II. —— Fonn

1 n’en va pas de même quant au fond. La caisse locale n'a rien d’un Syndicat professionnel : elle ne se propose pas la défense externe d'intérêts corporatifs communs, mais une solidarité interne en face de certains risques. La caisse est une Société civile, soumise aux règles essentielles du droit social, non au régime des Syndicats. Telle est d’ailleurs la solution de principe consacrée par la Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 24 mai 1913 (‘). Il s’agissait de savoir si les Caisses locales sont tenues de se conformer à l’article 7 de la loi de 1884, qui permet aux membres d’un Syndicat professionnel de se retirer à tout instant de l'association, nonobstant toute clause contraire. La Cour de Cassation a répondu par la négative et validé l’article des statuts qui impose aux adhérents d’une caisse mutuelle un engagement de cinq années : « Attendu que la loi de 1900 a eu pour objet unique de faciliter la création des Sociétés ou Caisses d'assurances mutuelles agricoles ; —

(3) Cf. Doc. Parlementaires, n° 208, Sénat, 12 juin 1900. (4) D. P. 1914-1-17.

REGNAULT DE BEAUCARON 7

attendu que l’analogie qu’elle établit entre ces Sociétés et les Syndicats professionnels vise exclusivement les formalités relatives à la constitution desdites Sociétés, mais que celles-ci ne sont nullement, pour leur fonctionnement interne, impérativement assujetties aux dispositions de la loi de 1884. »

Cela étant, passons rapidement en revue le fonctionnement des Caisses locales :

1° Elles ne doivent comporter aucun esprit de lucre, mais se fonder exclusivement sur l’idée de mutualité ;

2° Elles doivent être gérées gratuitement (°).

La Caisse peut toutefois employer des salariés et rembourser aux directeurs ou administrateurs les frais exposés par eux ;

3° Enfin — c’est ici le seul point commun avec les Syndicats — les Caisses ont toute liberté pour placer leur fortune — mobilière ou immobilière.

SECTION II

Les immunités fiscales

Aux termes de la loi du 4 juillet 1900 : « Les Caisses seront exemptes de tout droit de timbre ou d’enregistrement ». Cette nouvelle faveur constitue, elle aussi, un encouragement.

Nous ne lui accorderions aucun commentaire si l'application n’en posait un problème pratique délicat.

Le fisc refuse quelquefois de respecter l’exemption d'impôts, alléguant que la Caisse n’est pas — ainsi

(5) Cf. Doc. Parlementaires, n° 1.522, Chambre, 25 mars 1900.

que la loi de 1900 l’exige — administrée gratuitement. Cette allégation paraît d’ailleurs souvent plausible. Depuis 1900 la mutualité agricole a fortement évolué : les Gaisses locales sont aujourd’hui des paravents qui ne gardent que 1 à 10 % du risque. Le reste, soit de 90 à 99 Ÿ relève en fait de Caisses régionales et centrales. Celles-ci comportent une organisation administrative vaste, donc onéreuse. Faut-il. néanmoins, malgré l'importance de leurs frais généraux, exempter ces organismes des impôts du timbre et de l’enregistrement ?

Les tribunaux se montrent, en général, libéraux et répondent par l’affirmative. Citons toutefois, en sens contraire, un arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 1934, confirmant un jugement rendu, le 23 mai 1932, par le Tribunal Civil de Chartres ; ces décisions ont refusé l’immunité à la Mutuelle d’Illiers pour le motif qu’elle emploie un Secrétaire-Trésorier-Directeur touchant des appointements (6).

SECTION III

Le droit aux prêts et aux subventions

Dans lés sections I et IT du présent chapitre, nous n'avons vu la bienveillance du Parlement pour les Caisses locales que sous son aspect négatif : simplification des formalités, exemption d'impôts. Mais le législateur a fait mieux encore : pour aider les agriculteurs frappés par la grêle, il a fait mettre des som-

(6) Ref. D. H. 1932-5388.

mes d’argent à la disposition des Mutuelles agricoles. C'est l’aspect positif de la réglementation.

