LATTES

Le conflit a été à un moment donné particulièrement aigu, dans un département de l'Ouest.

Le conseil municipal choisira donc un hospice public ou à défaut un établissement privé compris dans la liste dressée par le Conseil général.

C'est donc cette assemblée qui approuvera les traités qui seront passés pour leur entretien. La circulaire ministérielle du 5 mai 1906 donne d’utiles indications :

« Qu'il s'agisse de l'hygiène, de la tenue, de la séparation « des vieillards, des infirmes et incurables d'avec les enfants, « du régime alimentaire, de la discipline, les établissements « privés auront à justifier de leur valeur pour être admis sur « la liste du conseil général, et vous tiendrez fermement la « main à ce que soit écarté tout asile pour lequel cette justifi- « cation ne vous paraîitrait pas suffisante. En pareille matière « l'esprit d'économie ne saurait prévaloir sur lé souci de la « santé et du bien-être des assistés. L'obligation de pourvoir à « leur entretien a pour conséquence l'obligation d'y pourvoir « convenablement. » |

Dans ce cas l'exécution des traités est soumise au contrôle de l’autorité publique. Gette expression a été substituée par le Sénat à cette autre que contenait le texte provisoirement adopté par la Chambre : « Les ébablissements sont soumis à la surveillance de l'autorité publique. » C'était aller trop loin, il ne s'agit pas d'inspecter l'administration de l'établissement, mais simplement de s'assurer que les conditions du contrat sont exactement remplies.

L'articie 32 de la loi stipule que l'Etat contribuera par les subventions aux travaux de construction ou d'aménagement des hospices, rendus nécessaires par l'application de la présente loi.