JURISPRUDENCE

Quelques cas spéciaux ont donné lieu à l'interprétation des tribunaux. Nous croyons utile d'indiquer les solutions les plus intéressantes, en signalant les cas par lettre alphabétique.

Adjudicataires d'entreprises de transport de dépêches. — Sontils assurés obligatoires? Non, a répondu le Ministre du Travail à M. Treignier, député, le 7 juin 1911, car ils sont liés à l'administration par un contrat d'entreprise et non de travail. Il en est autrement des porteurs municipaux de télégrammes. (Cf. Revue pratique des R. 0., p. 61; année 1911.)

Chef d'atelier passementier . — Cette personne travaillant à domicile sur un ou plusieurs métiers lui appartenant mais pour le compte d'un ou plusieurs fabricants de qui il tient la matière première, la façonnant moyennant une rémunération convenue^

On voit en somme (cf. les notes ci-dessous), par les diverses solutions que donne la jurisprudence, que savoir si une personne est assurée obligatoire est en général une

avec l'aide d'un ouvrier, est-il assuré obligatoire ? Question de fait. Oui, dit le juge de paix de Saint-Étienne (26 août 1911); non dit le tribunal civil (Saint-Étienne, 21 déc. 1911). (Cf. op. cit.^

Cle)^c amateur. — Il ne peut être considéré comme un salarié, dit le Trib. d'Orléans (22 sept. 1911). (Cf. op. cit., p. 147.) C'est là du reste une question de fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation (cass. civ. 25 mars 1912. (Cf. op. cit., p. 438.)

Congréganiste. — L'indemnité annuelle moyennant laquelle des sœurs hospitalières sont nourries, logées, entretenues, ne peut être considérée comme un salaire lorsqu'elle est versée non aux sœurs elles-mêmes, individuellement, mais à la supérieure locale, et lorsque les conventions en vertu desquelles elles sont attachées à l'hospice ont été passées non avec elles, mais avec leur congrégation aux termes de la loi de 1901. Les congréganistes dans cette situation échappent à la loi des R. 0. (Le Mans, 29 sept. 1911. (Cf. op. cit., p. 98.)

Cumul. — Est-il possible avec un autre régime de retraite? Un arrêt de cassation a fait cesser les controverses sur ce point. La jurisprudence antérieure, très indécise, reposait sur cette distinction que la lettre de la loi a interdit aux assurés (et non aux retraités) à un autre régime de retraite, de s'assurer aussi au régime de la loi de 1910 (art. l^-" et 10 de la loi). Elle permettait donc aux fonctionnaires déjà retraités exerçant un emploi salarié d'être assurés obligatoires. Elle le refusait aux fonctionnaires en activité (cf. diverses consultations ministérielles. (Cf. op. cit., pp. 60, 62, 188, 182.) Mais la Cour de Cassation appliquant et la lettre et l'esprit de

question d'interprétation de contrat. Y a-t-il contrat de travail pour un salaire inférieur à 3.000 francs? Il y a assurance obligatoire. Pour séparer l'Assistance obligatoire de

la loi interdit le cumul (cass. civ. 27 fév. 1912 (cf. op. cit., p. 380); application : les instituteurs secrétaires de mairie ne peuvent donc pas bénéficier de la loi de 1910.

Greffier. — La situation de greffier de paix, de commerce, de tribunal civil, est assimilée par la jurisprudence à une profession libérale. Donc pas de R. 0. (Versailles, 1^'" déc. 1911 (cf. o-p. cit., p. 175) ; trib. civ. Fontainebleau, 20 déc. 1911 (cf. op. cit.^ p. 337) ; cass. civ. 27 fév. 1912) (cf. op. cit., p. 382). Bien entendu si un greffier est de par ailleurs salarié il peut bénéficier de la loi en cette deuxième qualité puisque comme greffier il n'a droit à aucune retraite (cass. civ. 6 août 1912). (Cf. op. cit., p. 663.)

Ministre du Culte. — Il n'existe entre févêque et un ministre du culte aucun rapport d'employeur à employé. En fabsence d'association cultuelle l'allocation annuelle accordée par un évêque à un ministre du culte n'a pas le caractère d'un salaire. Donc pas d'assurance obligatoire (trib. civ. Arcis-sur-Aube, 14 déc. 1911). (Cf. op. cit., p. 230.)

Nourrice. — N'est pas salariée une nourrice recevant chez elle un nourrisson moyennant une indemnité mensuelle (trib. civ. Gaen^ 18 oct. 1911). (Cf. op. cit., p. 83.)

Professions libérales ; professeurs ; professeur de musique. — Les professions libérales échappent à la loi car elles ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail. Les professeurs, même de musique, exercent une profession libérale (trib. civ. Chinon, 17 oct. 1911) (cf. op. cit., p. 101). Par contre serait salarié le professeur se trouvant vis-à-vis de son employeur en un véritable état de dépendance au point ^de vue du travail à fournir et du temps à donner (J. de p. Roubaix, 23 déc. 1911) (cf. op. cit..,

l'Assurance facultative il faut distinguer le contrat de travail du contrat d'entreprise. C'est le critérium essentiel.

h). — LES ASSURÉS FACULTATIFS.

