ». De même, la constitution de 1793, en son article 21, s'exprimait ainsi : « Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens de subsister à ceux qui sont hors d’état de travailler ». Fe

La loi de 1905 procède de la même inspiration. C’est ce qui ressort nettement des travaux préparatoires. C’est aussi ce qui est exprimé expressément par la formule impérative de l’article 1° : «Tout Français... reçoit... » Le rapporteur à la Chambre des députés, M. Bienvenu- Martin, s'exprimait du reste en ces termes : & La proposition consacre nettement le principe que lassistance doit être rendue obligatoire. L'obligation de venir en aide à ceux que l’âge ou les infirmités mettent hors d'état de subvenir aux premiers besoins de l'existence n’est que l'application ou la consécration légale de cette idée de solidarité sur laquelle doit reposer notre organisation sociale » (1).

Certes, ces principes ne furent pas admis sans discussion. Au Sénat notamment, M. Lourties, soutint la thèse que si l’Assistance est un devoir pour l’État elle ne constitue pas une créance entre les mains de l’assisté.

Il voyait dans la proclamation du droit à l'Assistance un

(1) Rapport de M. Bienvenu-Martin, député, du 4 avril 1905, p. 389.

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danger social et moral etse demandait avec inquiétude : « Les prévoyants d'aujourd'hui deviendraient-ils les assistés de demain? ». D'autres virent dans la loi une conquête du socialisme. Mais le plus grand nombre des parlementaires, et c’est tout à leur honneur, virent seulement une misère de plus à soulager, et la Loi de 1905 fut votée qui proclamait dans le pays le principe du Droit à l’Assistance. |

SECTION III. — Le mécanisme de la loi.

$ I. — Nature et Forme des secours.

La loi de 1905 prévoit trois modes d’assistance. Ce sont : 1°) L'assistance à domicile ; 2°) L’hospitalisation ;

3°) Le placement familial.

L'ASSISTANCE A DOMICILE. — « L'assistance à domicile devra toujours être préférée ; elle est d’abord la moins coûteuse. Elle a en outre l'avantage de laisser l’assisté dans le milieu où il a vécu, de ne l'enlever ni à ses habitudes, ni à sa famille auprès de laquelle il peut trouver un appui moral et les soins que réclame son état. On à constaté que la mortalité était plus élevée chez Les vieillards hospitalisés que chez ceux qui vivent dans leur

famille » (1).

Comment ? — « L'assistance à domicile consiste dans

(1) Bienvenu-Martin, rapport précité.

le payement d’une allocation mensuelle » (1).

Combien? — Le conseil municipal fixe, dans chaque commune le taux de cette allocation, sous réserve de l'approbation du conseil général et, dans quelques cas, du Ministre de l'Intérieur.

Dans l'esprit de la loi le.montant du secours doit représenter la somme nécessaire pour vivre dans une localité donnée. Le conseil municipal est le mieux placé pour faire cette appréciation. Mais il semble que les conseils municipaux ne soient guère, en pratique, déterminés par ces considérations.

C’est entre cinq et vingt francs que s'exerce Le choix du conseil municipal. Le conseil municipal peut toutefois dépasser 20 fr., mais alors il faut, après l’approbation du Conseil général, celle du Ministre de l'Intérieur. Au-dessus de 30 frs., l'excédent n'entre en ligne de compte ni pour le calcul des remboursements que la commune peut avoir à se faire effectuer ni pour la détermination de la subvention du département et de l'État.

L’allocation est incessible et insaisissable. Elle peut être donnée par fractions et en nature si le bureau de bienfaisance le décide, mais exceptionnellement (2).

Où? Le domicile de secours. — C’est dans la commune où l’indigent a son domicile qu’il devra réclamer l’assistance. Le domicile est déterminé de la même façon qu'en

droit civil et aussi de la même façon que pour l'assistance

(1) Loi du 14 juillet 4905 ; art. 20.

(2) Instruction ministérielle du 16 avr. 1906, p. 325.

médicale (cf. art. 6 et 7, loi du 15 juillet 1893; art. 3, loi du 14 juillet 1905), à cette différence près qu’il faut 5 ans pour acquérir ou perdre le domicile.

Le domicile de secours s’acquerra donc :

1° Par une résidence habituelle de cinq ans dans une commune postérieurement à la majorité ou à l'émancipation ; V2

2° Parla filiation (domicile des parents) ;

3° Par le mariage ;

4° Par le lieu de naissance jusqu’à la majorité. ou l'émancipation pour les cas non prévus.

A partir de 65 ans le domicile de secours est définitivement établi. À défaut de domicile de secours communal, l’assistance est donnée par le département et, à défaut de domicile de secours départemental, l’assistance

est donnée par l'État (art. 2, loi du 14 juillet 1905).

