LES SUBVENTIONS ET ALLOCATIONS CONSECUTIVES AUX CALAMITES AGRICOLES

On sait le développement actuel de la notion de risque en matière de responsabilité civile et administrative ; cette extension oblige certaines personnes à réparer les dommages survenus sans leur faute.

Comme l’a montré M. André Rouast (1) il n’y a pas une théorie unique du risque, mais plusieurs systèmes, répondant à des préoccupations différentes, jouant dans des domaines distincts : le risque d’aultorité justifie la loi de 1898 sur les accidents du travail ; — le risque créé est à la base de la loi de 1924 sur la navigation aérienne, et, à notre avis, de la jurisprudence relative aux accidents d'automobile LR risque social explique la loi de 1895 sur les erreurs judiciaires, celle de 1914 sur les violences consécutives à des attroupements, celles de 1919 sur les dommages de guerre. L'idée de risque social commande également les textes relatifs aux calamités agricoles.

L'innovation à titre permanent date de la loi de finances du 31 mars 1932. A cette époque le législateur s’avisa qu'on ne peut laisser à la charge exclusive des sinistrés les dommages résultant de calamités agricoles, tels qu'inondations, incendies de forêts,

grêles.. La collectivité a le devoir de couvrir ce ris-

(1) Cours de Doctorat, 1933-1935, pp. 358 et s.

que. Peu importe le caractère de force majeure des fiéaux envisagés : la calamité agricole est promue au rang de risque social.

La couverture dudit risque est assurée par deux catégories de mesures techniques :

1° des parts contributives de l'Etat aux primes d’assurance contre la grêle ;

2° une caisse de solidarité, fonctionnant, en ce qui concerne la grêle, à titre transitoire.

SECTION I

Parts contributives de l’Etat

La loi du 31 mars 1932, articles 134 et 135 (?) dispose que des subventions pourront être allouées aux petits exploitants habitant des communes particulièrement calamiteuses.

(2) Article 134 : « Sur le crédit inscrit chaque année au budget et prévu à l'article 132 de la présente loi, il est accordé à toute personne justifiant d’avoir été inscrite au rôle de l’impôt sur le revenu global pour l’année précédente pour un revenu imposable inférieur à 30.000 francs et contractant une assurance contre la grêle pour des cultures situées sur des territoires où le risque revêtira un caractère particulièrement onéreux, une subvention représentant une part coniributive de l’Etat à sa prime d’assurances.

« La liste de ces territoires, avec l'indication pour chacun d'eux du taux de la subvention à accorder, sera dressée par le Ministre de l’Agriculture. Cette subvention sera établie forfaitairement en % du capitel assuré. Elle sera progressive suivant la gravité du risque. Elle sera fixée tous les trois ans par décret du Ministre de l’Agriculture après avis de sa commission de répartition des suhventions du Ministère de l’Agriculture ».

Article 135 : « Dans un délai de cinq ans à partir de la promulgation de la présente loi, le défaut d'assurance entraînera la privation de tout secours et de toute remise d'impôts pour pertes de récoltes du fait de la grêle.

« L'assurance est contractée soit à une mutuelle locale fonctionnant conformément aux dispositions de la loi du 4 juillet 1900, soit à une société d’assurance privée dont les tarifs auront été approuvés par le Ministre de l'Agriculture ».

Un décret du 10 mai 1933 a établi les conditions d'attribution des subventions susvisées. Des décrets pris tous les trois ans, sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, et après avis de la Commission des Calamités agricoles, doivent fixer la liste des commurnes et, au besoin, des fractions de communes où le risque prend un caractère calamiteux.

Nous allons étudier d’abord les conditions d’attribution et ensuite le montant desdites contributions, tel qu'il a été établi par le premier décret triennal, celui

du 10 juillet 1933.

a) CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

Ces conditions sont prévues par le décret du 10 mai

La part contributive de l'Etat à la prime d’assurances contre la grêle est allouée exclusivement aux agriculteurs qui justifient n'être pas inscrits au rôle de l’impôt général sur le revenu ou n'avoir été inscrits à ce rôle, pour l’année précédente, que pour un revenu inférieur à 30.000 francs.

