LAN

proposé d’abaisser cet âge. On a notamment proposés de rabaisser l’âge d’assistance légale d’autant de fois 6 mois pour les femmes que celles-ci auraient eu d’enfants nourris par elle. Remarquons que la loi allemande d’assurance-vieillesse a adopté aussi l’âge de 70 ans. Mais, comme nous l’indiquons, la loi allemande est plutôt une loi d'assurance. à

2) Demande.

Les intéressés adressent au maire, avant la première session du conseil municipal, une demande dans laquelle ils font valoir leurs titres à l’assistance (art. 7 de la loi).

2) Examen du bureau d'assistance.

Le bureau d’Assistance (1), un mois avant la première session ordinaire du conseil municipal, dresse la liste des vieillards, infirmes et incurables susceptibles d’être assis-

(1) Le bureau d'assistance se compose de la réunion de la commission administrative du bureau de bienfaisance et de la commission administrative de l’hospice (cf. art. 10, loi 15 juil. 1893 ; D. P. 94, #4, 26). S'il n’y a pas d’hospice c’est la commission seule du bureau de bienfaisance qui opère. À défaut des deux on constitue une commission comme pour le bureau de bienfaisance.

Notons à titre de renseignement que :

Le bureau de bienfaisance est créé sur la demande de la commune par un décret en Conseil d'État (loi 1852). Le bureau de bienfaisance est administré par une commission administrative de 7 membres : le maire, deux membres élus par le conseil municipal et quatre membres nommés par le Préfet, avec un receveur nommé par le Préfet (loi 7 frimaire an V). La commission administralive des hospices se compose comme le bureau de bienfaisance, du maire, président, deux administrateurs élus par le conseil municipal, quatre administrateurs nommés

par le Préfet (loi du 5 août 1879).

Abe

tés. Il propose le mode d'assistance et la quotité d’allocation. Une expédition de cette liste est remise au conseil municipal, une autre au Préfet. Dans le cours de l'année, cette liste est revisée un mois avant chaque session du conseil municipal ou en tant que de besoin. Si le bureau ne dressait pas cette liste, le conseil municipal l’établirait d'office.

4 La décision du conseil municipal. — Le conseil municipal, en comité secret, se prononce sur les cas soumis et dresse une liste qui est déposée à la mairie (au secrétariat).

5° La publicité. — Avis de ce dépôt est affiché. Dans les 20 jours du dépôt tout intéressé peut réclamer à la mairie, ainsi que tout contribuable et le Préfet ou Sous- Préfet.

6° L'appel devant la commission cantonale. — Les réclamalions sont portées devant une commission cantonale composée de la manière suivante : le sous-préfet de l'arrondissement, le conseiller général, un conseiller d'arrondissement dans l’ordre de nomination, le juge de paix du canton, un délégué du préfet, un délégué des bureaux d'assistance du canton, et un délégué des sociétés de secours mutuel du canton. Le sous-préfet ou à défaut Le juge de paix préside la commission.

Avis de la décision de la commission est, dans les 8 jours, donné par le président au maire et préfet qui

rectifient la liste et avisent les intéressés.

To Le recours devant la commission centrale. — La commission cantonale statue en premier ressort. Dans les 20 jours de la notification tout intéressé peut réclamer à une commission centrale siégeant au ministère de l'intérieur, Cette commission centrale est composée de quinze membres du conseil supérieur de lPassistance publique, élus par leurs collègues, auxquels sont adjoints deux membres du conseil supérieur de la mutualité.

Le recours n'est pas suspensif.

Pour les postulants n’ayant pas leur domicile de secours dans la commune leurs demandes sont transmises par le préfet, soit aux communes qu’elles concernent, soit à la commission départementale si l'intéressé a seulement un domicile de secours départemental, soit au préfet du département où le postulant a son domicile de secours, soit au ministère de l’intérieur si Le postulant n’a pas de domicile de secours.

S IIL. — Organisation du service.

Le Conseil général, dans chaque département, organise le service d'assistance (art. 6; 1. 1905). Mais il faut remarquer que son rôle ne consiste guère qu'à « statuer sur un certain nombre de points » (1). Remarquons qu’en donnant ces pouvoirs aux conseils généraux, la loi

a fait œuvre décentralisatrice. Ce n’est plus le centre,

(1) Rapport de M, Bienvenu-Martin, p. 391.