À. COLLABORATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES

Outre les autres obligations imposées par la présente loi, les autorités administratives inférieures doivent encore remplir les attri-

butions suivantes :

11° Recevoir et rédiger les demandes d'obtention de rente de vieillesse et d'invalidité ($ 112) ou de remboursement des cotisations, donner leur avis sur le bien-fondé des demandes d'obtention de rente. |

2° Donner leur avis au sujet du retrait de la rente d'invalidité (SS 47: rar),

30 Donner leur avis au sujet de la reprise du paiement des rentes ($S 48, 121).

4° En informer la direction de l'établissement d'assurance quand ils viennent à savoir qu’un assuré par des secours de guérison pourrait être préservé de l’incapacité de travail qui le menace ($ 18) ou recouvrer sa capacité detravail s’il est déjà invalide, faire connaître à la direction les cas où il y a lieu de retirer la rente à un assuré ($ 47 alinéa 1) ou de la lui payer de nouveau (S 48).

9° Donner des renseignements détaillés sur toutes les circonstan-

ces qui intéressent l’assurance contre l'invalidité.

Dans les cas du $ 57 chiffre 1 le certificat des autorités territoriales doit se prononcer sur l'obligation et le droit de s'assurer ($$ 1 à 7. 14), sur le degré d'incapacité de travail du demandeur (ÉSron 16) sur le droit de faire usage des faveurs des $$ 17:22%et dans quelle mesure il peut être fait usage de ce droit.

Dans les cas du $ 57 ehiffre 2 le certificat doit se prononcer sur le degré de capacité de travail du demandeur ($ 47 alinéa 1) sur le droit de faire usage du $ 47 alinéa 2 chiffre 3 et dans quelle mesure.

Le certificat doit comprendre aussi toutes les indications qui pourraient éclairer la décision de la direction de l'établissement d'assurance,

Si l'autorité administrative inférieure, dans les cas du ST,

chiffres 1 et 2, croit devoir émettre un avis défavorable à l'obtention

d'une rente ou proposer le retrait d’une rente, elle doit instruire l'affaire, par une enquête orale, en la présence d’un représentant des patrons et d’un représentant des assurés. ($ 61.)

Le demandeur, du reste, doit être convoqué s'il le requiert ou si sa présence est nécessaire à l’enquête. En tous cas il doit être informé de la date de l'enquête orale. Le certificat doit indiquer en quel sens chacun des deux représentants a voté.

La direction de l'établissement d'assurance est autorisée à demander l'avis des autorités administratives dans la forme prescrite à

l'alinéa 1, pour d’autres questions que celles désignées aux $57et 58.

Les autorités administratives supérieures ($ 169) peuvent, après avoir entendu la direction ou sur sa demande, investir certaines autorités communales, pour tout ou partie du ressort de létablissement d'assurance, de la qualité d’autorités administratives inférieures dans le sens du $ 57 et leur confier les attributions désignées

aux $$ 57, 58.

Pour le ressort de chaqne autorité administrative inférieure ($ 57), il est élu des représentants des patrons et des représentants des assurés, Leur nombre est de quatre pour les patrons et de quatre pour les ouvriers à moins qu'il ne soit fixé à un chiffre plus élevé par l'autorité qui émet le règlement électoral (63). Les disposi-

tions des $$ 87 à 94, 97 sont applicables.

Les représentants des patrons et des assurés sont élus par les

bureaux des caisses locales de malade, de fabrique, caisses du

bâtiment, caisses de mineurs, caisses de marins et autres institutions de secours pour les marins, caisses de secours inscrites ou créées en vertu des lois des Etats, reconnues par le $ 95 de la loi d'assurance contre Ja maladie et dont le ressort ne dépasse pas le ressort de l’autorité administrative inférieure elle-même. Quand des personnes désignées au $ 1 n’appartiennent pas à l’une des caisses précédentes, les gouvernements des Etats confient aux représentants des grands corps territoriaux ou aux administrations de l’assurance communale de maladie ou à d’autres institutions du même genre une participation à l'élection correspondant au nombre des personnes en question.

Si les bureaux des caisses ou assemblées désignées plus haut comprennent des représentants des patrons et des représentants des assurés, les représentants des patrons auprès des autorités administratives inférieures sont nommés par les patrons seuls et les représentants des assurés par les assurés seuls, Les bureaux dans lesquels il n’y a pas de patrons ne prennent part qu'au vote des assurés. Les bureaux dans lesquels il n'y a pas d’assurés ne prennent part qu'au vote des patrons.

Les bureaux des caisses de malades dont les membres sont affiliés à une caisse spéciale (Kasseneinrichtung) désignée aux $ 8, 10, 11, ne sont pas autorisés à préndre part au vote.

Les représentants des patrons et des assurés doivent habiter dans le ressort de l'autorité administrative inférieure. La moitié d’entre eux au moins doivent habiter au siège même de cette autorité ou à une distance de moins de 10 kilomètres. Ils ne peuvent être membres de la direction ($ 73) ou d’un tribunal arbitral ($ 103).

L'élection des représentants a lieu conformément à un règlement électoral émis par l'autorité centrale de l'Etat dans le ressort duquel se trouve l'établissement d'assurance ou par une autorité désignée par elle, sous la présidence d’un délégué de cette autorité.

Dans le cas d'établissements d'assurances communs, quand un accord n'intervient pas entre les gouvernements des Etats, le règle-

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