PREMIÈRE PARTIE. -- QUI PEUT RÉCLAMER L'ASSISTANCE

L'article premier de la loi nous indique les conditions à remplir pour bénéficier de l'assistance :

Il faut être Français. Privé de ressources. Etre âgé de 70 ans ou infirme, incurable, mcapable de gagner sa vie.

Nous allons examiner ces conditions les unes après les autres, mais il convient tout d’abord de noter que ce sont là les seules.

Quiconque les remplit sera assisté, quel que soit son passé, quelle que soit sa moralité.

C'est en effet le premier caractère de l’Assistance, que de ne pas demander à celui qu'elle secourt compte de sa conduite.

La permanence qu'on a voulu maintenir aux mensualités accordées par la loi de 1905, l’a souvent fait comparer à une loi de retraite sans contribution patronale ou ouvrière. Mais si elle avait ce caractère, elle devrait alors n'être accordée qu’à celui qui peut justifier d'un passé de travail et d’honnêteté.

C’est ainsi que les pensions de vieillesse instituées par la loi angiaise du 1% janvier 1909, ne sont données qu'à ceux qui n’ont pas bénéficié de l'assistance publique, dans les dix dernières années, ou qui jouissent d’une petite pension de retraites des Sociétés de secours mutuels. Le professionnel de l’assistance n’a pas droit à « l'Old age pension », et c'est dans le Workhouse que l'aide lui est donnée. Cette législation est - d’ailleurs la simple copie de la loi danoise de 1905 qui a eu le

mérite d'introduire cette innovation, D'ailleurs d’après cette loi ces pensions ne sont pas payées sur le fond d'assistance, mais sur un fonds spécial constitué par des dons, legs et subventions de l'Elat. Elles correspondent autant que possible aux besoins de l'individu, et ce terme général est entendu d'une façon très large, il peut aller jusqu'à comprendre l'achat des instruments de travail. Les autres assistés, au contraire, n’ont droit qu'à un minimum vital, dans des maisons spéciales, classées d'ailleurs en plusieurs catégories, suivant le degré d'amélioration espéré.

Une autre déchéance frappe l’assisté en Allemagne et au Danemark : il est privé du droit de vote, à l'exception du tuberculeux, en Allemagne, et même la loi danoise va plus loin, en lui enlevant le droit au mariage.

En France, non seulement l’assisté conserve le droit de vote, mais encore l'éligibilité, tandis que celui qui est secouru par le bureau de bienfaisance ne peut être élu conseiller municipal.

Examinons les quatre conditions :

Première condition. — 1° Être Français

Il faut tout d'abord être Français, La loi aurait pu ajouter être résidant dans le métropole, Le Français qui habite l'étranger ne pourra pas non plus être secouru, malgré son aptitude, parce qu'il n'y à aucun moyen de lui faire parvenir sa mensualité, mais il pourra faire instruire sa demande par des agents consulaires pour en profiter dès sa rentrée en France ; la procédure dépendra d'ailleurs des conventions internationales qui pourront avoir été formées (voir avis com. centrale du 13 janvier 1910),