HosPiTALISATION. — Mais si le secours à domicile semble présenter quelquefois des inconvénients, l'autorité chargée de statuer peut recourir à l’hospitalisation. C’est naturellement l'hospice communal qui est choisi. Le conseil général dresse la liste des hospices ou, en cas d’insuffisance, des établissements privés tenus de recevoir les vieillards indigents (art. 23). A défaut d'hospice communal on placera le vieillard dans l’hospice le plus près

parmi ceux qui sont sur celte liste.

PLACEMENT FAMILIAL. — Le placement chez les particuliers peut parfois être utile. I est possible et le conseil général en fixe les conditions. Ce placement peut seflectuer en dehors de la commune.

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Cumuz. — L’assisté peut cumuler avec sa pension le produit de son épargne, si ce produit n’est pas supérieur à une annuité de 60 francs, dans le cas normal ou de 120 francs pour les ayants droits ayant élevé trois enfants jusqu’à l’àäge de 16 ans. L’excédent de ces ressources n'entre en décompte que jusqu’à concurrence de moitié. Toutefois le total des ressources personnelles de l’assisté et de l'allocation ne doit jamais dépasser 480 fr.

De tout cela, pour prendre un exemple, il résulte que dans une commune où le taux de l'allocation mensuelle normale est de 20 fr., si l’assisté ayant élevé trois enfants, a une pension mutualiste de 150 fr., il aura 375 fr. par an, dont 150 fr. provenant de sa pension et 225 fr. provenant de lassistance; son allocation mensuelle sera der

REMBOURSEMENT. — Si l’assisté a le droit dans certains cas déterminés par la loi d'exiger le secours, de son côté, la société à Le droit d’être remboursée si elle à payé à tort. Au cas où l’assisté avait des ressources, au cas où il lui en survient, au cas où certaines personnes ou sociétés étaient tenues envers cet assisté de l'obligation alimentaire, la commune, le département ou l'État peuvent exercer leur recours contre cette personne, cette société où l’assisté lui-même. Ce recours se prescrit par cinq ans (art. 5 de la loi).

Notons qu'en Suisse, on considère l’Assistance comme une avance et que, si l’assisté revient à meilleure for-

tune, il devra rendre ce qu'il a touché. En France, c’est I )

(1) CF. Instr. 16 avr. 1906, p. 321.

donc un peu de même pour une période de cinq ans. Malheureusement, ces dispositions de notre loi sont restées purement théoriques. C’est que le législateur a eu le tort de mêler la politique à une question de finance. L'exercice de ces dispositions sur le remboursement est laissé au maire. Or, celui-ci est ordinairement plus soucieux de préparer sa réélection que d’indisposer son électeur.

Avant de quitter la question du remboursement, indiquons que si la commune, le département ou l'État, assistent un vieillard dont l'assistance incombait à une autre collectivité, la commune, le département ou l’État qui ont assisté à tort ont un recours contre la collectivité débitrice. Ce cas peut se produire lorsque le domicile de secours n’est pas très exactement déterminé dès l’origine et qu’alors, par exemple, une commune assiste un indigent au lieu d'une autre commune. Mais le remboursement réclamé ne peut excéder une année de secours et ne peut être supérieur au montant de la dépense qu'aurait nécessité l'assistance si elle avait été donnée au domicile de secours prévu par la loi (art. 4, loi 1905). Cette limitation du remboursement est édictée pour ne pas trop grever le budget des petites communes qu'une erreur sur le domicile de l’indigent aurait ainsi rendu débitrices. Cette action en remboursement contre les collectivités se prescrit aussi par cinq ans.

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S IL. — Mode d’obtention de l’Assistance.

La loi du 14 juillet 1905 à institué un système plutôt compliqué d'admission à l'assistance. Elle a agi ainsi dans l'idée de prendre les garanties voulues pour que la Bienfaisance légale touche sûrement la classe indigente de la société.

: On peut ranger les stades à parcourir par le vieillard malheureux avant l’obtention définitive de l'assistance,

sous sept chefs, ce sont :

1° Les conditions légales.

20 La demande {au maire).

3° L’examen (du bureau).

4° La décision (du conseil municipal).

5° La publicité.

6° L'appel.

7° Les recours.

1° Conditions légales. — Pour avoir droit à l'assistance prévue par la loi de 1905, il faut être Français, incapable de travail, sans ressources, et âgé de plus de 70 ans, ou infirme, ou incurable. Il faut être Français, car dans l’état actuel de la mentalité des peuples le devoir de solidarité ne se comprend guère encore qu'entre nationaux.

Il faut être incapable de travail, c’est-à-dire incapable de pourvoir à son existence par son travail. La preuve de cette incapacité devra être appréciée, selon chaque espèce,

« non seulement d’après les constatations médicales,

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