FRAIS DE JUSTICE

La fixation des frais judiciaires de la procédure que l’établissement d'assurance doit supporter, conformément au $ 107, alinéa 1 de la loi, incombe au président du tribunal.

S1 sa décision est attaquée, elle est revue par ce tribunal arbitral lui-même.

Les décisions de cette nature peuvent être attaquées devant loffice impérial des assurances.

L'appel doit être présenté au tribunal arbitral par écrit dans le mois qui suit la fixation des frais, Le tribunal arbitral peut déclarer l’appel recevable s’il le juge fondé. Dans le cas contraire, l'appel doit être présenté à l'office impérial avec toutes les pièces à l'appui.

Le président du tribunal arbitral peut mettre à la charge des parties les frais de procédure que celles-ci auraient provoqués par leur négligence, leur ignorance ou leur faute ($ 104, alinéa 5 et $ 64 ali-

néa 5 de la loi).