V. Objet de l'assurance
L'assurance, dans les différents projets, a un triple objet:
1° La pension de retraite à partir d’un certain âge ;
2° La rente d'invalidité ou retraite anticipée en cas d’incapacité de travail par suite d’infirmités ;
3° Le paiement d’un capital ou le service d’une rente à la
veuve où aux enfants, en cas de décès de l’assuré.
10 Pension de retraites.
Le but principal des auteurs des projets de loi est le service de pensions de retraite aux ouvriers à partir d'un certain âge. Le projet Lebon, seul, réagit contre cette préoccupation presque exclusive de garantir les retraites aux vieillards et a pour objet essentiellement la délivrance de
rentes d'invalidité.
a) Le minimum de la rente,
Les différentes propositions adoptent le minimum de 360 fr. pour toute pension de retraite. Si les cotisations des patrons et des ouvriers n’arrivent pas à constituer cette somme, l'Etat intervient et la complète sur les ressources du budget général.
Ce minimum de 360 fr.ne sauraitévidemment être accordé aux personnes qui atteignent 65 ans dans. les premières
années d'existence de la loi. Il y a une période transitoire
d'ane trentaine d'années, pendant laquelle, les cotisations n'ayant pu être nombreuses, les rentes sont également inférieures à ce qu'elles seront dans 30 ans.
Le projet Ricard divise à ce sujet les assurés en trois catégories :
1° Les ouvriers âgés de plus de 65 ans au moment de l’entrée en vigueur de la loi d'assurance. Ceux-là recevront 100 fr. de rente absolument gratuitement. Le jour où on crée des retraites aux ouvriers on ne peut évidemment lais ser sans secours les ouvriers déjà âgés. C'est l'Etat qui en supportera la dépense ;
2° Les ouvriers âgés de 35 à 65 ans au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Ces assurés toucheront une rente d’au moins 100 fr. et d'autant plus élevée qu’ils auront payé plus de cotisations. Ils devront toutefois prouver :
. à) Un travail salarié de 30 ans;
b) Autant de fois 250 jours d’assurance qu'ils avaient d'années en moins de 65 ans au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Ces conditions se rapprochent beaucoup de celles de la Loi allemande.
3° Les ouvriers qui auront pu exécuter 30 ans de versements effectifs. Ces derniers recevront un minimum de 360 fr. de rente.
En résumé, les assurés ne recevront jamais moins de 100 fr., même les premières années d'existence de la loi, mais ils auront droit à 360 fr. au moins après 30 années d’asssurance. Après 10 années d'assurance, le minimum sera d'environ 170 fr., c'est-à-dire à peu près la moyenne des rentes actuellement payées par l'assurance allemande.
La génération actuelle peut-elle se plaindre d’avoir une pension de retraite assez faible ? Nous ne le croyons pas. Elle ne saurait prétendre à une rente de 360 fr. puisqu'elle
ne peut payer un nombre de cotisations très élevé. La charge que s'impose l'Etat en garantissant aux ouvriers de la période transitoire un minimum de 100 fr. de rente, indépendamment de toute cotisation, est déjà énorme. M. Ricard lévalue à go millions au maximum dans les premières années. On ne saurait évidemment demander à l'Etat une dépense supérieure. M. Escuyer qui propose d’accorder 360 fr. de rente dès la première année est obligé, pour assurer ce service, de demander à l'Etat une dépense annuelle de 360 millions. Nous ne croyons pas qu'une pareille charge puisse être supportée par le pays.
Nous constatons avec plaisir que les résultats du projet Ricard seront à peu près analogues, dans la période transitoire, à ceux de la loi allemande que nous avons étudiée. Tous les esprits sérieux admettront avec M. Ricard et nousmème que les ouvriers déjà âgés de plus de 35 ans ne sauraient prétendre à une rente aussi élevée que les ouvriers qui, dans 30 ans, auront eu le temps de verser 30 ans des cotisations. Nous insistons sur ce point car certains adversaires de la législation d'assurance se servent de la modicité des rentes actuellement obtenues en Allemagne pour condamner l’œuvre sociale de ce pays. Il est intéressant de remarquer qu'un projet de loi français, le plus sérieusement étudié, aboutit à la même moyenne de 170 fr. après ro ans d'existence de la Loi et au minimum de 300 à 36o fr. seule-
ment dans une trentaine d'années.
b) Proportionnalité de la rente au nombre des cotisations.
