STATISTIQUE TRIMESTRIELLE

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Le nombre des hospitalisés est d'environ 48.000

La cause de cette augmentation est simplement l'application de la loi des retraites.

Le peu d'empressement qu'avait paru mettre un grand nombre d’ayants-droits à réclamer l'assistance avait d'autre cause que leur ignorance de la loi, Beaucoup de braves gens sans fortune, mais habitués à vivre du produit de leur travail, hésitaient à demander le bénéfice d’une loi dans laquelle ils voyaient encore une aumône et non l’acquittement d'une dette sociale,

La loi de 1910, en faisant valoir des avantages auxquels leur âge ne leur permettait pas de prétendre mais qui, ceux-là, leur apparaissaient bien comme le paiement d’un droit, leur a mieux fait comprendre la portée de la loi de 1905 que le législateur assimilait comme nature à la loi des retraites, puisque c'était à elle qu'il avait recours pour compléter la loi à laquelle 1} ne pouvait donner d'effet rétroactif.

Les dispositions transitoires de l’assistance-retraite ont accentué ce mouvement en abaissant de 70 à 65 l’âge auquel on pouvait prétendre à l'allocation et elle contient pour l'avenir une réserve considérable de pensionnés.

On peut donc dire que le chiffre des bénéficiaires a dépassé toutes les prévisions.

Les dépenses effectuées ont naturellement suivi la progression des admissions.

Ces dépenses qui furent en 1907 de 50.554.667 fr. 87, puis en 1908 de 80.071.834 fr. 09, en 1909, 90.054.053 fr. 17 est restée à ce chiffre en 1910, puis est passée en 1911 à 93.208.128 francs.

Pour 1912 il aura atteint cent millions.

Ce chiffre s'élèvera-t-il encore ? Il faut le prévoir pour quelques années encore, à cause de lassistance-retraite. Gelle-ci élant à la charge exclusive de l'Etat, il faut reconnaître que les commissions sur le vu des avis donnés ont été très larges dans leurs admissions, Mais lorsque les bénéficraires arriveront à 10 ans, on n'osera pas leur enlever la mensualité qui leur sera servie depuis plusieurs années.

La loi des retraites amènera une diminution dans les parts des communes et des départements, puisque la bonification de l'Etat sera, nous l'avons vu, entièrement retranchée, Mais cette diminution ne pourra se faire qu'à partir du 1% juillet 1916, puisque les plus âgés des retraités sont ceux qui étaient sur le point d'atteindre leur 65 ans au 3 juillet 1941.

En outre, le projet de loi déposé par le Gouvernement, s’il est adopté, comme tout semble le faire supposer, entraînera quelques aggravations financières.

Evidemment le régime de faveur accordé aux traitements de la Légion d'honneur, au secours des Quinze-Vingts et au travail des aveugles qui ne rentrent plus en ligne de compte, n’a pas de graves conséquences.

Mais plus important est le fait d'accorder le privilège de l'épargne non seulement aux pensions que se sont constituées les assistés, mais aussi à celles constituées à leur profit par leurs conjoints ‘pension reversible sur la veuve) et l'extension du privilège pour les assistés ayant élevé au moins cinq enfants. De même l'élévation du taux minimum de 5 francs à 8.50 entraînera, selon les prévisions, un supplément de 2.600.000 fr. qui portera pour 440.960 francs sur les communes, pour 316.940 francs sur les départements, et pour 1.842.000 francs sur l'Etat, sans compter la légère augmentaton qui en résultera sur l’Assistance-Retraite, dont le maximum de 100 francs sera alors atteint partout (1). Le rapporteur estime cette augmentation à 320.009 francs pour 1913, 240.000 pour 1914, 160.000 pour 1915, et 40.000 pour le premier semestre 1916.

Enfin l'assimilation au revenu personnel de l'épargne de l’aide fourni par les descendants paraît devoir ajouter une surcharge de 11 millions. En effet, on a calculé approximativement que pour ce seul motif il avait été fait pour 10 millons de déductions (sur le total de 23 millions). Les neuf dixièmes

4) I y a actuellement 44.262 communes qui ont un taux mensuel inférieur à 8 fr. 50,

au moins disparaîtront, et il faut en outre compter qu’un cerbain nombre de vieillards qui, à l'heure actuelle ne touchent rien, parte que les sommes versées par leurs enfants équivalent au taux communal, toucheront désormais, parce que celui-ci ne sera plus atteint par le nouveau mode de calcul.

On arrive donc avec le projet du Gouvernement à une aggravation de charges de 13.600.000 francs, dont 4.037.960 à la charge des communes, 2.076.940 à la charge des départements, et 1.585.100 à la charge de l'Etat.

Les dépenses sont donc considérables, et il ne faut pas espérer les voir diminuer, Au contraire, en dehors des augmentations que nous venons d'examiner, il faut plutôt prévoir qu'à chaque renouvellement quinquennal les municipalités n'aient tendance, encouragées d'ailleurs par le projet du Gouvernement, à rapprocher le taux communal du taux maximum de 20 francs.

Faut-il regretter ces cent millions ? Non, car en regard de la dépense il faut considérer que beaucoup des bénéficiaires n’ont eu la certitude de ne pas mourir de faim, que du jour où ils ont touché la faible mensualité.

Mais ne pourrait-on pas, sans diminuer le rendement de la loi, en diminuer le coût. Peut-être si un contrôle plus sévère “était exercé ou plutôt si ce contrôle était facilité par tous les intéressés, c’est-à-dire tout le monde, puisqu'il a pour but de Modérer les dépenses qui tombent à la charge de la collectivité.

