LE PAIEMENT

L'expertise ayant normalement déterminé le dom-

mage, l'assureur doit payer l'indemnité représentant la perte subie.

(9) L’Abeille, article 26 : « Les sauvetages et compensations qui comprennent notamment tous les frais de rentrée des récoltes que l’assuré n’a plus à faire en cas de perte totale ne peuvent être évalués à moins de quinze pour cent ».

(10) L'Etoile, article 40 : « ...Si après le sinistre le dommage est tel qu'il n’y ait plus aucun espoir de récoltes et qu'il soit encore temps de resemer, le Directeur pourra après avoir fait constater le fait traiter à l’amiable avec l’assuré d’une diminution sur l'indemnité à lui payer et ce dernier pourra dès lors semer une seconde fois à ses risques, périls et profits ».

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1° Mode de paiement

L'indemnité à la charge de l'assureur, est versée en principe à l’assuré soit au siège de l’assureur, soit au domicile de l’agent. Pratiquement la mode de paiement peut varier suivant les cas. Mais ces points n'offrent qu'un intérêt secondaire. La question importante pour nous est de connaître le moment où l’assuré sera en droit de réclamer le montant de son indemnité. La même considération que pour le paiement de la prime s’applique ici, à savoir que normalement le cultivateur ne touchera le prix de ses récoltes qu'après la moisson et la vente.

Dans les Compagnies par actions, quand l'assuré a réglé sa prime au comptant, l'indemnité est payable dans le mois qui suit l'expertise des dommages. Pour les assurés dont la prime est à terme, dans les trente jours de l’échéance de la prime. Dans ce dernier cas, la prime n'étant pas encore payée, il y aura lieu à compensation entre celle-ci et l’indemnité. Il peut arriver que si un assuré, gêné dans sa trésorerie, demande le paiement anticipé, l'assureur lui verse un acompte ou la totalité moyennant une certaine retenue correspondant à l'intérêt des fonds avancés.

Dans les Sociétés mutuelles, il est procédé, dans les trois derniers mois de l’année, aux décomptes et à la liquidation des sinistres survenus pendant le cours de l’exercice. Pendant ce temps, les indemnités seront réglées au fur et à mesure des recouvrements, mais le décret de 1922 autorise les Sociétés à prévoir dans leurs statuts que des règlements partiels ou totaux pourront être faits immédiatement après les expertises. En pratique, cela revient au même que dans

les Compagnies.

2° Déchéances

Certaines déchéances peuvent être opposées comme sanctions des obligations de l’assuré. Sans être toujours explicitement énumérées dans les conditions générales, elles en sont les conséquences. Nous nous contenterons d’une simple liste. Ces cas de déchéances peuvent se diviser en deux catégories bien distinctes.

1° D'abord celles qui peuvent être relevées par le simple rapprochement des énonciations de la police ou assolement et de la déclaration de sinistre :

— Déclaration de sinistre pour des pièces de récoltes non comprises dans l’assurance, bien que comportant des récoltes de même nature que d’autres pièces assurées dépendant de la même exploitation ;

— Déclaration de sinistre faite tardivement, c’est-àdire passé le délai prévu par les statuts, sauf cas de force majeure ;

— Mise en demeure de l’assuré n’ayant pas acquitté le montant de sa prime échue et dont le contrat aura été suspendu.

2° La deuxième catégorie comprend des cas de déchéance dont la constatation ne peut avoir lieu que lors de l’arrivée de l'expert dans l’exploitation :

— S'il existe une assurance antérieure des récoltes sinistrés par un autre assureur ;

— Si l'assuré à, postérieurement à la souscription de la police, fait garantir par une autre Compagnie, le même risque, sans en faire la déclaration au premier assureur ;

— Si les récoltes ont été atteintes par la grêle à une date antérieure à l'admission de la police ou de l’assolement ;

— S'il existe des parcelles non comprises dans

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l'assurance bien que comportant des récoltes de même valeur que celles d’autres pièces assurées ;

— Si la déclaration de sinistre est entachée de fraude, par exemple : présentation à l'expertise des pièces autres que les pièces assurées et même quelquefois appartenant à des tiers ; indication d’une fausse date d'orage afin que la déclaration paraisse avoir été faite en temps utile ;

— Si l’assuré par son fait a entravé ou empêché l'expertise des dommages, l’évaluation de la valeur des récoltes ou risques ou l’arpentage de ses pièces de terre.

Si l'assureur a connaissance de la cause de déchéance avant l'expertise, il devra y faire, malgré tout, procéder. En effet, il peut arriver qu’à la suite de l’enquête faite, l'assureur estime devoir renoncer à son droit et comme, à certaines époques (juillet et août), l'expertise doit avoir lieu dans un délai très court. il pourrait se trouver ensuite dans l'impossibilité de faire constater les dégâts. On peut remarquer d’ailleurs qu’en règle générale, l'expertise ne lie pas l'assureur, celle-ci étant toujours faite sous réserve de l’application des statuts.

L'expert, en tous cas, devra consigner au procèsverbal le cas de déchéance en mentionnant toutes les circonstances qui peuvent soit en augmenter, soit en atténuer la gravité. L'’assureur restera alors juge, après l’examen des faits constatés, de la solution à intervenir pour le règlement de l'indemnité.

La déchéance, sanction des obligations de l'assuré, aboutit à une perte pour celui-ci du bénéfice de l’assurance, c’est-à-dire de tout droit à indemnité. Elle est, en règle générale, totale, l'assuré ne pouvant prétendre, sauf exception, à aucune réparation sur l’en-

semble de ses risques sinistrés. Par exemple, un assuré a été grêlé sur l’ensemble de son exploitation et l’expert trouve, sur certaines parcelles, des traces d’une grêle antérieure à la conclusion du contrat ; l’assuré ne touchera aucune indemnité même sur les champs qui n'avaient pas été atteints par cette première grêle, car il aura fait une fausse déclaration au moment de la conclusion du contrat