FRAIS EXTRA-JUDICIAIRE

Le tribunal arbitral doit indiquer d'office dans son jugement si la partie qui a perdu le procès doit payer les frais extra-judiciaires de la procédure et jusqu’à concurrence de quelle somme Le tribunal a, pour fixer la somme, la plus large liberté d'appréciation. On

compte entre autres choses les honoraires à l’avocat et aux repré-

sentants et conseils des parties en ayant égard au temps dépensé et au travail effectué.