DISPOSITIONS SPÉCIALES EN FAVEUR DES MARINS

Les marins ($ 1 alinéa 1, chiffre 1 de la loi du 13 juillet 1881, Gazette de l'empire page 329) doivent être assurés à l'établissement d'assurance dans le ressort duquel se trouve le port d'attache de leur navire,

Les cotisations à payer pour les marins doivent l'être par les armateurs, suivant des prescriptions précises émises par les établissements d'assurance, d’après le besoin d'hommes d'équipage pour le navire, facteur établi conformément à la loi d'assurance contre

les accidents des marins. La procédure de paiement des cotisations

pourrait être réglée par le Conseil fédéral d’une façon toute différente de celle prévue par cette loi.

Quand des marins s’absentent d'Europe, le délai pour les actions judiciaires se prolonge jusqu’à 3 mois. Ce délai peut être encore prolongé par les autorités contre la décision desquelles l’action Judiciaire est engagée.

Les obligations des autorités administratives inférieures peuvent être confiées par le Conseil fédéral aux agents maritimes, quand il

s’agit de marins.