CONTROLE

Les établissements d'assurance doivent surveiller le paiement

régulier et intégral des cotisations,

Les patrons sont obligés de faire connaître aux organes des établisséments d'assurance à leurs délégués et aux autres autorités chargées du contrôle et qui en font la demande, le nombre des personnes employées par eux, les salaires payés, les appointements et la durée du travail, Les patrons doivent aussi donner communication des livres d'exploitation et des listes sur lesquels se trouvent les renseignements qui précèdent. Les assurés sont eux-mêmes astreints à donner connaissance du lieu et de la durée de leur occupation. Les patrons et les assurés doivent en outre remettre les cartes-quittance aux organes désignés, aux autorités et aux employés qui les demandent pour les contrôler et y faire, le cas échéant, des rectifications, Un certificat est délivré de cette remise. Les patrons et les ouvriers pourraient être contraints à ces obligations par le police locale par une amende pouvant aller jusqu'à la somme de 150 mark,

Les établissements d'assurance sont autorisés à émettre des prescriptions spéciales en vue du contrôle, avec l’assentiment de l'office impérial des assurances. L'office impérial des assurances peut imposer aux établissements d'assurance l'obligation d’édicter des

mesures de contrôle et de les édicter lui-même si les établissements

d'assurance ne s’exécutent pas. La direction de l’é

surance ou le président du bureau de rente, quand celui-ci est chargé du contrôle est autorisé à contraindre patr

tablissement d’as-

ons et assurés à l’accom- -plissement régulier de ces mesures de contrôle

par une amende pouvant atteindre la somme de 150 marks.

Les frais occasionnés par le contrôle aux établissements d’assu-

rance Sont compris dans les frais d'administration, S'ils consistent en dépenses en argent, ils pourraient être mis à |

a charge du patron par la direction des établissements d’

assurance ou le président des bureaux de rente quand celui-ci est chargé du contr

ôle des cotisations, lorsque les frais sont occasionnés par la

négligence de ce

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patron à rémplir ses obligations. L'imposition des frais peut-être attaquée en appel dans les 2 semaines après la notification de la la décision, devant les autorités administratives supérieures qui jugent en dernier ressort. Le recouvrement des frais imposés à un patron est effectué dans la même forme que la perception des contributions communales.

Les rectifications aux cartes-quittance sont effectuées dans la forme prescrite au $ 158, par les organes, autorités où employés chargés du contrôle ou par les organes qui encaissent les cotisations quand les parties sont d'accord sur ces rectifications. Mais s’il en était autrement, la rectification sera faite par la procédure conten-

tieuse des $ 155 à 199.