II. — LEs SUBVENTIONS
En dehors des prêts autorisés par la loi de 1932, des subventions peuvent être accordées aux Mutuelles Agricoles d'assurance et de réassurance contre la grêle.
Ces subventions peuvent comporter :
1° Des subventions directes, à titre de participation aux charges de premier établissement et ultérieurement pour faciliter la constitution des réserves.
Elles sont allouées suivant des barèmes approuvés par décret, qui tiennent compte de l'effort réalisé par les Sociétés elles-mêmes pour se constituer des réserves, des concours locaux qu'elles ont pu s'assurer et, éventuellement, de l'importance des sinistres ;
2° Des bonifications d'intérêt sur les prêts consentis par les Caisses régionales de Crédit Agricole.
Ces bonifications ne peuvent s'appliquer qu'aux Sociétés ayant au moins quinze années d'existence lors de l'attribution du prêt. Elles ne peuvent, d’autre part, dépasser 2 1/2 % pendant les sept premières années du prêt et 1 1/2 % pendant les huit années suivantes. Pour pouvoir bénéficier de ces bonifications, les actes constatant les prêts doivent mentionner qu'ils ont été
consentis en conformité des dispositions de la loi de finance.
D'après le décret du 18 mars 1933 relatif à l’organisation et au fonctionnement des Sociétés d’assurances mutuelles agricoles contre la grêle qui sollicitent les subventions de l'Etat, les Sociétés d'assurance ou de réassurance mutuelle agricole, pour obtenir de l'Etat des subventions directes, doivent se conformer à la loi du 4 juillet 1900, à la loi de finance du 31 mars 1932, au décret du 2 août 1923 modifié, au décret pris pour l’application de l’article 134 de la loi de finance et au décret susmentionné.
Ce même décret statue que les subventions de premier établissement que les Sociétés locales peuvent obtenir devront être fixées en tenant compte notamment du nombre des membres effectivement assurés et du montant des subventions obtenues des organismes locaux et des particuliers, conformément au barème annexé au décret en question. Les subventions de plein fonctionnement sont fixées en tenant compte du nombre des membres nouveaux effectivement assurés au cours de l’année précédente, du montant des cotisations conservées par la Caisse locale, de l’excédent des pertes à sa charge, du montant des concours locaux qu’elle aura obtenus, le tout dans les conditions fixées au barème annexé au décret.
Les Caisses départementales ou régionales de réassurance mutuelle agricole peuvent obtenir des subventions prévues aux barèmes annexés au décret en question.
Les Sociétés ou Caisses de réassurance mutuelle agricole du deuxième degré peuvent recevoir des subventions de l'Etat dont le montant est fixé par le Ministre de l'Agriculture, après avis de la Commission des calamités agricoles instituée par l’article 2 du décret
du 22 octobre 1932, à condition de réassurer exclusivement des Sociétés de réassurance qui se conforment elles-mêmes aux dispositions législatives et réglementaires.
Le montant des subventions est calculé au moyen de points. La valeur du point est calculée chaque année en divisant la somme totale à répartir entre les Caisses par le nombre de point totalisés par elles.
En 1933, par décision de la Commission, la valeur du point fut fixée à 1 franc. En 1934 et 1935 il est de 2 fr. 88.
Voici le barème des subventions établies pour les - diverses Caisses d'assurances :
a) Caisses locales d'assurances
Leur circonscription peut être communale, pluricommunale ou cantonale. Notons que l’article 4 du décret du 19 mars 1933 indique que « pendant un délai de deux ans à dater du présent décret une franchise d’avarie de 10 % au moins pourra être imposée à tous les assurés ».
Passé ce délai cette franchise, de 10 % au moins, devra être obligatoire. Un décret du 21 mars 1935, dans son article 1”, proroge de deux ans, à partir du 18 mars, le délai de deux ans précédent.