Dans tous les projets la pension de retraite et la rente d'invalidité sont proportionnelles au nombre des cotisations payées. Mais aucun projet ne détermine d’une façon
exacte quel est le taux d'augmentation par semaine d’assu-
te
rance. Nous croyons extrêmement utile de faire connaître à l’ouvrier de combien augmente sa rente pour chaque versement de cotisation. Le procédé de la législation allemande nous semble excellent à ce point de vue : l'assuré de la deuxième classe de salaire par exemple colle un timbre de 20 pfennig par semaine. En le faisant ilsait qu'il augmente sa rente d'invalidité de 6 pfennig (o fr. 079). Le législateur français, croyons-nous, aura grand intérêt à s'inspirer de cette combinaison afin de permettre à l’ouvrier de savoir d'une façon précise ce qu’il gagne en versant chaque cotisation. C’est par des procédés de ce genre qu’on fera bien
comprendre aux ouvriers tous les avantages de l’assurance, c) Age d'obtention de la pension de retraite.
L’âge adopté pour la naissance du droit à la retraite varie suivant les projets entre 6o et 65 ans : le projet Jaurès fixe 60 ans, le projet Ricard 65 ans. Le projet Lebon recule cet âge à 70 ans, mais ce fait tient au caractère accessoire de la rente de vieillesse dans ce projet.
Nous croyons que l’âge de 65 ans semble devoir être définitivement proposé. Sauf les particularités relatives aux trente premières années d’existence de la loi (période transitoire) que nous avons vues plus haut, la pension serait accordé à tout assuré qui atteint l’âge de 65 ans après avoir
versé trente années d'assurance.
2° La rente d'invalidité ou retraite anticipée en cas d'invalidité. a) Caractère accessoire de cette rente, Nous avons déjà regretté le caractère accessoire de la rente d'invalidité dans les projets de loi français. Cette
rente est, comme on la désigne très justement, «une De Saint-Aubert 21
Robe
retraite anticipée » inférieure par conséquent à la retraite accordée à 65 ans.
Le projet Lebon seul prévoit une rente d'invalidité supérieure à la rente de vieillesse, comme le fait la loi allemande elle-même. Nous préférons cette solution à celle du projet Ricard.
Celui-ci prévoiten effetune rente d'invalidité de 200 fr.au minimum. Si les cotisations ne donnent pas droit àune rente aussi élevée, l’Etat le complète, jusqu'à 200 fr. sans que la majoration puisse dépasser 100 fr. Le minimum est donc inférieur à celui de la pension de retraite qui est de 360 fr.
dans la période d'équilibre de la loi.
b) Condition d’obtention dé la rente d’invalidité.
Les projets de loi Lebon et Ricard exigent deux conditions pour la naissance du droit à la rente d'invalidité.
1° Le versement préalable d'un certain nombre de cotisations. — Le projet Lebon fixe comme minimum 235 cotisations hebdomadaires (dans ce projet les cotisations se paient par semaine). Le projet Ricard fixe 2000 cotisations journalières (les cotisations se comptent par jour).
Des assurés qui n'auraient pas versé ce nombre de cotisations n’ont pas fait un acte de prévoyance assez durable pour avoir droit à la rente d'invalidité.
2° L'existence de l’invalidité. — Chaque projet précise ce qu'il entend par invalidité. Le projet Lebon adopte la définition de la loi allemande de 1889 aujourd’hui considérée en Allemagne comme trop compliquée.
Le projet Ricard considère comme « invalides » les ouvriers incapables d'une façon définitive de gagner la moitié de ce que gagne un manœuvre, c’est-à-dire l’ouvrier
le plus bas, dans la localité. Nous trouvons cette définition
on > MM
bien peu libérale. Nous avons l’espérance que le législateur français adoptera la définition de la loi allemande, étendant les bienfaits de la rente au cas d'incapacité temporaire ayant déjà duré plus de 26 semaines, jusqu’au retour de la force de travail.
c) Montant de la rente d'invalidité.
La rente d'invalidité dans les projets Lebon et Ricard comprend deux parties :
1° La somme obtenue par les cotisations elles-mêmes :
2° Une subvention de lEtat qui n’est accordée que si la somme précédente n’atteint pas un certain minimum.
Dans le projet Lebon le minimum de la rente d'invalidité est de 300 fr., dans le projet Ricard de ‘200 fr. Si les cotisations n’ont pas produit ce minimum l'Etat complète la rente jusqusqu’à 300 et 200 fr. suivant le projet, mais cette majoration de l'Etat ne peut dépasser 75 fr. dans le projet Lebon et 100 fr. dans le projet Ricard.