Pour pouvoir être assuré facultatif, il faut : r Être Français ;

2° Appartenir à une des catégories prévues par l'art. 36 de la loi;

3° Avoir fait une demande.

p 214). Même solution pour une directrice d'école qui aurait un contrat de travail avec un fondateur propriétaire (cass. civ. 6 août 1912). (Cf. op. df., p. 664.)

Reipré sentant de commerce. — Touchant des courtages ou des commissions n'est pas salarié (trib. civ. Rouen, 25 sept. 1911). (Cf. op. cit., p. 83).

Secrétaire d'une Bourse du Travail. — Même rétribué, ne peut être considéré comme un salarié et bénétlcier de la Loi car il n'y a pas d'employeur tenu obligatoirement des versements patronaux (trib. civ. Le Mans, 16 mars 1912). (Cf. op. cit., p. 386.)

Salariés de VÉtat. — Ils bénéficient de la loi s'ils ne sont pas assujettis à un autre règlement de retraite, maintenu par décret (art. 10 de la loi). Consulter le recueil des lois, décrets et arrêtés au sujet des R. 0.

Salariés des communes et départements. — Ils bénéficient de la Loi (art. 1"), sauf s'il y a déjà pour eux des caisses et règlements de retraites maintenus par décret (art. 10, 3" et 4°).

Vendeurs de journaux. — Se contentant du bénéfice de la vente ils ne sont pas salariés (J. de p. est, Caen, 14 sept. 1911). (Cf. op. cit., p. 82.)

Il faut être Français cela s'explique puisque la loi est avant tout faite pour notre pays. Quant aux naturalisés^ s'ils ne se font naturaliser qu'à partir de 50 ans ils ne bénéficient pas de la Loi, car ils en auraient seulement les bénéfices sans avoir eu les charges et ç'aurait été de leur part une spéculation (1).

Il faut faire une demande et c'est très naturel, puisqu'il s'agit ici d'assurance facultative.

Mais quelles sont les catégoines de personnes qui d'après la loi peuvent bénéficier de r assurance facultative ?

Ce sont :

1° Les « fermiers, métayers, cultivateurs, artisans et petits patrons qui habituellement travaillent seuls ou avec un seul ouvrier et avec des membres de leur famille, salariés ou non, habitant avec eux » (2).

La loi a voulu viser ici les personnes dont la situation sociale est relativement modeste. Il les a déterminées en se fondant, pour les reconnaître, sur les signes extérieurs. Qui sont les fermiers, métayers, cultivateurs, artisans, petits patrons? La loi n'attache pas à ces termes d'autres sens qu'ils n'en ont dans le langage courant. Pour déterminer si une personne répond bien à l'une de ces appellations, ce sera donc une question de fait que les tribunaux trancheront, en toute souveraineté, suivant le droit commun. Il appartient donc aux tribunaux de dire par appréciation souveraine des circonstances de la cause et notamment de la situation sociale du réclamant, s'il doit

(1) Ceci résulte de l'art, 40 de la Loi.

(2) Art. 36.

être ou non considéré comme petil patron (cass. civ., 13 mars 1912; id., 25 mars 1912) (1). De même pour les cultivateurs (cass. civ., 26 juin 1912) (2) ; de même pour les fermiers, métayers, artisans.

Si ces catégories de personnes travaillent seules ou avec un seul ouvrier, elles peuvent réclamer sans difficulté l'assurance facultative. De même si elles travaillent avec des membres de leur famille habitant avec eux et cela quel que soit le nombre de ces parents et quel que soit le lien de parenté (3). Si le futur assuré travaille et avec un ouvrier et avec des membres de sa famille il peut encore bénéficier de l'assurance facultative (4). De même si ces bénéficiaires ne faisaient qu'exceptionnellement appel au concours d'un second ou de plusieurs ouvriers (5).

Peuvent encore bénéficier de l'assurance facultative :

2^^ Les membres de la famille des personnes précédentes lorsqu'ils ne sont pas salaries (cf. art. 36).

3° Les femmes et veuves non salariées des assurés tant facultatifs qu'obligatoires.

4° Les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure à 3.000 francs sans dépasser 5.000.

Les difficultés d'espèces sont tranchées souverainement

0) Op. cit., p. 435 et 508.

(2) Op. cit., p. 612.

(.3) Cf. Sénat, séance du 21 mars 1910 (J. 0., p. 777); Id., circulaire du 29 mars 1911.

(4) Cf. circulaire du 29 mars 1911.

(5) Ibid.

par les tribunaux qui échappent pour cela au contrôle de la Cour de Cassation puisque ce sont de pures questions de fait (1).

§ IL — Mode d'obtention des retraites.

Les formalités à remplir pour bénéficier de l'assurance diffèrent évidemment selon qu'on est assuré obligatoire ou facultatif :