Barème N° 1. — Subventions pour frais de premier établissement et pour constitution de fonds de réserve aux Caisses locales d'assurances mutuelles agricoles contre la grêle (°) :
(8) Les demandes de subventions doivent être adressées au Ministère de l'Agriculture et doivent comporter les pièces suivantes :
1° Une demande définissant le but de la Société et contenant l'engagement de se conformer eux prescriptions de l’article 7 du décret du 18 mars 1933 ainsi qu’à celles du décret du 10 mai 1933 (part contributive de l’Etat au paiement des cotisations) et de sa soumettre aux mesures de contrôle instituées par l’article 10
ho
1° 300 points par Caisse communale ; 400 points par Caisse pluricommunale ; 500 points par Caisse cantonale ; 2° 10 points par membre effectivement assuré ; 83° 10 points pour 100 francs de subvention obtenue du Conseil général, du Conseil municipal ou de
tout autre organe public et de tout particulier à titre de libéralité, sans pouvoir dépasser le dixième du total des points provenant des paragraphes 1° et 2.
IT n’est pas accordé de subvention aux Caisses groupant moins de sept membres.
Le maximum est de 1.000 francs pour les Caisses communales, 1.200 francs pour les Caisses pluricommunales et 2.000 francs pour les Caisses cantonales.
Barème N° 2. — Subventions de plein fonctionnement pour la reconstitution des réserves des Caisses locales (°) :
du décret du 2 août 1923 (contrôle de l'Inspection Générale des Associations Agricoles ou des Institutions de Crédit).
2° Deux exemplaires des statuts et règlements des conditions générales des polices et du tarif à appliquer, établi par catégories et par classes, dans les conditions prévues par le décret du 10 juillet 1933.
3 Un certificat délivré par le Maire de la commune où est situé le siège de la Société et indiquant la date exacte à laquelle a été effectué le dépôt prescrit par l’article 8 du titre premier du Livre IT du Code du Travail (loi du 25 février 1927).
4° La liste nominative des administrateurs.
5° La liste nominative des adhérents, indiquant pour chacun d’eux la valeur du capital assuré.
6° Un certificat de la caisse de réassurance indiquant la date de son affiliation, les conditions de la réassurance et la date du versement de la dernière prime.
7° Une copie ou extrait certifié des actes par lesquels des organismés locaux ou des particuliers auraient octroyé à la caisse locale considérée une subvention ou une allocation.
(9) Ces Sociétés devront fournir les pièces ci-après au Ministère de l'Agriculture avant le 1% novembre de chaque année à peine de forclusion :
1° Une demande comportant l'engagement prévu au n° Ï de l’article 7 du décret du 18 mars 1933.
2° Les statuts règlement, conditions générales des polices et tarifs, ainsi que le certificat du maire constatant le dépôt des
1° Membres nouveaux : 25 points par membre nouveau effectivement assuré au cours de l’année précédente ;
2° Cotisations conservées par la locale : 5 points par 100 francs de cotisation ;
3° Excédent de pertes à la charge de la locale : 10 points par 100 francs d'excédent de pertes ;
4° 10 points par 100 francs de subvention obtenue des établissements publics ou des particuliers, sans pouvoir dépasser le dixième du total des points provenant des paragraphes 1”, 2 et 3 (1°).
staiuts, le tout conformément aux n° 2 et 3 de l’article 7 du même décret.
Toutefois ces derniers documents ne sont pas à produire lorsqu'ils ont déjà été fournis à l’Administration et qu'aucune modification n’y a été apportée depuis leur envoi.
8° Les comptes financiers distincts et détaillés de la Société par exercice, pour Îles trois dernières années s’il y a lieu, précédant le 1% janvier de l’année en cours au moment de la formation de la demande.
Ces comptes doivent donner le détail complet, tant en recettes qu’en dépenses par exercice, de toutes les opérations effectuées par les sociétés (fonds en caisse et fonds placés au 1®% janvier), l'encaissement des subventions de l'Etat, des allocations versées ou à verser par la réassurance et présenter au 31 décembre la situation financière exacte de la Société (fonds en caisse et fonds placés).
49 Un état faisant connaître le nombre des membres nouveaux effectivement assurés depuis la dernière subvention, le montant des cotisations conservées par la caisse, le montant des sinistres à sa charge, l'excédent de pertes qui lui incombe, ainsi que le montant des concours locaux obtenus, le tout pour l’exercice en cours.
5° Un certificat de la caisse de réassurance attestant que la Société est effectivement réassurée pour l’exercice en cours, avec indication de la date de l’affiliation, des conditions de réassurance, du montant et de la date de versement de la dernière cotisation.
(10) La Commission Plénière dans sa séance du 26 juin 1936, a décidé les modifications suivantes qui seront prises par décret :
1° Cotisations totales : 10 points par 100 francs de cotisations totales versées par les assurés à la condition que le nombre des assurés ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente.
