L'ENTR AIDE PUBLIQUE EN FRANGE

A) Assurance obligatoire.

Régies principalement par la loi sur 1° Retraite des fonction- \ les pensions civiles du 9 juin 1833. naires de l'État. ) Tout fonctionnaire de l'Etat est <( as-

suré obligatoire » sur la vieillesse.

2° Caisse des invalides de la marine.

Sert des secours aux marins invalides et à ceux ayant 50 ans d'âge et 25 ans de navigation. Caisse fondée par Colbert.

Actuellement régie par les lois suivantes : loi de finances du 22 mars 1885 (art. 9), loi du 21 avril 1898, loi du 29 décembre 1905.

3° Caisse de retraite mineurs.

[ La loi du 29 juin 1894, exige des con-

ite des \ cessionnaires de mines la cotistitu-

j lion de caisses de retraite surveillées

[ par l'Administration.

4° Assurance contre les accidents professionnels.

Loi du 9 avril 1898.

B) Assurance libre.

1° Caisse nationale d'assurance en cas de décès.

2° Caisse nationale des retraites pour la vieillesse.

3° Sociétés de secours mutuels.

11 existe une caisse d'assurance au décès créée par la loi du 11 juillet 1868. Pratiquement elle est peu employée.

Fondée en 1850, réorganisée par la loi du 20 juillet et le décret du 20 décembre 1886 ; cf. aussi loi du 27 décembre 1895.

Cf. loi du 1^'' avril 1898.

4° Compagnies multi- A pies d'assurance con- f tre les risques les plus ^ divers. j

5** Caisse nationale

d'épargne, caisses J> Cf. loi.du 20 juillet 1895, d'épargne privées.

C) Combinaison d^assurance et assistance

Loi sur les retraites j

ouvrières et paysan- ( Loi du 5 avril 1910. nés. )

D) Assistance.

( Asile des Quinze-Vingts (aveugles).

Asile de Charenton (aliénés).

I. — Services nationaux \ Asile de Vincennes (ouvriers convalesd'assistance. ) cents).

Asile du Vésinet (ouvriers convalescents).

f Asile de Vacassy (ouvriers victimes I. - Services nationaux \ d'accidents).

d'assistance. \ Quatre institutions nationales de

f sourds-muets ou d'aveugles.

De plus notons que l'Etat participe dans une large mesure aux dépenses des services décentralisés d'assistance.

Créations d'établissements publics d'assistance.

sion de tutelle. ) Choix des administrateurs de certains,

nominations, annulations d'actes, etc.

L'État a enfin une mission de contrôle.