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c’est-à-dire le ministère, qui tranche en “maitre, qui accorde ou refuse le secours. C’est un organisme plus rapproché de l’indigent qui pourra établir les règles de l'assistance selon les conditions locales qui sont infiniment variables. Le rôle d'organisation du Conseil général est établi principalement par les articles 23 et 24 de la loi de 1905. IL désigne notamment les hospices, hôpitaux, élablissements privés à utiliser. Le Conseil général, c’est-à-dire le département, supporte une partie des frais d'assistance.

Tout d'abord il supporte les frais provenant d’assistés n'ayant qu'un domicile de secours départemental (art. 2 et 26). Enfin, en cas d'insuffisance des ressources prévues pour la commune, le département lui vient en aide dans les proportions d’un barême annexé à la loi (art. 27; tableau A).

C’est au chef-lieu que sont centralisés les fonds destinés à l'application de la loi d'assistance.

La commune supporte une faible part des frais d’assistance ; mais ces dépenses sont obligatoires pour elle, ce qui donne au préfet le droit de les inscrire d'office au budget communal dans le cas où le conseil municipal s’y refuserait.

Les communes pourvoient à ces dépenses au moyen de : fondations, dons et legs; de la participation possible de l’hospice ou des bureaux de bienfaisance; des recettes ordinaires. Si les receltes ordinaires ne suffisaient pas, les communes auraient recours à l'impôt, et de ce fait elles recevraient une subvention proportionnelle du département et principalement de l'État. Pour faire la

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part contributive de la commune on a égard au centime démographique (1).

Les communes n’ont done pas intérêt à limiter le nombre de leurs assistés. Le barème des subventions de l'Etat est en effet établi de telle sorte que, d’un façon générale, sur un secours de dix francs, il sort seulement 1 franc de la caisse communale et qu’ainsi 9 francs provenant de l'Etat rentrent dans cette même caisse.

L'État est chargé d’abord des subventions à allouer et à la commune et au département dans les conditions prévues par la loi (art. 27, 28, 29). En outre, il pourvoit à l’assistance des postulants qui n’ont aucun domicile de secours. Enfin les frais généraux d'administration et de contrôle lui incombent. Si l’application de la loi nécessitait la construction ou l'appropriation de bâtiments, l'Etat y contribuerait aussi. La loi de finance fixe chaque année le maximum des subventions à accorder.

Les bureaux de bienfaisance, hôpitaux, hospices, qui auraient des fonds à eux donnés en vue de l’assistance aux vieillards devront employer le revenu à l'application de la loi (art. 30). Les hospices devront, autant que possible, recevoir gratuitement les assistés qui leur sont dévolus (art. 31). Telle est la façon dont la loi de 1905 répartit les charges nécessitées par son application.

Nous constatons ainsi, que la loi d'assistance crée un service à la charge exclusive des trois collectivités

publiques : commune, département, Etat. Nous verrons

(1) Cf, les barêmes établis conformément à cette règle, D. P. 1906, k, 142,

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au contraire que la loi des retraites constitue, elle, un service d'Etat proprement dit.

$ IV. — Contentieux.

Nous savons que les réclamations contre le refus de secours sont portées devant une commission cantonale en premier ressort et, en dernier, devant une commission centrale. Mais il peut encore se produire des difficultés relativement au domicile de secours, au recours contre les vieillards secourus et aux contestations entre les administrations diverses chargées de l’application de la loi.

C'est le conseil de préfecture qui est compétent pour ces diverses contestations. Le conseil d'état est compétent pour statuer en appel sur les décisions rendues.

Tous actes, certificats, jugements, quitlances, contrats, etc., ayant pour objet l'application de la loi, sont dispensés du timbre, et, s’il y a lieu, enregistrés gratis.

De même le pourvoi en Conseil d'État est jugé sans frais, dispensé du timbre et du ministère d'avocat.

SECTION IV. — Les Effets de la Loi Mécomptes

financiers el moraur. Appréciation critique.