Deux hypothèses doivent être distinguées : celle des prêts, celle des subventions.

ÏJ. — Les PRÊTS

C'est la loi de finances du 31 mars 1932 qui institua des prêts aux Caisses agricoles assurant contre la grêle.

Les Sociétés d’assurances mutuelles contre la grêle fonctionnant conformément aux dispositions de la loi du 4 juillet 1900 peuvent, sur l’autorisation du Ministre de l’Agriculture et après avis de la Caisse Nationale de Crédit Agricole, constituée en application de la loi du 5 août 1920, bénéficier de prêts dont le taux d'intérêt doit être celui des prêts à moyen terme, mais dont le délai de remboursement peut atteindre quinze ans.

Ces prêts ne peuvent toutefois leur être consentis que pour autant qu'elles ont pour circonscription au moins le territoire d’un canton et qu’elles aient réassuré 80 *% de leurs risques soit à une Mutuelle (départementale ou régionale) de réassurance contre la grêle, réassurée elle-même à une Caisse de circonscription nationale soit directement à une Caisse à circonscription nationale fonctionnant sous le régime de la loi du 4 juillet 1900. La Caisse Nationale de Crédit Agricole a été autorisée à affecter à ces prêts une somme de 50 millions de francs. Lesdites Caisses de réassurances au premier et au second degré peuvent, elles aussi, et dans les mêmes conditions, bénéficier des mêmes prêts.

La loi a prévu la constitution d’un fonds destiné à garantir, le cas échéant, aux Caisses régionales de

Crédit agricole, le remboursement de ces prêts ; il est alimenté par les ressources suivantes :

1° Des cotisations versées par les Sociétés Mutuelles de la loi de 1900 et proportionnelles au montant des primes encaissées et des indemnités payées. Le taux en est fixé par décret. Ces cotisations sont obligatoires pour les Sociétés qui désirent bénéficier des dispositions de la loi. Un décret du 29 octobre 1935 a fixé ce taux à 50 % des primes encaissées, mais il sera probablement abaissé, car il grève trop lourdement les Caisses locales, arrivant à dépasser les exonérations d'impôts accordées par la loi de 1900.

2° Eventuellement des subventions fournies par les départements, communes, établissements publics ou par les particuliers.

3° Une subvention de l'Etat dont le montant ne peut dépasser, pendant chacune des cinq premières années d'application de la présente disposition, le produit des ressources précédemment énoncées et, pendant les années suivantes, un chiffre égal à la moitié de ces ressources.

De plus, à concurrence des subventions de toute nature qu'elles auraient reçues de l’Etat, l’actif des Sociétés qui viendraient à se dissoudre doit être versé au fonds de garantie. Le fond de garantie est géré par la Caisse Nationale de Crédit Agricole, sous le contrôle d’un Comité spécial fixé par décret (?).

Faute par la Société emprunteuse de s'acquitter, dans les trois mois de l'échéance, de l’annuité due à

(7) Le Comité spécial chargé de contrôler la gestion du fonds de garantie est composé ainsi qu'il suit : Le Ministre de l’Agriculture, Président ; 3 membres de la Commission plénière de la Caisse Nationale du Crédit Agricole ; 3 membres de la Commission des Calamités agricoles désignés par le Ministre de l’Agriculture et le Directeur général de la Caïsse Nationale de Crédit Agricole.

la Caisse Régionale de Crédit Agricole, celle-ci peut en recevoir l’avance sans intérêts sur les ressources du fonds de garantie, à concurrence de 80 % au maximum.

L'avance est accordée par le Ministre de l’Agriculture, après avis de la Caisse Nationale de Crédit Agricole. Elle est remboursable au fur et à mesure des versements qui seraient obtenus par la Société défail- Jante.