RAPPORT SUR L'ADJUDICATION DE NOUVELLE CONSTRUCTION
La Commission des secours vient d'adresser à celle des travaux publics la réclamation des adjudicataires des constructions exécutées à l'hospice des Incurables, elle est appuyée de neuf pièces différentes, savoir : l'arrêté du Département de Paris, le rapport de l'architecte et les soumissions pour les ouvrages de carrelage, vitrerie, charpente, menuiserie, maçonnerie, serrurerie et peinture.
L'adjudication dont il s'agit a été faite le 20 juin 1792 et les tra-
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vaux n'ont fini qu'en messidor dernier an 2% deux années entières se sont donc écoulées à dater de l'époque de l'adjudication jusqu'à celle de la terminaison des travaux qui en étaient l'objet.
La Commission connaît la progression successive et extraordinaire qui a eu lieu à compter de i 792 jusqu'en ijf)^ (v. st.) dans la valeur des matériaux de toute nature, ainsi que dans la main-d'œuvre de toutes les espèces d'ouvriers, aussi est-ce et sur l'extension de deux années qu'ont duré les ouvrages et sur l'augmentation dans le prix de toutes choses que les adjudicataires établissent leur réclamation.
En conséquence ils demandent que les ouvrages ordonnés et faits depuis l'année révolue de cette adjudication soient réglés suivant leurs valeurs, ils conviennent et consentent cependant que les différents ouvrages qu'ils ont faits dans la première année de leur adjudication ne leur soient payés que conformément aux prix qui y sont portés, quoique dès cette même première année, ainsi qu'ils l'observent, ils aient supporté une perte réelle sur leurs ouvrages, mais qu'à l'égard de ceux exécutés dans les années suivantes, 1'" et 2* de l'ère républicaine, ils soient réglés selon leurs valeurs.
L'architecte, qui a présidé et conduit ces travaux, reconnaît qu'il n'a pas dépendu des entrepreneurs que lesdits travaux soient terminés dans l'année de l'adjudication, mais bien de la difficulté et des entraves inévitables dans une opération aussi conséquente, nonobstant les incidents imprévus; l'on sait également ([ue l'accroissement dans la valeur du temps et de la matière n'a pas dépendu des adjudicataires, aussi l'architecte termine son rapport de la sorte : rrNous pensons en conséquence que le fond de la demande desdits entrepreneurs est fondée. ??
Pour concilier les intérêts de la République et des adjudicataires dont est question, la forme suivante remplira ce double objet; il sera dressé deux extraits différents de leurs mémoires, le premier contiendra les ouvrages faits dans l'année de l'adjudication avec les prix tels qu'ils y sont portés, sans éprouver de variation dans le règlement, le 2" sera composé de ceux qui ont été exécutés en 1793 et 179^ (v. s.) et ils seront réglés proporlionnément au renchérissement graduel des matériaux et des ouvriers, de la sorte, l'intégrité de l'adjudication sera maintenue, et la justice, que réclament les circonstances impérieuses et qui n'ont dépendu d'aucune volonté particubère, sera observée.
Cependant le principe rigoureux semlDierait exiger dans une adjudication au rabais, comme est celle dont il s'agit, que ceux d'entre les prix des différentes soumissions, qui par l'effet de la concurrence ont été inférieurs à ceux des 6 premiers mois de 1792, que ces prix plus faibles soit de 1/20', 1/1 5^ 1/1 o% fussent maintenus avec les rapports dans les prix augmentés de 1793 (v. st.) et suivantes, mais comme il est constant que les adjudicataires ont éprouvé une perte dans les augmentations subies dès la même année de leurs adjudications, l'application du principe avancé ne paraît pas devoir être faite.
La question dont il s'agit est de nature à être soumise fréquemment d'après l'état actuel des choses, la Commission aussi sera-t-elle peut-être dans le cas de s'occuper d'un travail capable d'obvier aux inconvénients qui résultent de ce que des traités soient, ou morcelés, ou illusoires.
Tel est le résultat de l'examen des réclamations des adjudicataires de l'hospice des Incurables, et telles sont les mesures que soumettent à la Commission les citoyens Perdereau et Viel qu'elle a chargé de lui présenter.
Paris, ce 22 nivôse, an S'' de la Répubhque française, une et indivisible.
(Signé) : Cii.-F. Viel, Perdereau.
Ori{jinal siync, Archives nationales, F" 8^2.
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LETTRES ET RAPPORTS DES COMMISSIONS DES SECOURS PUBLICS ET DES TRAVAUX PUBLICS CONCERNANT DES TBAVAUX DE COUVERTURE À L'HO- PITAL DES INCURABLES, ADJUGE's AU SIEUR CHAUDET LE 28 FRUCTIDOR