Avec la loi de 1905 on peut dire que l’Assistance avait atteint en quelque sorte, au point de vue théorique, le sommet de son évolution. Cette loi est, en effet, d’une

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importance capitale au triple point de vue politique, moral et juridique. Désormais la société est dans loëligation stricte de secourir ceux qui ne peuvent subvenir à leurs besoins. Lorsqu'ils sont dans Les conditions légales l'assistance est pour eux un droit. Ils sont créanciers du secours. On ne voit pas dès lors, quel progrès pourrait encore faire l’Assistance. Certes il lui resterait à se développer, dans la pratique, de telle sorte que toutes les misères soient secourues. Mais, en théorie, le principe dernier est atteint. L'évolution est à son terme, puisque le Droit à lAssistance est proclamé. :

Mais l’homme est ainsi fait que dès qu'il a atteint le but poursuivi, 11 s'aperçoit qu’il y a peut-être mieux à faire. encore; que ce but si longtemps souhaité et vers lequel ont convergé tous ses efforts n’était pas encore la perfection. Du sommet escaladé se déroule alors un horizon nouveau, encore insoupçonné, vers lequel il se met encore en marche. Cette perpétuelle recherche de la perfection est la Loi du Progrès. Dans le domaine de l'Entr’aide public il semble que cette loi du Progrès se manifeste à son tour et que, le Droit à l’Assistance proclamé, on s’aperçoive que sa valeur était surtout théorique, ses beautés déclamatoires et qu'il faille remplacer l'Assistance sociale par le principe nouveau de l'Assurance sociale.

Voici plusieurs années déjà que la loi d’Assistance aux Vieillards fonctionne. On peut donc déjà voir les effets de cette loi et porter sur elle, d’après ces effets, une appréciation critique.

On ne doit point cacher que cette loi, très bienfaisante

par certains côtés, n’ait apporté une série de mécomptes,

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mécomples d'ordre financier et mécomptes moraux. Les mécomptes financiers ont apparu les premiers.

Dès la mise en application de la loi les contribuables n’ont pas tardé à s’apercevoir de sa répercussion budgétaire.

Lorsque le projet de loi avait été déposé, une étude admi-

nistrative l’accompagnait. Cette étude prévoyait seulement 126.781 indigents et 26.500 invalides, soit en tout 153.281

assistés. Encore le gouvernement ajoutait-il que sur ce nombre les Bureaux de Bienfaisance venaient en aïde à

beaucoup pour lesquels l'Etat n'aurait pas à intervenir.

Bref, on prévoyait seulement 3 millions de part contributive de l'État. Mais aussitôt que la loi entra en vigueur, dès les débuts de 1905, plus de 500.000 personnes en réclamaient le bénéfice avec succès. Cela se traduisait par une dépense de 94.000.000 dont 43.000.000 pour l'État. On était loin des trois millions prévus. D'autre part ces chiffres se sont encore accrus de Jour en Jour. En 1910, la part

prévue de l'Etat était de 46 millions. Devant ce chiffre

formidable l'administration, dès 1906, prescrivait une enquête pour connaître le nombre probable des assistés. L'enquête donna le chiffre d'à peu près 300.000. Or, au 31 décembre 1908, la réalité en donnait 512.810 et en

1909, c'était 575.000. Depuis, ces chiffres ont encore augmenté. Pour 4 ou 5 ans encore l'inspection des servi-

ces administralifs prévoit une augmentation et ceci pour

plusieurs raisons. D'abord, la loi sera de plus en plus connue. D'autre part, les communes, se rendant compte que

malgré les apparences la charge de la municipalité n’est

pas très forte, augmenteront le nombre des assistés. !

