REMBOURSEMENT DES COTISATIONS

La demande de remboursement des cotisations ($S 42 à 44) doit être présentée avec les pièces pouvant servir à la justifier, devant l'autorité administrative inférieure ou le bureau de rente du domicile ou du dernier lieu d'occupation de l'assuré ou devant une autorité spéciale désignée par l'autorité centrale de l'Etat confédéré (S Dia al er)

L'autorité administrative inférieure ou le bureau de rente doit envoyer les pièces de la demande à la direction de l'établissement d'assurance du ressort. La direction doit répondre à la demande par une décision écrite.

Le $ 113 est applicable quand la mort de l'assuré, qui justifie le remboursement des cotisations, a été provoquée par un accident couvert par la loi d'assurance contre les accidents.

Les décisions relatives au remboursement des cotisations peuvent être attaquées en appel devant l'office impérial des assurances. L’ap pel doit être présenté à l’office impérial, sous peine de déchéance, dans le délai d’un mois depuis la notification de la décision.

Les dispositions du $ 114, alinéa 3 s'appliquent dans le cas des alinéas 1, 4.