D'autre part, les agriculteurs, pour pouvoir prétendre à la part contributive de l'Etat, doivent être régulièrement assurés : a) à une Société d'assurance mutuelle, anonyme ou en commandite par actions fonctionnant conformément au décret du 8 mars 1922, ou bien : b) à une Société d'assurance mutuelle agricole fonctionnant conformément à la loi du 4 juillet 1900 au décret du 2 août 1923 et au décret du 18 mars 1933 et dûment réassurée soit à une Caisse à circonscription départementale ou régionale fonctionnant conformément aux dispositions des mêmes textes, elle-même réassurée à une Caisse à circonscription nationale, soit

directement s’il s’agit de Caisses départementales ou

régionales, à une Caisse à circonscription nationale.

Ces Sociétés et Caisses de réassurances figurent, celles de premier type, sur une liste fixée par arrêté des Ministres de l'Agriculture et du Travail ; celles du deuxième type, sur une liste fixée par arrêté du Ministre de l'Agriculture. Les arrêtés en question doivent être pris après avis de la Commission des calamités agricoles.

A toute époque des arrêtés pris dans la même forme peuvent modifier les listes. Toutefois un organisme qui aura été inscrit sur les listes ne peut en être radié, sauf consentement de sa part et sauf urgence, qu'après avoir été mis à même, avec un préavis d’au moins quinze jours, d’être entendu par la Commission des Calamités agricoles, et la radiation doit faire l’objet d’un arrêté spécial. En vue d’être inscrites sur les listes, les entreprises en question doivent communiquer au Ministre de l'Agriculture, uniquement pour les opérations donnant lieu aux allocations aux assurés prévues par le décret, les conditions générales de leurs polices d’assurance-grêle, ainsi que leurs tarifs assurance-grêle établis par palier et catégorie. Tant que les Sociétés susvisées demeureront inscrites sur les listes, elles seront tenues de n’apporter aucune modification aux polices et auxdits tarifs sans l’agrément du Ministre de l’Agriculture. Toutefois des modifications aux tarifs, entre les limites inférieures et supérieures prévues par le décret triennal pour le taux de prime ou de cotisation dans chaque catégorie et chaque palier, peuvent être effectuées en cas de nécessité, mais sous réserve de notification au Ministre de l'Agriculture.

Les différentes cultures ont été rangées en deux catégories, divisées elles-mêmes en classes.

Première catégorie

Première classe. — Les blés, millet et sorgho, la garance, les feuilles de murier, les prairies naturelles; sainfoin, trèfles, luzernes, non destinés pour graines; les betteraves à sucre et celles cultivées pour fourrages, les pommes de terre, à l’exception de celles cultivées pour primeurs.

Deuxième classe. — Les seigles, épeautres, méteils, avoines, orges, maïs et riz, les hivernages cultivés exclusivement pour fourrage.

Troisième classe. — Les sarrasins, les navettes, œillettes, cameline et moutarde, les lins et le chanvre, les betteraves, choux, radis, carottes, oignons, poireaux cultivés pour la graine ; les fèves, lentilles, haricots, vesces, gesses, ainsi que les pois destinés à être récoltés en vert ; les hivernages et autres plantes légumineuses lorsqu'elles sont cultivées pour graines.

Deuxième catégorie

Quatrième classe. — Les vignes, houblons, le safran.

Cinquième classe. — Les cultures maraîchères, frui-

tières et florales.

D'après un arrêté du ministre de l’Agriculture en date du 13 août 1933 les limites entre lesquelles peu-

vent varier les taux de primes ou cotisations à appliquer dans chaque police, sont ainsi fixées :