SURVEILLANCE

de. Les tribunaux arbitraux sont soumis à la surveillance des auto-

rités centrales des Etats ou des autorités désignées par elles.

Les appels des parties contrela procédure sont jugés par l'office impérial.

L'office impérial des assurances doit veiller à ce qu’il ne se produise pas d’omissions dans la procédure ni d'irrégularités. Il peut intervenir même en dehors de tout appel présenté par les parties. Si un tribunal résiste à l'office impérial celui-ci peut demander à l’autorité de surveillance de l’aider à vaincre cette résistance.