Enfin plus on se familiarisera avec le mécanisme de la Lot, :

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plus les recours seront nombreux. Notons aussi que beaucoup de conseils municipaux augmentent peu à peu le taux de l'allocation. De tout cela il résulte que le formidable chiffre des dépenses occasionnées par la loi a non seulement dépassé dans d’effrayantes proportions lasomme prévue, mais encore que ce chiffre n’a pas encore atteint son maximum. s

De nombreux rapports parlementaires et administratifs ont souligné ces mécomptes financiers, après l'application de Ja loi. Leur publication provoqua même quelque émo-

tion dans le public. M. Henry Monod répondit — sans doute pour rassurer l’opinion — que l'évaluation des

dépenses a priori était chose impossible, qu’au surplus il importait peu que le chiffre prévu soit dépassé car la loi comportait pour la nation l’accomplissement d’un devoir. En réalité on pouvait fort bien faire des prévisions plus rapprochées de la vérité. Avant le vote une enquête menée par l'Office du Travail avait évalué à 600.000 le nombre probable des assistés. Mais le gouvernement, qui désirait le succès, et ce n’est pas de ce désir qu'on peut lui faire grief, préféra s’en tenir aux appréciations optimistes de fonctionnaires complaisants. Les évaluations de l'Office du Travail auraient effrayé le Parlement. D'autre part, le devoir d’Assistance de l'État, contre-partie de la dette de l'indigent,n'a pas, nous l'avons vu, de base philosophique sérieuse. Si l’assistance est utile dans une société, il apparaît comme évident qu'elle ne peut s'exercer qu'à proportion des ressources disponibles. À côté du droit de ceux qui ne travaillent pas il faut reconnaitre aussi le droit de ceux qui travail-

lent et qui ne doivent pas être surchareés par les autres. SES I

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A la vérité, il est permis de dire, que les gouvernements voisins ont commis la même erreur que le gouvernement français. Le gouvernement anglais se {rompa lui aussi de 50 0/0 dans l'évaluation du nombre des vieillards à assister. Le 8 avril 1909, après avoir voté 1.250.000 livres sterling pour le premier trimestre, on reconnaissait qu'il fallait 910.000 livres de plus. En Belgique l'erreur fut proportionnellement aussi considérable. L'Allemagne se débat elle aussi contre Les abus auxquels donnent lieu les pensions d'invalidité.

Comme le voulait La Rochefoucauld en 1790, ceux-là seuls devraient recevoir les secours publics qui en ont absolument besoin. En France comme à l'étranger de nombreux abus sont journellement commis. Ils ont donné lieu aux mécomptes d'ordre moral provoqués par la loi.

Les mécomptes moraux sont en partie la cause des mécomptes financiers. Ces mécomptes moraux ont à notre avis un effet plus grave. Ils sapent le principe du droit à l’Assistance. Elant donné que l’homme n'est qu'un homme et non un ange, que dès lors les mécomptes produits par la loi de 1905 se reproduiraient pour toute autre loi basée sur le même principe d’Assistance obligatoire, ne convient-il pas de remplacer ce principe par celui de l'Assurance qui met directement en œuvre l'activité de l'intéressé et par conséquent l’oblige à être plus moral en donnant lui-même un maximum d'effort sans chercher à soutirer des subsides à l’État-providence par de nombreuses fraudes? Tel est le problème. Mais voyons quels sont ces mécomples moraux qui, en nous

basant sur les faits, nous ont conduit à le poser.

… Dès que la loi fut promulguée les postulants à cette manne de l'État-Providence accoururent en foule, comme une nuée de sauterelles. Sans aucun souci de la dignité humaine, des gens relativement aisés présentaient à la caisse communale leurs mains ouvertes. Le plus souvent, presque loujours, les élus ne montraient pas plus de dignité que leurs électeurs et pour payer des services électoraux inscrivaient les noms de ces faux pauvres sur les listes d’assistés. Dès l'application de la loi, le préfet des Pyrénées-Orientales signalait de nombreux abus. Le service administratif fut chargé d’un rapport qui, très précis, est particulièrement édifiant. On y voit comment l’Assistance est donnée à des vieillards de moins de 70 ans et à des invalides guéris. Dans les Ardennes une femme assistée laisse 3,000 francs d’hériltage. Dans les Bouches-du- Rhône une veuve est assistée qui possède deux maisons.

