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caisses de malades intéressées. Mais, s’il s'agit de difficultés relatives au remboursement de frais, on a recours à la procédure administrative ou bien là où celle-ci n'est pas organisée, à l'autorité de contrôle des caisses de malades intéressées. Dans le premier cas, la décision de cette autorité de contrôle est définitive ; dans le second cas, elle peut encore, dans le délai de un mois après la notification, être attaquée conformément aux moyens d'appel des K 20 et 21 de la loi industrielle (Gewerbeordnung).

Les difficultés relatives aux demandes de remboursement sont tranchées par l'office impérial des assurances, dans les cas du $ 21,

alinéa 1.

Là où il est d'usage de payer en nature tout ou partie du salaire des ouvriers agricoles et forestiers, les communes, pour leur territoire entier, et les unions de commune pour tout ou partie de leur ressort peuvent décider, par disposition règlementaire,que les ayants droit dont le salaire était payé en nature, toucheront la rente sous la même forme, jusqu’à concurrence des deux tiers. La valeur des fournitures se calcule d’après la moyenne des prix fixée par l’autorité administrative supérieure.

Les dispositions règlementaires prises en vertu du présent article sont soumises à l'approbation de l’autorité administrative supérieure,

Les assurés qui s’adonnent à l’ivrognerie et auxquels les débitants, en vertu d’une décision de l'autorité compétente, ne peuvent servir de boissons spiritueuses, toucheront leur rente entière en nature dans la commune où l'interdiction est valable, même dans le cas où les dispositions règlementaires prévues à l'alinéa 1 ne seraient pas en vigueur.

Le droit à la rente passe,pour la valeur des fournitures en nature, à la commune où la mesure est prise, par contre, la commune est tenue de faire à l’ayant droit la fourniture en nature.

L'ayant-droit a une rente auquel vont être appliquées les dispositions ci-dessus énumérées doit en être avisé par l'autorité municipale.

L’assuré peut, dans les deux semaines qui suivent la notification de cette mesure, l’attaquer en appel devant l'autorité de surveillance de la Commune. Toutes les difficultés entre les assurés et les communes au sujet des dispositions qui précèdent sont réglées de la même manière. |

Quand le transfert de la rente est devenu définitif, la direction de l'établissement d'assurance doit, sur la demande de la commune, en aviser en temps voulu l'administration des postes.

En vertu des dispositions des statuts des établissements d’assurance, leur bureau peut, pour les assurés qui en font la demande, remplacer le paiement de la rente par l'entretien, aux frais de l'établissement d'assurance, dans une maison de retraite ou dans un établissement du même genre dirigé par des tiers.

L’hospitalisé renonce au paiement de la rente pour un trimestre, et s’il ne retire pas sa déclaration un mois avant l'expiration de cette période il est encore considéré comme y renonçant pour un nouveau trimestre.

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Si l'ayant droit à une rente est un étranger, quand il cesse d’habiter l'empire allemand il peut être indemnisé, une fois pour toutes, par le versement de trois fois le montant de la rente annuelle.

Le conseil fédéral peut exclure de cette disposition les habitants de certaines régions frontières et les nationaux des Etats étrangers dont la législation accorde aux ouvriers allemands un secours analogue dans le cas d'incapacité de travail ou de vieillesse.