JURISPRUDENCE

Cultivatrice. — Une femme mariée, possédant indivisément avec son mari des biens qu'elle cultive, a une vocation propre à l'assurance facultative (J. de p. de Garlin, 3 nov. 1911. (Cf. op. ci/., p. 239.)

Ministre du Culte. — Il ne peut être considéré comme un petit patron, donc, ne peut être assuré facultatif (Trib. civ. Le Puy, l^'- déc. 1911). (Cf. op. cit., p. 147.)

Pharmacien. — Ne peut être considéré comme petit patron, donc ne peut être assuré facultatif (Trib. civ. Rodez, 29 juill. 1912). (Cf. ojo. cit., p. 649.)

Sage-femme. — Ne peut non plus être assurée facultative (Trib. civ. de Villefranche-de-Rouergue, 5 juill. 1911). (Cf. op. cit., p. 147.)

d'assurés obligatoires par commune. Toutefois, pour les grandes agglomérations, le Préfet peut sectionner la commune (1). La liste est établie par une Commission qui est présidée par le Maire. Lorsqu'il y a plusieurs commissions les adjoints sont appelés aussi à la présidence, ou, à défaut, la présidence échoit au conseiller municipal désigné par le maire ou par le préfet, faute par le maire de faire cette désignation. La Commission comprend, outre son président, deux autres membres, un salarié et un employeur, choisis par le conseil municipal (2). En l'absence de précision, il nous semble que les femmes peuvent être désignées. La Commission délibère à effectif complet. Deux suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Avant le 16 avril de chaque année la Commission doit avoir procédé à son travail. La Commission jouit d'une entière liberté quant à sa méthode de travail. Elle doit être seulement guidée par le souci de faire entrer dans la liste tous ceux qui sont prévus par la loi comme assurés obligatoires. La liste provisoire est tenue du 16 au 30 avril, au secrétariat de la mairie, à la disposition du public qui est prévenu par voie d'affiche.

Bulletin de renseignements. — Un bulletin de renseignements est adressé par les soins du maire à chaque intéressé inscrit pour la première fois. L'intéressé devra le remplir très exactement. Ce bulletin demande les renseignements nécessaires pour établir la carte d'idendité

(1) Cf. règlem. du 25 mars 1911.

(2) Rappelons que Tarticle ol de la loi municipale prescrit que pour toute nomination ou présentation le vote a lieu au scrutin secret.

(noms, prénoms, date de naissance, lieu, etc.). Ce bulletin permet aussi à l'intéressé de préciser la caisse où il veut verser, s'il entend s'assurer à capital aliéné ou réservé, si, étant âgé de 35 ans, il est salarié depuis au moins 3 ans pour pouvoir bénéficier des avantages de la période transitoire, etc. (1).

Pièces justificatives. — Ces pièces concernent le régime transitoire. A l'appui de sa demande tout assuré âgé de plus de 35 ans devra produire Viine des pièces ciaprès (2) :

1° Un certificat de travail, dûment enregistré;

2° Un extrait de son inscription sur la liste des électeurs ouvriers au conseil des prud'hommes ;

3" Un certificat dûment légalisé de son patron.

4° A défaut de ces pièces un certificat délivré par le maire, après enquête.

Ces pièces doivent en principe être jointes au bulletin, mais on peut accorder un certain délai pour leur production. Le maire en délivre récépissé.

Bemise du bulletin. — Le bulletin dûment signé par l'intéressé (à défaut de savoir écrire l'assuré dicte son bulletin à la mairie en présence de deux témoins) est déposé à la mairie dans un délai de huitaine; encore faut-il que le 30 avril tous les bulletins soient parvenus à la mairie (3).

(1) Cf. règlem. précit., art. 4.

(2) Cf. Circulaire n° 4 du 29 mars 1911 ; arrêté du 30 mars 1911.

(3) Art. 4 et 5, du règlem. combinés.

En fait, les listes d'assurés restent ouvertes et on dresse des listes supplémentaires.

Réclamations. — Elles peuvent se produire dans la seconde quinzaine d'avril, après la publication des listes. La commission les examinera et en tiendra compte pour rectifier la liste avant le 30 avril (1). La commission tiendra compte aussi des renseignements qu'elle a pu recueillir par elle-même. Elle a, en cette matière, une certaine initiative.

Liste, bulletins, fiches d'indications, etc., sont enfin envoyés à la préfecture. La mairie conservera seulement la minute de la liste, établie sur un répertoire.

.Liste préfectorale. — A l'aide de tout cela, après rectification s^l y a lieu, la préfecture dresse la liste des assurés. Cette liste est tenue à la disposition des assurés, au secrétariat de la mairie, dans la première semaine de juin. Les assurés qui auraient des réclamations à présenter au sujet de cette liste pourront les faire valoir devant le juge de paix. (Cf. § V. Contentieux).

Modifications en cornas (Tannée. — Le maire, par les soins du préfet, pratique les inscriptions nouvelles, après en avoir saisi la Commission qui se réunit périodiquement. Les radiations ont lieu aussi par les soins de la Commission (décès, changements, etc.).

Ca?'tes d'identité. — L assuré reçoit alors deux cartes. La première, permanente, sera sa carte d'identité, repro-

(1) Ibid., art. 5.

duisant les indications nécessaires du bulletin. En cas de perte duplicata pourra en être établi^ après demande à la mairie et réfection d'un bulletin. L'autre carte est la carte annuelle dont nous aurons à reparler.