DISPOSITIONS FINALES

Cette ordonnance entre en vigueur le 1€* janvier 1900. À partir de ce jour est abrogée l'ordonnance du 12° décembre 1890 sur la procédure devant les tribunaux arbitraux de la loi du 22 juillet

Les dispositions qui précèdent doivent s'appliquer aux affaires en cours au moment de l’entrée en vigueur de cette ordonnance.

Rendu sous notre signature et revêtu de notre sceau.

Palais de Berlin 6 décembre 1899,