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L'établissement d'assurance qui effectue le remboursement des cotisations doit se faire rembourser lui-même par d'autres établissements qui auraient reçu des cotisations, le montant de celles-ci. La somme nécessaire à arrondir le montant des remboursements de cotisations, ($ 42, al. 1, 43, 44, alin. 3) reste à la charge de l’établissement d'assurance qui a effectué le remboursement.

La procédure est réglée par l'office impérial des assurances. Les établissements d'assurance peuvent renoncer par contrat, vis-à-vis les uns des autres à se faire rembourser le montant des dépenses de remboursement des cotisations payées les uns pour les autres.

Ce contrat doit être communiqué à l'office impérial des assurances,