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est conjurée, il s'ensuit un avantage pour la corporation d’assurance contre les accidents (Berufsgenossenchaft). Car, celle-ci se trouve ainsi déchargée de tout ou partie de la rente d’accident. Aussi, l'établissement d'assurance (Versicherungsanstalt) a droit de réclamer le remboursement du montant des secours dans la proportion indiquée au $ 19, phrase 3. Mais 1l ne peut être réclamé le remboursement des secours qui auraient été distribués avant le commencement de la 14° semaine qui suit l'accident.

Au point de vue des droits des assurés vis-à-vis de l'assurance contre les accidents, la délivrance des secours par l'établissement

d'assurance est assimilée à la délivrance des secours par les corporations d'accidents.

L'assuré qui, par suite de maladie, devient incapable de travailler, peut se voir refuser en totalité ou en partie la rente d'invalidité s’il a refusé sans raison légale ou tout au moins acceptable les secours de guérison présentés par l'établissement d'assurance, conformément aux $$ 18, 19 et si on soutient et si on prouve que l’incapacité de travail est la conséquence de ce refus.

Les différents qui s’élèvent entre les établissements d'assurances et les assurés au sujet des dispositions des art. 18 à 20, 22, s'ils ne sont pas résolus au moment de la liquidation de la rente, sont réglés par l'autorité de surveillance de l'établissement d'assurance. (Office Impérial des assurances ou Office d'Etat).

Les difficultés qui s’élèvent entre les établissements d'assurance et les caisses de malades, au sujet des $ 18 à 20, 22, quand il s'agit de l'exercice par les établissements d'assurance des pouvoirs qui leur sont conférés, sont réglées par les autorités de contrôle des