FORME ET RÉDACTION DU JUGEMENT

Les jugements contiennent un exposé résumé de l'affaire et des points litigieux tels qu’ils résultent des débats, l'énoncé des réclamations des parties. Les jugements doivent être signés par le président.

L'énoncé du jugement doit indiquer le nom des membres du tri-

bunal arbitral qui on pris part au jugement ($ 15), la date de la séance dans laquelle il a été rendu.

Le jugement contient à côté du sceau du tribunal la formule finale suivante :

Rendu sous le sceau et la signature € ,. . .

Le tribunal arbitralde . . .-. . . RU TUE Te à

Ces mentions sont inscrites par le président.

Chaque tribunal arbitral possède un sceau qui est déterminé par l'autorité centrale de l'Etat confédéré.