E. — LES RETRAITES D’INVALIDITÉ

N La loi constitue, outre les retraites-vieillesse que nous avons déjà étudiées, des retraites d'invalidité et des allocations au décès (1). Ces dispositions sont communes aux deux catégories d’assurés. Contrairement au système allemand elles ne forment qu'un accessoire dans l’édifice de la loi (2). Nous devons, pour être complet, les étudier néanmoins dans ce paragraphe consacré à la

constitution des retraites.

Conditions d'admission. — 1 faut :

1° Etre assuré en vertu de la loi de 1910 ;

2 Avoir une incapacité absolue et permanente de travail. Ces termess’entendent dansles mêmes conditions que pour la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail:

3° N'’être pas soumis à l'application de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, ni aux lois modificatrices de cette loi fondamentale (3). C’est qu’en effet, dans ce cas, l’ouvrier reçoit déjà une rente en vertu de la loi des accidents du travail ;

(4) Art. 9 et art. 6 de la loi.

(2) Cf. Discours de M. Ribot au Sénat, 5 nov. 1909 (J. O., p. 861). (3) Loi du 30 juin 1899, du 12 avril 4906, du 18 juillet 1907.

4° I faut que l'accident ou l’infirmité ne soit pas le résultat d’une faute intentionnelle ;

5° Les assurés facultatifs doivent enfin avoir versé à une des caisses indiquées la contribution annuelle minimum de 9 francs, soit depuis la mise en vigueur de la loi, soit depuis l’âge de 18 ans.

Cette condition n'existe pas pour les assurés obligatoires (1). La réalisation de ces conditions ouvre le droit à la retraite « quel que soit l’âge » de l'assuré.

Quotité et bonification. — L'assuré à droit alors à toucher immédiatement la retraite que les versements divers lui ont constituée. Mais cette retraite est bonifiée par l'État au moyen de crédits spéciaux portés chaque année au budget. La bonification ne peut dépasser 100 francs de rente ni être supérieure au triple de la liquidation, ni excéder 360 francs de rente, bonification comprise (2). Dans ces limites la bonification est de 20 francs pour un an de versement, de 30 francs pour 3 ans de versement, puis elle s’augmente de 6 francs par chaque groupe supplémentaire de deux ans de versements (3). Pour les assurés facultatifs, la bonification est diminuée du montant de la rente correspondant aux majorations précédemment accordées par l'État.

Liquidation. — La reconnaissance du droit à la pension, qui s'impose d’abord, est faite par le Ministre du

1) Cf. art. 36 de la loi.

(2) Cf. art. 9 de la loi.

Art, 152 du règlement.

MO Travail. L’assuré adresse sa demande au maire. Il y joint :

1° Une déclaration sur bulletin d’un modèle arrêté donnant les détails nécessaires sur sa situation ; 2° Un certificat du médecin traitant, 30 Une attestation signée de l’assuré que la loi de 98

est inapplicable. à

Le maire donne récépissé de la demande et des pièces. Il les adresse dans les trois jours au Préfet qui ordonne l'instruction et commet un médecin assermenté, lequel fait dans les 8 jours un nouveau certificat circonstancié. Dans la huitaine suivante le dossier est transmis au Ministre avec avis motivé du Préfet. Le Ministre saisit alors la Commission consultative instituée près son département (1). Elle donne un avis et le ministre statue dans les 15 jours qui en suivent la réception. :

Dès lors si la liquidation est admise, la caisse, prévenue, effectue la liquidation dans le délai d'un mois à partir de l'invitation que lui en a fait le Ministre. Son travail terminé elle en indique le résultat à l'intéressé et au Ministre. Celui-ci, dans les 15 jours de la réception de cet avis, liquide la bonification.

Si l’invalidité qui avait paru permanente cesse, la pension d'invalidité aussi, et l'assuré reprend sa place

parmi les assurés cotisants.