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ment électoral est rendu par le chancelier de l'Empire et le vote a lieu sous la présidence d’un délégué nommé par lui.

Pour le vote des représentants, le ressort des autorités administratives inférieures peut être divisé en sections de vote.

Les difficultés qui s'élèvent au sujet des élections sont tranchées par l'autorité qui a émis le règlement électoral,

Les représentants des patrons et des assurés peuvent être contraints à l’exactaccomplissement de leurs fonctions par les autorités administratives inférieures.

Les autorités administratives supérieures doivent émettre des prescriptions spéciales relativement au tableau de roulement, d'après lesquel les représentants seront convoqués aux enquêtes.

Les indemnités payées aux représentants {($$ 61, 92) et les autres frais payés comptant dans le cours de la procédure, doivent être remboursés par l'établissement d'assurance,

Les autorités administratives inférieures peuvent convoquer des témoins et des experts.

La direction des établissements d'assurance est autorisée, sur la demande des autorités administratives inférieures, à faire supporter les frais de procédure aux assurés qui les auraient occasionnés inutilement par leur précipitation ou par négligence ou erreur.

Pour le reste, la procédure devant les autorités administratives inférieures est réglée par l'autorité centrale des Etats confédérés.