L'invalidité donne encore lieu à beaucoup plus de déperdition que la vieillesse. La loi de 1905 dit que sont invalides ceux qui ne peuvent subvenir à leurs besoins. Cette formule très élastique ne pouvait manquer de donner lieu à de nombreuses fraudes. Les médecins peuvent être appelés et voir si le solliciteur est réellement invalide. On se fie à la conscience du médecin. Mais, en matière d'Assistance, il y a une morale spéciale : Voler l'État n’est pas voler. D'autre part, de nombreux médecins briguent des mandats électoraux et le besoin de se faire une popularité, surtout sans délier leur bourse, devient souvent le mobile de leurs actions. Aussi bien, dans la plupart des cas, les médecins se sont-ils rendus complices des assistés et ont délivré de faux certificats.

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Enfin, les bureaux d’assistance, conseils municipaux, bureaux d'appel, sont loin aussi de remplir avec conscience la mission que la loi leur à confiée. Les politiciens avaient fait miroiter les rentes des vieux aux yeux du publie. Ils ont ainsi déchainé toutes les convoitises et lorsque ces convoitises se sont montrées ils n’ont pas su ou pas voulu y mettre un frein. Eux aussi sont gagnés par le besoin de se faire de la popularité, même par des moyens immoraux. Dans une ville du centre, on à vu 90 assistés ajoutés à la liste la veille des élections et 108 le lendemain. Il ne s'agissait plus, comme dans bien des cas, de venir en aide aux vrais malheureux mais, de payer des services. |

Lourdes charges budgétaires, développement de l’immoralité sociale tant chez les assistés que chez les distributeurs de fonds publics, tel est le bilan. Le résultat est que nous aurons bientôt 600.000 assistés et que ce nombre croîtra encore. Il se passe chez nous ce qui s’est passé en Amérique. En 1865, les Etats-Unis accordèrent une pension aux blessés de la guerre de Sécession. La première année leur nombre fut de 86.000 qui touchèrent 40.000.000. Pendant les sept ans qui suivirent on fit pensionner 238.000 électeurs. Plus on s'éloigne de la ouerre plus le nombre des victimes augmente. En 1909, il y en avait 951.000 qui coûtaient 780.000.000. Il y à sans doute en Amérique des combattants honoraires comme il v a en France des indigents fictifs.

Certes on pourrait apporter des palliatifs à cet état de choses. L'administration écoute trop les élus. Les élus

sont trop portés à plaire à leurs électeurs. I faudrait un

contrôle obligatoire fait par des fonctionnaires indépendants. Il faudrait qu’une administration zélée, l’enregistrement par exemple, puisse agir en remboursement contre les faux pauvres qui auraient touché les deniers publics. Il faudrait enfin que des sanctions pénales graves viennent frapper les contrebandiers de lassistance qui volent le pain des malheureux. Là peur du gendarme étoufferait peut-être l’appât du gain chez les indigents de comédie et les ferait écarter leurs demandes.

Ce qu'il y a de plus triste, c’est que l’on ne constate pas, malgré l'application de la loi, une diminution de la mendicité. Celle-ci est restée la même. On a même constaté que, depuis le paiement des mensualités, la consommalion de lalcool avait augmenté.

La conclusion de tout cela, c’est d’abord que la loi de 1905 a été assez mal organisée. C’est ensuite que le vieux principe de la Charité publique, ou, ce qui revient au même de l’Assistance, et a fortiori du droit à l’Assistance, ne peut donner peut-être les excellents résultats qu'on en attendait. La fonction crée l’organe. Le droit à la Charité crée le pauvre, contribue au relàâchement des liens de famille, diminue l'effort individuel, ravale la fierté humaine... et ne soulage que très médiocrement la misère. Il faut, sauf impossibilité absolue, demander à Passisté de demain un peu de prévoyance aujourd’hui. Il faut réclamer au malheureux, avant qu'il soit malheureux, l'effort individuel nécessaire à l'amélioration de son sort pour le jour où il sera frappé par le sort. L’assistance pure où charité ne doit intervenir que là où tout le reste a échoué et lorsqu'il est impossible qu'il

en soit autrement. L'Humanité y gagnera en Énergie et

en Moralité. C’est pour toutes ces raisons qu'un principe nouveau tend à remplacer le principe chrétien d’Assistance qui à fait preuve de son influence déprimante dans la Société. Le principe nouveau sera celui de l'Assurance sociale.