On à donné au Conseil Municipal le droit exclusif d'accorder l'assistance, parce qu'on estimait que seul il avait le pouvoir d'engager les finances communales, mais on a oublié que la commune ne paie qu'une part, en général la plus petite et souvent minime (1). Le Conseil Municipal engage donc les finances de l'Etat et du département. Et cela a été la source de quelques abus rares, reconnaissons-le, Nous pouvons citer à ce sujet lexemple d’une commune de la Corse, dans laquelle le

(4) Les communes paient en 1912 32°/, de la dépense toiale, les départements 16.2 97, l'Etat paie à lui seul 6e ‘4,

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Conseil Municipal accordait lassistance à tout demandeur, moyennant le reversement de la moitié de la mensualité à la commune. De cette façon tout le monde était content, et l’assisté qui touchait la moitié alors qu’il ne méritait rien et la commune qui faisait encore un bénéfice en contentant ses habitants. Ou bien encore la circulaire d’un maire d'un chef-lieu de canton disant à ses électeurs, la veille d’une élection : on me reproche d'avoir gaspillé les finances communales par la facilité avec laquelle j'ai accordé l'assistance. On doit, au contraire, m'en remercier, même ceux qui ne sont pas inscrits sur la liste. En effet, pour 25 francs que verse la caisse communale, le départe- “ment et l'Etat versent à eux deux 75 francs qui entrent dans la commune et dont profitent les commerçants.

Mais il ne faudrait pas généraliser ni même exagérer. Les quelques défaillances que les adversaires de l'assistance obligatoire ont su reprocher aux assemblées communales, s'expliquent le plus souvent par le caractère très délicat de leur tâche, en présence des nombreuses demandes dont ils sont assiégés. Tous ceux qui ont participé à l'application de la loi savent combien il est parfois dur de faire strictement le calcul légal des ressources qui peut aboutir à refuser l’inseription au pauvre malheureux. parce que ses revenus atteignent péniblement le taux communal de 5 francs ou de 8 francs par mois, avec lequel il est pourtant matériellement impossible de vivre. D'ailleurs les erreurs qu’elles commettent quelquefois contre leur gré sont corrigées par les Commissions cantonales ou la Commission Centrale ou par le service du contrôle départemental.

C'est ce contrôle sur pièce et sur place qu’il faut développer et il faut se féliciter de toute mesure, comme celle relative aux inscriptions hypothécaires qui sont de nature à le rendre plus efficace.

Mais il est une autre précaution qu’il faut prendre. Le jour où on aura assuré pratiquement l'application du principe inscrit dans la loi, que les secours ne sont donnés qu’à défaut de pensions alimentaires dues par les enfants, les abus les plus

criants auront disparu. Il faut pour cela faciliter les moyens d'atteindre les enfants.

De même il ne faut pas hésiter à appliquer aux simulateurs des mesures de riguëur, pécuniaires ou autres, mesures qui sont d’ailleurs appliquées dans d’autres cas semblables.

On a reproché à la loi de 1905 d’être en grande partie la cause des difficultés d'application qu'a éprouvé la loi organisant les retraites ouvrières et paysannes. Les intéressés, dit-on, ont trouvé peu naturel d’être obligé de subir une retenue pour obtenir un bénéfice qu’ils avaient vu depuis plusieurs annéesaccorder gratuitement.

Ce résultat est évident, mais on ne saurait en faire un grief au législateur de 1905. Le vote d’une loi de retraites soulevait à ce moment des difficultés insurmontables. Et comme d'autre part on était unanime à reconnaître que le s{ätu quo ne pouvait être maintenu, la loi fut votée pour satisfaire aux besoins les plus urgents.

La Société internationale pour l'étude des questions d’assistance, dans une séance de février 1912, a adopté un vœu tendant à la préparation d’une loi d'invalidité dont l’une des dispositions serait de rendre l'assistance facultative. La collectivité aidera le non prévoyant, mais seulement dans la limite où les autorités locales le jugeront nécessaire et suivant le mode qu'ils jugeront le plus convenable : il ne pourrait faire appel et toutes ses ressources seraient déduites.

On pourrait alors venir en aide par l'assistance obligatoire à d’autres misères, comme celle de mère restée veuve, de familles nombreuses dont la misère provient d'un fait qui n’est couvert par aucun mode d'assurance (1).

(4) La Chambre à adopté un projet d'organisation d'assistance aux familles nombreuses privées de ressources dont les frais seront supportés conformément aux barèmes de la loi de 1905, mais qui comporte cette disposition qu'il convient de souligner, que l'allocation est doublée pour celui qui justifie faire partie depuis plus de cinq ans d'une Société de secours mutuels, Ifautremarquerquele souci d'assurer une bonne hygiène notamment par la construction de logements salubres, est une des formes les plus utiles de l’Assistance aux familles nombreuses.

Une somme de 6.250.000 francs est inscrite au budget de 1913, pour assurer lappli-

cation de la loi à partir du 1" octobre prochain,

Ko ©

Dans la séance du 18 février 1912, du Conseil Supérieur de l’Assistance Publique, M. Rondel, secrétaire général, déclare qu'il faut que l'assistance cesse d'être obligatoire à l'égard de tous ceux qui auront refusé d’être prévoyants : la sanction est à échéancee lointaine pour les vieillards, mais elle pourrait être immédiate en ce qui concerne l’invalide.

Quelle que soit la nécessité de développer l’idée de prévoyance et celle d'assurances sociales, dont nous avons démontré au début la supériorité qui réduira de plus en plus le rôle de la loi d'assistance aux vieillards, infirmes et incurables, mais sans cependant jamais en supprimer complètement l'utilité, il faut néanmoïns féliciter le législateur de n'avoir pas pratiqué la politique de tout ou rien et d’avoir voté la loi du 14 juillet 1905 qui, malgré tout, constituait un énorme progrès, et qui est une de celles qui honorent le plus le Parlement Français.