Par conséquent dans les premières années d'existence de la loi, les cotisations ayant été peu nombreuses, les rentes sont presque exclusivement composées de la subvention de l'Etat.
Nous ferons encore la même remarque que pour la rente de vieillesse au sujetde l'augmentation de rente parsemaine. Il est bon que l’assuré sache de combien s'élève sa rente par semaine d’assurance et puisse calculer à tout moment le montant de cette rente, comme le peut faire l'assuré alle-
mand.
30 L'indemnité en capital aux survivants en cas de décès, la rente à la veuve.
La loi allemande n’a pas osé établir la réversibilité de
tout ou partie de la rente sur la veuve ou les orphelins des assurés décédés. Elle a craint d’être entraînée à demander pour ce service des cotisations exagérées. |
Les auteurs des projets de loi français ont eu plus de hardiesse. On admettrait difficilement, en France, une assurance contre l’invalidité ou la vieillesse qui n’accorderait pas un secours ou même une rente partielle à la veuveet aux orphelins laissés par l’ouvrier défunt dans la misère. Les projets des députés Jaurès, Zevaëès, etc., etle projet Ricard prévoient les premiers le service d’une rente à la veuve, le second, le paiement :
1° À la veuve sans enfants d'un capital de 500 fr.
20 À la veuve avec enfants — 1000 fr.
M. Ricard espère que ce capital permettra à la veuve d'acheter un petit fonds de commerce, à la mort de son mari, et de gagner la vie de ses enfants.
Le service d’une rente viagère à la veuve serait évidemment préférable ; mais M. Ricard a sans doute reculé devant le prix que coùterait un pareil service et l’augmentation de cotisation qu'il exigerait.
Les projets français, en prévoyant l'assurance en cas de décès, sont certainement plus libéraux que la loi allemande. Mais cette libéralité se paye, elle explique en grande partie pourquoi ces projets demandent une cotisation infiniment
plus élevée que la législation allemande.
VI. La cotisalion des ouvriers et des patrons. 10 Proportionnalité des cotisations aux salaires.
On est universellement d'accord, en France comme en
Allemagne, pour rendre les cotisations proportionnelles au
salaires, de demander aux ouvriers dont le salaireest le plus bas une faible cotisation et de l’élever progressivement en même temps que l'importance du salaire.
Le système le plus parfait est celui de la loi allemande, adopté par le projet Lebon. Les assurés sont divisés en 4 à 5 classes d’après leur salaire annuel.
Dans le projet Lebon :
La rre classe comprend les assurés aux salaires annuels de moins de 500 fr.;
La 2° classe comprend les assurés aux salaires annuels de 5or à 800 fr.;
La 3° classe comprend les assurés aux salaires annuels de BOT: A 1 200"/T..;
La 4° classe comprend les assurés aux salaires annuels de 1.207 et au delà.
Le projet Ricard est à peu près analogue. Les assuréssont divisés en 3 classes :
1° La 1re classe comprend les assurés de moins de 18 ans dont évidemment le salaire est peu important ;
20 La 2° classe comprend les assurés dont le salaire journalier moyen est inférieur à {4 fr. ;
3° La 3e classe ceux dont le salaire journalier moyen dépasse 4 fr.
Ces différents procédés de détermination des cotisations reposent sur le même principe. Ils ont chacun leurs avantages particuliers. Celui de M. Ricard a celui de la simplicité mais on peut lui reprocher cette simplicité même, la cotisation n’est pas assez rigoureusement proportionnelle au salaire. C'estainsi, comme nousle verrons, que la cotisation de 0,10 centimes imposée à l’ouvrier qui gagne2fr. parjour représente 5 0/0 du salaire, alors que ces 0,10 ne font que
2 1/2 o/o du salaire de celui qui gagne 4 fr. Mais la pro-
portionnalité rigoureuse est impossible à établir. La loi allemande bien que plus parfaite que le projet Ricard sur
ce point n’y est pas parvenue.
20 Montant de la cotisation.
Les cotisations doivent réunir deux conditions :
1° Etre assez importantes pour payer une grande partie des charges de l'assurance, la participation de l'Etat ne devant pas atteindre une somme trop considérable ;
20 Ne pas être exagérées afin de ne pas dépasser les moyens des ouvriers et des patrons.
Voici les cotisations proposées par M. Lebon et par M. Ricard.
