RAPPORT AVEC D'AUTRES DROITS

L'obligation légale des communes et des unions de pauvres à l'assistance des personnes nécessiteuses et toutes les autres obliga-

tions dérivant de lois, de statuts ou de contrats et ayant en vue de secourir les personnes âgées, malades, invalides ou nécessiteuses, ne sont pas modifiées par la présente législation.

Si une commune où uneunion de pauvres a fourni des secours à des personnes nécessiteuses dans un temps où ces personnes avaient où ont encore droit à une rente de vieillesse ou d'invalidité, elle doit en être indemnisée par l’abandon à son profit du montant de la rente.

Si le secours accordé par la commune est purement passager, celle-ci peut réclamer comme remboursement au maximum trois mois de rente, et seulement jusqu’à concurrence de la moitié du montant de ces mensualités.

Si le secours a un caractère de durée et s’il consiste dans l’entretien gratuit dans un hôpital, la rente toute entière peut être réclamée à titre de remboursement. Dans tous les autres cas, la commune ne peut exiger au maximum que le transfert de la moitié de la rente.

La demande de transfert du montant de la rente (S 49, alinéa » à 4) doit être présentée aux autorités désignées au $ 112, alinéa 1. S'il s’agit de remboursement d’un secours passager, la demandedoit être faite à peine de déchéance au plus tard dans les 3 mois après la cessation des secours.

Les communes et les unions de pauvres conservent le droit de demander le remboursement, même si la personne nécessiteuse qui avait un droit à la rente de vieillesse et d'invalidité est morte avant d’avoir présenté sa demande de rente. Les dispositions du $ 44, al.4 s'appliquent à ce cas,

Les difficultés qui surviennent entre les intéressés au sujet de la demande de transfert de la rente à titre de remboursement de secours sont réglées par la procédure administrative. Si cette procédure n’est pas organisée, ces difficultés sont réglées par l'autorité ‘de surveillance des personnes morales qui demandent le transfert de la rente.

La décision qui en résulte peut être portée en appel dans l’intervalle d’un mois après la notification, conformément aux $& 20, 21 de la loi industrielle.

Les dispositions des $$ 40, 56 s'appliquent aussi aux patrons et aux caisses qui ont rempli l'obligation incombant aux communes et aux unions de pauvres de secourir les personnes nécessiteuses en

vertu des dispositions légales.

Les caisses de fabrique, de mineurs, de marins et les autres institutions analogues créées pour les entreprises industrielles, agricoles ou autres et qui en cas de vieillesse et d'incapacité de travail accordent des secours en rentes ou en capitaux à leurs membres assurés en vertu de la présente loi, sont autorisées à réduire les secours jusqu’à concurrence du montant des rentes légales ou à une somme moindre. Cette faculté est subordonnée à la condition que les cotisations des patrons et celles des membres de la caisse, ou tout au moins si les patrons y consentent, celles des membres de la caisse, subissent une réduction proportionnelle. Cette réduction n'est pas applicable aux allocations statutaires accordées par les caisses avant la décision de réduction des autorités compétentes ou avant le 1er janvier 1891.

Les modifications des statuts prévues par la disposition précédente doivent être soumises aux autorités territoriales compétentes. Ces autorités pourraient d'ailleurs procéder d'office à une révision des statuts si les modifications proposées par les patrons qui contribuent à la caisse ou par la majorité des membres de la caisse ont été rejetées par l'administration de la caisse,

La réduction des cotisations n’est pas obligatoire si la somme

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disponible, par suite de la réduction du montant des secours, doitêtre appliquée sous d’autres formes à des institutions en faveur des employés de l'exploitation, des ouvriers ou de leurs survivants. Ce nouvel emploi de fonds sera réglé par les statuts et approuvé par l’autorité de surveillance. La réduction prescrite n'aura pas lieu non plus lorsque le maintien des cotisations au taux existant sera nécessaire pour couvrirles allocations qui restent à la charge de la caisse.

Les dispositions du $ 46 alinéa 2 chiffre 2 et du $ 52 s'appliquent aussi aux membres des caisses accordantdes secours d'invalidité et de vieillesse obligés à l'assurance en vertu de dispositions statutaires.

Il y a des personnes, qui, pourvues d’une rente d'invalidité, peuvent réclamer une indemnité contre les tiers qui leur ont provoqué linvalidité. Ce droit d’indemnité passe à l'établissement d'assurance Jusqu'à concurrence du montant de la rente payée par lui.

Le INSAISISSABILITÉ DU DROIT A LA RENTE

La cession à des tiers des droits résultant de la présente loi, leur mise en gage ou leur saisie n’a de valeur légale que dans les cas suivants :

1° Pour rembourser le patron, un organe de l'établissement d’assurance où un de ses membres qui auraient fait une avance à l’assuré avant la liquidation de sa rente.

2° Pour assurer le paiement des charges énoncées au 8 850 alinéa 4 du code de procédure civile, dans le texte de la circulaire du 22 mai 1898 (Journal de l'Empire page 369).

3° Pour rembourser les dettes contractées en vertu des $ 49, b1,

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envers les communes, les unions de pauvres, ou les patrons ou caisses qui se sont substituées à elles.

Le montant des rentes ne peut-être réduit par les établissements d'assurance que pour le remboursement des rentes et indemnités d'accident payés par eux en vertu des $ 94, 113 alinéa >, pour lepaiement des cotisations, des avances faites, le remboursement des rentes indûment payées et des frais de procédure à la charge des assurés, le paiement des amendes infligées par les établissements d'assurance.

Exceptionnellement, le rentier peut céder à des tiers la totalité ou une partie de sa rente s’il y est autorisé par l'autorité administrative inférieure.