RENTES PROVENANT DU PRIX DE VENTES D'IMMEUBLES CAPITAUX, ETC

Rentes 3 0-0 sur l'État provenant de l'emploi de prix de ventes d'immeubles, capitaux divers, etc.

L'Edit du 14 janvier 1780 est le texte d'où la règle de l'emploi en rentes des capitaux appartenant aux établissements charitables tire son origine. Il dispose que « tous les hôpitaux du royaume, sans distinction, procéderont à mesure d'occasions convenables et par voies d'enchères publiques, à la vente de tous biens immeubles réels », et autorise les administrateurs desdits hôpitaux à placer le produit net de ces ventes en rentes constituées sur le Roi, sur le clergé, les diocèses, pays d'Etat, villes ou communautés ou à le verser dans la Caisse générale des Domaines. Ainsi s'établit, par Tefifet de la pratique, une règle générale que constate et sanctionne l'avis du Conseil d'Etat du 22 novembre 1808 approuvé par décret du 21 décembre suivant; il en résulte que l'emploi en rentes sur l'Etat des capitaux des hospices, communes, fabriques et autres établissements publics « n'a pas besoin d'être autorisé et l'est de droit par la règle générale déjà établie ». Le décret du 16 juillet 1810 confirme ce principe ; c'est éfsjalenient dans ce sens que l'interprète la circulaire du 23 août 1813: « Cet emploi n'a pas besoin d'être autorisé, il Test de droit : l'intervention de l'autorité supérieure n>st nécessaire que pour le placement en biens fonds ou sur particuliers ».

La circulaire du 31 mars 1819, dont l'objet est d'engager les communes et établissements publics à faire emploi de leurs fonds en acquisitions de rentes sur l'Etat, celle du 8 juillet 1836, rappell(»nt aux Préfets que, conformément au décret du 22 novembre 1808 et à l'article 6 de l'ordonnance dn 2 avril 1817, leur approbation est suffisante pour mettre lesdits établis-

RENTKS PROVKNANT DU PRIX DE VENTK.S

sements à même « cl'emf)loyer leurs fonds lil)res en achat de rentes sur l'Etat, quels qu'en soient d'ailleurs l'origine et le montant ». Enfin la circulaire du 15 mai 1858 invite les Préfets à user de leur influence et au besoin de leur autorité pour amener les commissions administratives des établissements de bienfaisance à voter l'aliénation de leurs biens fonds et le placement des j)rix en rentes sur l'Etat.

L'emploi on rentes 3 ?o des capitaux de l'administration de l'Assistance publique constitue un de ses principaux revenus mobiliers Les rentes ayant cette oriftine, s'élèvent actuellement à 2.115.089 fr. et se décomposent comme suit :

I. - - En vertu de dé<-isions de l'autorité supérieure, les prix de vente dos propriétés hospitalières sont affectés à l'achat de rentes sur TEtat. Ce^

frooriétés proviennent soit de legs ou donations faits au profit des divers tafilissenients charitables dépemlant de l'Assistance publique, soit d'acqiiisitions réalisées par ces établissements ou par l'Assistance publique elle-même ; les rentes ainsi acquises s'élèvent à ce joiir à... 908.721) n

II. — 'Les prix de veute des terrains de Tancienne institution de Sainte-Périne^ transférée de la rue de Chaillot à Aiitenil, et de l'Hospice des Ménai!;es ou des Petites- Maisons éjialement transféré de la rue de la Chaise sur la Commune d'Jssy (Seine), ont fîdt Tobjyt d'un compte particulier. Les rentes accpiises avec les prix de vente de ces terrains s'élèvent :

1« Pour Sainte-Périne, à 258.034 »

2o Pour les Ménages, à 2G7.039 »

m. — Il en a été do même pour les prix d'expropriation d'une partie des propriétés ci-après grevées de baux emphytéotiques, savoir :

1* Immeubles rues Saint -Lazare et de la Chaussée-d'Antin provenant de l'ancienne ferme des Porcherons appartenant a rHôtel-Dieu^ de Paris, expropriés en partie pour le jiercement et l'élargissement de la rue Saint-Lazai*e : les HMites acquises de ce chef et capitalisées jusqu'à la fin du bail s'élèvent à 182.765 »

2** Immeubles rue de BufFaut, dépendant du domaine de l'ancien hôpital Sainte-Catherine, également expropriés pour l'ouverture de la rue Lafayette, et dont les nrix ont produit une inscription 3 % de .*. 70.610 »

IV. — Emploi du remboursement des bons d(; liquidation attribués h radministration à titre d'indemnité des dommages causés à ses établissements et à ses propriétés par la guerre et la Commune en 1870 et 1871, dommages reparés au moyen d'un prélèvement sur ses capitaux disponibles et par une vente de rentes. L<»s inscriptions ainsi acquises, au fur et à mesure de ramortissement des bons de liquidation, se sont élevées à 4G.922 »

V. -- Reconstitution, au moyen de subventions municipales extraordinaires des rentes aliénées par l'administration pour la construction du nouvel Hôtel-Dieu, s:)it 216.565 »

yr. — Emploi do capitaux disponibles sur les prix d'admission moyennant un capital, de vieillards dans les hospices, ci 8.952 »

A'If. — T^emploi des prix de remboursement des rentes foncières Cottetu't de Videlles. Picaut et Cong>', au ])rofit des hospices, soit 27 francs de rente 3 'V, .' 27 »

A rvporfcr 1.959.643 »

D'IMMELBLKS, CAPITAUX, KTC.

Jicport 1.1)ÔÎ).G43

VIII. — Emploi d'indeiiinitc'S reçues des consorts Dupleix et A'ertlun de 1 Espéron, à l'occasion de la vente do propriétés, me de la Chaiisséo-d'Antin, soit en rentes 1.605

IX. — Emploi du prix de frais de premier établissement des lits des tondations de Saint-Martin et GrouvelUï aux Incurables, soit en rentes 485 francs (385-1-100), ci 485