F. — ALLOCATIONS EN CAS DE DÉCÈS

Ces allocations sont destinées à venir en aide aux familles des assurés qui décèdent avant d'être pourvus d’une retraite de. vieillesse. Elles répondent à l'argument de ceux qui prétendaient, lors des polémiques innombrables suscitées par la nouvelle loi, que cette loi instiluait seulement des retraites pour les morts.

BÉNÉFICIAIRES. — Les familles des assurés tant facultatifs qu'’obligatoires peuvent en profiter (1). IL faut :

1° Que les demandeurs aient avec l’assuré le lien de parenté prévu par la loi ;

2° Qu'ils soient Français ;

3° Que l'assuré n'ait pas bénéficié d’une retraite de vieillesse ;

4° Qu'il ait effectué un minimum de versement, minimum différent pour les assurés facultatifs el obligatoires.

Les bénéficiaires sont :

En première ligne les enfants de moins de 16 ans; à défaut la veuve, même divorcée mais non remariée, quand le divorce est aux torts du mari.

Le minimum de versement est fixé pour les assurés obligatoires aux 3/5 des versements obligatoires qui lui

A. Art. 6 et art. 36 $ 10 de la loi,

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sont imposés par l’article 2; pour les assurés facultatifs à autant de versements de 9 francs qu'il s’est écoulé de temps depuis qu'ils ont l’âge de 18 ans ou depuis la

mise en vigueur de la loi.

Taux. — Les enfants touchent 50 fr. par mois pendant 6 mois, s’ils sont trois ou plus, pendant cinq mois s'ils sont deux, pendant quatre mois s'il n’y en à qu’un.

Liquiparion (1). — L'intéressé adresse une demande au maire de sa commune ou de celle où résidait l'assuré décédé. On y joint (2) :

4° Un bulletin de décès;

2° Un certificat du maire de la résidence du décédé (ou un acte de notoriété) faisant connaître la situation de famille du défunt, les noms, prénoms, âges, résidence des bénéficiaires et, s’il y a lieu, de leur tuteur.

Le maire délivre récépissé et transmet le dossier d’urgence au préfet.

A défaut de tuteur le juge de paix peut former la demande (3). Le préfet liquide et ordonnance l’allocation.

$ IV. — Le Service des Retraites.