RÉSILIATION ANTICIPÉE

Normalement le contrat se termine à l'échéance qui a été prévue au moment de sa signature. Mais il peut arriver que, pour des causes diverses, il cesse avant cette échéance.

D'une manière générale, l'assureur se réserve le droit de résilier le contrat à la fin de chaque année pour les années restant à courir, au moyen d’une notification envoyée par lettre recommandée (#). Cette disposition peut être envisagée après un sinistre, l’assureur trouvant le risque trop dangereux, par

(32) Tribunal Civil de Bordeaux, 17 décembre 1895.

(33) L’Abeille, article 32 : « L’assuré et l’assureur ont la faculté réciproque de dénoncer le contrat avant le 1% juillet de l’année d’expiration de la période en cours ».

L'Etoile, article 28 : « La Société et le sociétaire peuvent rompre l’assurance à ïa fin de chaque période décennale en se prévenant réciproquement par écrit, six mois à l’avance, c’est-à-dire avant le 1* juillet de l’année dans laquelle doit expirer cette période ».

(34) L’Abeille, article 82 : « L’assureur se réserve sauf convention contraire, en tout état de cause, la faculté de résilier la police à la fin de chaque année pour les années restant à courir, à la condition de notifier cette résiliation à l’assuré par lettre recommandée ».

ie.

exemple. Réciproquement, si l'assuré a plusieurs polices à la même Compagnie et qu’une de celles-ci se trouve résiliée par l’assureur, il peut, dans le délai d’un mois suivant ladite résiliation, dénoncer ses autres polices sans avoir à payer d’indemnité de résiliation ($).

L'assuré ne peut résilier sans raison sa police au cours du contrat. Ce droit ne lui est pas reconnu en cas de sinistre, comme nous l’avons vu précédemment en ce qui concerne l'assureur (%). Dans certains cas l’assureur pourra permettre à l’assuré de rompre le contrat avant l’échéance, mais il lui demandera alors généralement une année de prime à titre d’indemnité de résiliation.

Nous avons vu précédemment le cas où l'assuré cessait sa culture en la cédant à un tiers. Or, il peut arriver qu'il cesse la culture en conservant ses terres, soit qu'il les transforme en herbages, soit qu'il les laisse incultes. Dans ce cas, l’objet de l'assurance disparaissant, l’assuré doit prévenir l’assureur avant la fin de son dernier exercice et fournir toutes pièces justificatives tel que certificat du maire, et se conformer aux délais prévus. Le contrat se trouvera alors annulé (*).

(35) L'Etoile, article 28 : « La Société se réserve toujours après sinistre, la faculté de résilier l’assurance pour les années restant à courir, à la condition de notifier cette résiliation à l'assuré avant le 1* mai de l'exercice suivant... Dans ce cas, le sociétaire a la faculté de résilier sans indemnités les autres polices qu'il peut avoir souscrites à la Société ».

(36) L’Abeille, article 38 : « La survenance d’un sinistre n’entraîne pas pour l'assuré le droit à la résiliation du contrat ». (37) L'Abeille, article 19 : « L’assurance expire pour l'assuré

qui cesse toute culture, en dehors des cas prévus aux articles 17 et 18, mais cet assuré est tenu d’en faire la déclaration par écrit et d’en justifier à la Compagnie avant le 1% janvier par lettre recommandée... faute par lui d’avoir fait avant ladite époque les déclarations et produit les justifications prescrites ci-dessus, il devra à titre d’'indemnité, une somme égale à la prime de l’année précédente ».

Dans les cas ci-dessus, la partie qui est la cause de la résiliation doit remplir les formalités avant la fin de l'exercice courant, c’est-à-dire avant le 1° janvier suivant. Cependant, certains statuts ne prévoient pas l'exécution de ces formalités avant le 1° janvier, mais seulement quelquefois avant la date du 1” avril de l'exercice suivant, c’est-à-dire avant la date où le risque recommence à exister.

Au cas où l’assuré ne paie pas sa prime dans les délais prévus, nous avons vu que l’assureur pouvait au moyen d’une mise en demeure, suspendre l'effet du contrat. De même l'assureur a le droit, prévu également par la loi de 1930, dans le délai de dix jours après l'expiration du délai fixé par la suspension, de résilier la police.