RECOUVREMENT

Les créances en retard et les amendes au profit de la caisse des établissements d'assurance sont recouvrées de la même façon que les impôts des communes.Les créances en retard jouissent du droit de préférence du $ 6r, chiffre 1 de la loi sur les faillites dans le texte du communiqué du 20 mai 1898 (Gazette de l'Empire, page 369), etse prescrivent après deux ans depuis leur échéance.