SUSPENSION DE LA RENTE

Le droit à l'obtention de la rente est suspendu :

1° Pour les personnes qui en vertu des dispositions légales de l’assurance contre les accidents touchent une rente d’accident, aussi longtemps et autant que la rente d'accident s’ajoutant à la rente de la présente loi, dépasse sept fois et demie la somme de base de la rente d'invalidité ($ 36, alinéas 2, 3).

20 Pour les personnes désignées dans les $$ 5, 6, alinéa 1, 7,aussi longtemps et autant que les pensions, indemnités et autres prestations du même genre s’ajoutant à la rente prévue par la présente loi dépassent la somme maximum désignée au chiffre r.

3° Tout le temps que l’ayant droit à la rente subit un emprisonnement dépassant la durée d’un mois ou est interné dans une maison de force ou une maison de correction.

4° Tout le temps que l’ayant droit à la rente n'a pas sa résidence habituelle à l’intérieur de l’Empire. Cependant le Conseil fédéral peut rapporter cette disposition pour certaines régions frontières ou pour les Etats étrangers dont la législation accorde aux ouvriers allemands un secours équivalent en cas d'incapacité de travail ou de vieillesse.

Dans les cas du chiffre 3, si l'ayant droit à la rente a sa famille dans l’intérieur de l'Allemagne et l’entretenait par son travail, sa rente peut être transférée à la famille.

Tant qu’un assuré jouit d’une rente d'invalidité, le droit à la rente de vieillesse est suspendu. Les prescriptions du $ 38 phrase 2 ne sont pas applicables à ce dernier cas,