RÉPARTITION DES RENTES
Le bureau de calcul répartit la charge de la rente entre l'Empire, la fortune commune et la fortune particulière des établissements d'assurance. L'Empire participe au paiement de chaque rente à raison de 50 marks par rente ($ 35) et 18 pfennig pour toute semaine de cotisation mise en compte sans qu'aucune cotisation n'ait été réellement versée, jusqu’à ce que le conseil fédéral fixe une autre somme (40, alinéa 2).
La partie variable de toute rente d'invalidité et le quart de toute rente de vieillesse sont prises sur la fortune particulière de chacun des établissements d'assurance. Le reste des rentes est prélevé sur la fortune commune.
La partie variable de chaque rente est à la charge de l’établissement d'assurance, qui a encaissé les cotisations correspondantes. Le quart de toute rente de vieillesse est payé par les établissements d'assurance qui ont encaissé les cotisations du rentier et en proportion de la valeur de ces cotisations. L'établissement d'assurance qui a mandaté la rente doit être remboursé des fractions de rente qui incombent à la fortune particulière d’autres établissenrents d'assurances, et cela en une seule fois, en capital, à la clôture de l’année financière ($ 126).
Le bureau de calcul doit fixer la répartition des sommes à rembourser à la poste. A cet effet, il détermine chaque année et pour chaque établissement d'assurance le montant en capital des rentes accordées et encore en cours. Il fixe aussi la somme qui tombe à la charge de l’Empire, de la fortune commune et de la fortune particulière de chaque établissement d'assurance. Le Conseil fédéral
émet des dispositions spéciales à ce sujet.
Les administrations des postes doivent communiquer aux bureaux de calcul les sommes qu'elles ont payées sur mandat des établissements d'assurance. Le bureau de calcul doit répartir ces sommes conformément aux dispositions du $ 125, alinéa 3, entre l’'Empire, la fortune commune et la fortune particulière. Les sommes à payer par la fortune commune sont prélevées sur les différents établissement d'assurance en proportion de la partie de leur fortune réservée au paiement des charges communes. En vertu de cette répartition, le bureau de calcul doit faire connaître aux établissements d'assurance, d’une part la somme à supporter pour les charges communes, de l’autre celles qui sont imputables à la fortune particulière. Les capitaux que doivent se rembourser les uns aux autres les établissements d'assurance sont fixes daus le compte de l’année échue. Les chiffres pris comme base des calculs doivent être indiqués. Les opérations de répartition et de calcul peuvent être attaquées devant l'office impérial des assurances. Quant à la somme incombant à l'Empire, bordereau doit en être envoyé au chancelier de l'Empire (ministère de l'intérieur).
Les autorités centrales des postes doivent être informées par le bureau de calcul du montant des sommes qu'ont à leur rembour-
ser l'Empire et chacun des établissements d'assurance.
