I. — Versements obligatoires des assurés et des employeurs

Salarié au mois ou à l’année. — I y a égalité entre ces versements obligatoires. Les versements sont pour chacun :

par an par mois par jour HOME ER 9 » 0,75 0,03 léMINES TE Mec 6 » 0,50 0,02 mineurs de 18 ans. 4 50 0,375 0,015

(1) Cire. précit., art. 8.

Era =

Remarquons que le taux de ces versements est forfaitaire et non proportionnel au salaire. Remarquons aussi que ce taux varie suivant que l'assuré est homme, femme ou enfant. Remarquons enfin que la loi suppose l’année de travail de 300 jours.

Salarié aux pièces, à gages ou à la tâche; salarié à domicile ; salarié intermittent. — Dans ces divers cas la cotisation est fixée à un pour cent du salaire et le patron doit verser une somme égale. La cotisation annuelle obligatoire ainsi perçue ne doit pas dépasser les chiffres précités. Dans le calcul de ces cotisations il n’est pas fait état des fractions qui n’atteignent pas un demi-centime ; toute fraction égale ou supérieure est comptée pour un centime.

Les salariés pouvant être employés successivement dans la même journée par plusieurs employeurs (femmes de ménage par exemple) versent des cotisations, ainsi que les employeurs, suivant le même procédé. Dans ce cas les versements ne peuvent être supérieurs aux

tarifs journaliers précités.

IT. —— Versements facultatifs des assurés obligatoires.

Les salariés obligatoires peuvent, en outre de leurs versements obligés, effectuer des versements facultatifs qui augmenteront le chiffre de leur retraite. Aucune limitation de valeur n'existe pour ces versements (1).

(1) Art. 143 du règlement du 25 mars 19141.

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IT. — Allocation viagère de l’État.

Les allocations viagères de l'État sont payées en arrérages au moyen des crédits inscrits au budget du minisère du Travail et de la Prévoyance sociale (1). Ainsi l'État ne se dessaisit pas trop longtemps à l'avance des sommes destinées à encourager la prévoyance ; d’autre part 1l peut alors mesurer et proportionner son concours à l'effort qui a déjà était fait par l'intéressé lui-même.

Cette allocation de l’État est de 100 francs à l’âge de 60 ans, si l’assuré a 30 années de versements (les deux années de service militaire obligatoire comptent) et si le total des versements faits par l'assuré est au moins égal à la somme dont il était redevable pour ces 30 années.

L’allocation est augmentée d’une bonification de 1/10 pour tout assuré ayant élevé au moins trois enfants Jusqu’à l’âge de 16 ans. À défaut de ces conditions l’allocation de l’État est réduite (2).

De 16 à 29 années de versements l'allocation est calculée à raison de 3 fr. 33 par année de versement. Les deux années de service militaire obligatoire entrent en ligne de compte. Chaque naissance d’enfant, pour une femme, compte pour une année de versement, relativement à l’allocation de l'État.

Si l’assuré a effectué moins de quinze versements

(4) Art. 4 de la loi de 14910, modif. par la loi 27 févr. 1912, (2) Loi 27 févr. 1912, modif. art, 4 loi 1910,

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l'État ne lui accorde aucune allocation viagère. Si le nombre d'années de versements voulus existe, mais que le montant des versements annuels effectués n'’atteigne pas, y compris les versements facultatifs, un chiffre égal à celui des versements que l'assuré aurait dû faire, l’allocation est l'objet d’une réduction proportionnelle.

Enfin si l'intéressé obtient la liquidation anticipée de sa retraite dans les conditions où la loi le permet l’allocation de l'État est aussi réduite en conséquence.