2° Augmentation du fonds de réserve : 10 points par 100 francs d'augmentation du montant du fonds de réserve par rapport à l’avant-dernier exercice.
3° Excédents de pertes à la charge de la locale : 10 points par 100 francs d’excédents de perte.
4° Sans changement.
Mazimum.
a) Maximum absolu :
Vignes Céréales Mixtes
Cantonales ........ 1.500 frs 800 frs 1.200 frs Pluricommunales .. 1.000 » 500 » 800 »
Communales ...... 500 » 300 » 400 »
b) Maximum relatif : 20 % des cotisations totales.
b) Sociétés de réassurance au 1” degré
Ce sont les Caisses départementales ou régionales. Leurs statuts doivent fixer leur circonscription et le pourcentage de risques qu’elles sont tenues de réassurer à une Société de réassurance du 2° degré.
Barème N° 1. — Subventions pour frais de premier établissement et la constitution du fonds de réserve des Caisses de réassurance au 1°” degré (f) :
1° 3.000 points pour frais de premier établissement ;
2° 30 points par membre effectivement assuré ou réassuré ;
3° 10 points par 100 francs, sans pouvoir dépasser le dixième de la subvention totale.
Barème N° 2. — Subvention de plein fonctionnement aux Caisses de réassurances au 1°” degré (®?) :
{11) Subvention de premier établissement. Les pièces à fournir directement au Ministère de l’Agriculture sont celles énumérées aux n°% 1, 2, 8, 4, de l’article 7 du décret du 18 mars 1933, accompagnées d’un état faisant connaître le nombre de membres assurés ainsi que le montant des concours locaux obtenus.
Il faut joindre également à la demande un certificat de la caisse de réassurance au 2 degré, indiquant la date de l’affiliation, les conditions de la réassurance, la date et le montant du versement de la dernière cotisation.
(12) Subventions de plein fonctionnement. Pièces à fournir directement au Ministère de l’Agriculture ; celles énumérées pour les subventions de plein fonctionnement des locales sous les
1° Membres nouveaux : 100 points par membre effectivement assuré ou réassuré depuis la dernière subvention ;
2° Cotisations totales : 10 points par 100 francs de cotisation totale versées par les assurés ;
3° 80 points par 100 francs d’excédent de pertes;
4° 10 points par 100 francs de subvention obtenue des établissements publics ou des particuliers, sans pouvoir dépasser le dixième de la subvention ayant 2 membres, ou dans celui de l’Ardèche deux pour les paragraphes 1, 2 et 3.
Maximum pour les Caisses régionales : 250.000 frs.
Maximum pour les Caisses départementales 100.000 francs.
En aucun cas la subvention ne peut dépasser 75 % des cotisations perçues pour la réassurance.
Minimum pour toutes les Caisses de réassurance : 3.000 francs.
c) Sociétés de réassurance au 2° degré
Ces Caisses peuvent recevoir de l'Etat des subventions dont le montant est fixé par le Ministre de l'Agriculture, après avis de la Commission des Calamités agricoles, instituée par l’art. 2 du décret du 22 octobre 1932, à condition de réassurer exclusivement des Sociétés de réassurance qui se conforment elles-mêmes aux dispositions législatives et réglementaires susvisées.
Les demandes de subventions des Caisses à circons-
n° 1, 2, 8, 4, un état faisant connaître le nombre des membres effectivement assurés par les locales affiliées au 31 décembre de l’année précédente, le montant des cotisations versées par les assurés pour l'exercice en cours, le montant des indemnités payées ou à payer aux assurés pour le même exercice et, s’il y a lieu l'excédent des pertes à la charge de la caisse de réassurance.
cription nationale sont formées dans les conditions et appuyées des justifications déterminées par le Ministre de l’Agriculture.
Ces Caisses à circoncription nationale sont au nombre de deux : la Caisse Nationale de Réassurance des Mutuelles Agricoles et la Caisse Centrale d’Assurances Mutuelles Agricoles, risque-grêle, qui ont toutes deux leur siège social à Paris.
SECTION IV
Les résultats
Et maintenant concluons, autrement dit : examinons les résultats. Quelle est l’activité des caisses locales en matière d'assurance contre la grêle ? Pour répondre à cette question voici quatre tableaux :
Tableau n° 1
