ADMINISTRATION DE LA FORTUNE

L'avoir des établissements d'assurance doit être placé de la façon prescrite par les $$ 1897, 1808 du code civil. Si l'établissement d'assurance a son siège dans un Etat confédéré dans le ressort duquel la législation de l'Etat permet pour l'emploi des biens de mineurs l'achat de valeur en papier (art. 212 de laloi d'introduction au Code civil), cet établissement peut placer sa fortune en valeurs papier du même genre. L'autorité centrale de l'Etat dans le ressort duquel l’établissement d'assurance a son siège peut consentir à ce que l’établissement d'assurance place aussi sa fortune en emprunts à des commues ou à des grands corps territoriaux. Les autorités centrales des Etats pourront déterminer jusqu'à concurrence de quelle somme quelques unes des valeurs papier désignées plus haut et productives d'intérêt pourront être employées au placement

de la fortune. Les autorités centrales des Etats peuvent préciser de quelle façon seront conservées ces valeurs papier. Dans le cas d'établissements d'assurance communs à plusieurs Etats, l'entente des gouvernements des Etats intéressés est nécessaire pour de pareilles décisions.

Les mêmes autorités peuvent en outre autoriser, à titre révocable, le placement temporaire des sommes d'argent momentanément disponibles d’une autre facon que celles désignées aux $ 1807 et

Les établissements d'assurance pourraient avec l’assentiment de l'autorité de surveillance, placer une partie de leur fortune autrement qu'il est prescrit à l'alinéa 1, en particulier sur des immeubles Si les établissements d'assurance veulent placer de cette façon plus du 1/4 de leur fortune, ils doivent obtenir en outre l’assentiment du corps territorial ou de l'Etat confédéré sur le territoire duquel ils se trouvent, S'ils sont situés sur plusieurs Etats et que ceux-cine se mettent pas d'accord, ils ont besoin de l’assentiment du Conseil fédéral. De tels placements ne sont toutefois permis qu’en valeurs papier ou dans un but d'administration , Pour éviter un dommage dans la fortune de l'établissement d'assurance ou pour aider les entreprises créées exclusivement ou principalement en faveur de la population des assurés. En tous cas, un établissement d’ assurance ne peut placer de cette manière plus de la moitié de sa fortune.

Les établissements d'assurance sont obligés de faire parvenir à l'office impérial des assurances, sur sa demande et dans le délai prescrit par lui, un relevé de toutes leurs affaires et de leurs comptes.

Le genre et la forme de la comptabilité dans les établissements d'assurance sont réglés par l'office impérial des assurances.

L'année financière est l’année de calendrier elle-même.

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